Employeur établi en Croatie, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant croate.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

Vous devez demander à l’autorité compétente croate le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

Possible dans les 2 cas suivants :

• Si dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue par l’accord,
• Si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Vous devez formuler votre demande auprès de l’autorité croate.

Après avis favorable du Cleiss, l’autorité croate est avisée et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé doit être remis à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

• Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France

Organisme croate compétent en matière de détachement

• HRVATSKI ZAVOD ZA ZDRAVSTVENO OSIGURANJE
  Direkcija
  Margaretska 3
  10000 ZAGREB
  Tél. : 00.385.1.4806.333
  Fax : 00.385.1.4806.606 - 00.385.1.4806.345