Les accords bilatéraux : Maroc

Textes

Convention générale du 9 juillet 1965 abrogée à compter du 1er Juin 2011 par la convention générale du 22 octobre 2007.
Arrangement administratif général du 1er décembre 1966.

Dans l'État où est exercée l'activité salariée (art. 3, § 1).
Possibilité d'exception à cette règle pour les travailleurs salariés détachés, les personnels salariés des entreprises de transport, les personnels des postes diplomatiques ou consulaires, les personnels au service d'une administration de l'un des États affectés sur le territoire de l'autre État (art. 3, § 2, 3, art. 4).

Toutes les branches d'assurance font l'objet d'une coordination. En ce qui concerne l'assurance maladie maternité les dispositions applicables se trouvent dans la convention et dans un échange de lettre du 13 décembre 1973 car la convention ne contenait de dispositions que pour le service des prestations en espèces au travailleur.
Il existe des dispositions spécifiques pour les personnes visées dans le champ d'application personnel de la convention, qui se rendent en séjour sur le territoire de l'autre État et dont l'état de santé nécessite un traitement continu par dialyse rénale.

Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie maternité du nouvel État d'emploi.
Transfert de résidence indemnisé. Il s'agit de la situation du travailleur admis au bénéfice de prestations de l'assurance maladie maternité et qui demande à transférer sa résidence sur le territoire de l'autre État pour une durée limitée.
Séjour temporaire dans le pays d'origine (État dont le travailleur est ressortissant), à l'occasion des congés payés.
Séjour temporaire des membres de la famille qui accompagnent le travailleur à l'occasion des congés payés ou en transfert de résidence autorisé.
Membres de la famille du travailleur qui ne résident pas avec ce dernier dans l'État d'emploi.
Prestations aux travailleurs détachés.

La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation dont relevait le travailleur au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité. Il peut être fait appel, en cas de besoin, aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre État membre pour l'ouverture des droits aux prestations. Exportation des prestations.

Chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Pour la liquidation de la pension il peut être fait appel, en cas de besoin, aux périodes d'assurance accomplies sur le territoire de l'autre État pour l'ouverture des droits aux prestations, celles-ci étant ensuite calculées sur la base des années d'assurance accomplies sous la législation de l'institution qui liquide la prestation. Exportation des prestations.
Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles sont également applicables aux pensions de survivants.

Exportation des prestations.
Transfert de résidence de la victime durant la période d'incapacité temporaire.
Accidents successifs.
Accidents survenus au cours de voyage de travailleurs munis d'un contrat de travail qui se rendent d'un pays dans l'autre
Maladie professionnelle et exercice d'une activité susceptible de provoquer la maladie sur les deux territoires. Liquidation de la prestation par l'institution de l'État où l'activité susceptible de provoquer la maladie a été exercée en dernier lieu.
Aggravation d'une maladie professionnelle déjà indemnisée.

Possibilité de faire appel à la totalisation des périodes d'assurance afin d'ouvrir les droits au bénéficie des prestations familiales.
Les enfants du travailleur salarié qui résident dans l'un des deux États alors que le travailleur exerce une activité salariée sur le territoire de l'autre État peuvent bénéficier des indemnités pour charge de famille dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés dans l'accord.
Le travailleur détaché bénéficie pour les enfants l'ayant accompagné des prestations familiales mentionnées dans l'arrangement administratif.

Totalisation des périodes d'assurance, en cas de besoin, pour l'ouverture des droits aux prestations de décès du nouvel État d'emploi.