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SOINS DE SANTÉ MALADIE AT-MP

ÉTAT AU 31 DÉCEMBRE 2015 DES RÉGLEMENTS EUROPÉENS, CONVENTIONS BILATÉRALES ET DÉCRETS DE COORDINATION SIGNÉS PAR LA FRANCE (SUITE)

Prestations PRESTATIONS FAMILLIALES
Soins de santé
Maladie-Maternité/Paternité Décès dans le pays d’emploi Invalidité Vieillesse : possibilité de liquidation séparée Accident du travail et pour les enfants

Date Allocations
Pays Textes de base d’entrée familiales Observations
en vigueur (par totalisation) Famille des travailleurs (1) Séjour temporaire (2) Transfert de résidence Pensionnés et leur famille Travailleur détaché (3) maladie professionnelle dans l’autre pays RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS
résidant

Accord sous forme d'échanges Indemnités pour charges
Kosovo 06/02/2013 oui oui T.F.A. oui oui oui oui oui oui
de lettres en février 2013 (5) de famille (I.C.F.)
Indemnités pour charges
Macédoine Échanges de lettres en 1995 (6) 14/12/1995 oui oui T.F.A. oui oui oui oui oui oui
de familles (I.C.F) ASSURANCE CHÔMAGE
Convention et protocole * Uniquement en cas de maladie dans le sens
Madagascar 01/03/1968 non non non oui* non non non pas visé oui Participation
du 08/05/1967 France-Madagascar.
* Uniquement en cas de maladie.
Convention générale ** Prestations en nature servies au choix du tra-
Mali 01/06/1983 oui oui T.F.A.* oui non oui** non oui oui Participation
du 12/06/1979 vailleur par l’institution du lieu de séjour ou
par l’institution d’affiliation.
Convention générale * Prestations servies directement par l’institution
Maroc 01/07/2011 oui oui T.F.A. oui non oui* oui oui oui Allocations transférables
du 22/10/2007 d’affiliation du travailleur.
Convention générale * Uniquement en cas de maladie dans le sens LÉGISLATION APPLICABLE
Mauritanie 01/02/1967 non non non oui* non non oui oui oui Participation
et protocole du 22/07/1965 France-Mauritanie.
Convention générale Transfert des AF du pays * Prestations servies directement par l’institution
Monaco 01/04/1954 oui oui T et F oui oui oui* oui oui oui
du 28/02/1952 d'emploi d’affiliation du travailleur.
Indemnités pour charges
Monténégro Accord du 26 mars 2003 (7) 26/03/2003 oui oui T.F.A. oui oui oui oui oui oui
de famille (I.C.F.)
Convention générale * Uniquement pour l’assurance maternité.
Niger 01/11/1974 oui* non T* oui** non oui oui oui oui Participation
et protocole du 28/03/1973 ** En cas de maladie dans le sens France-Niger. FLUX FINANCIERS ÉTRANGER > FRANCE
Convention générale * Prestations servies directement par l’institution
Philippines 01/11/1994 oui non non non non oui* oui oui oui non
du 07/02/1990 d’affiliation du travailleur.
Québec Entente du 17/12/2003 01/12/2006 oui oui oui oui oui oui oui oui oui non
Convention générale
Saint-Marin 01/01/1951 oui non non non non non oui oui oui non
du 12/07/1949
* Uniquement pour l’assurance maternité.
** En cas de maladie, uniquement dans le sens
Convention et protocole n°1
Sénégal 01/09/1976 oui* non non oui** non oui*** non oui oui Participation France-Sénégal et en cas de maternité, des MOUVEMENTS MIGRATOIRES
du 29/03/1974
positions bilatérales.
*** Travailleur français détaché au Sénégal.
Indemnités pour charges
Serbie Accord du 26 mars 2003 (7) 26/03/2003 oui oui T.F.A. oui oui oui oui oui oui
de famille (I.C.F.)
RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015 • 7