Depuis 2003, Saint-Pierre-et-Miquelon détient le statut de collectivité d’Outre-Mer régi par l’article 74 de la Constitution. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-Mer a défini un statut propre à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est très proche du régime métropolitain, il est géré par la caisse de prévoyance sociale (CPS) - Angle des boulevards Constant Colmay et Thélot - BP 4220 - 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon - Tél. : 05 08 41 15 75 - Fax : 05 08 41 92 27 - http://www.secuspm.com.
La réforme des retraites mise en place en métropole n’est pas encore applicable sur l’île, elle sera effective dès la parution d’une ordonnance d’application.
Depuis la création de la CPS en 1977, différents textes ont été créés et ont enrichi le système de protection sociale local qui tend à se rapprocher du régime de sécurité sociale métropolitain.
La Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon a été instituée par l’article 3 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, qui prévoit que la Caisse de prévoyance fonctionne « conformément aux prescriptions du code de la mutualité ». Outre ses missions légales d’assurances maladie et d’accident du travail, la CPS alloue chaque année 2% des cotisations encaissées à l’action sociale. Son intervention recouvre un ensemble d’aides et d’allocations en faveur des familles, des personnes handicapées et des personnes âgées, ces dernières représentant l’axe central de l’action de la CPS.
La CPS assure également le service des prestations sociales en matière familiale et en faveur des personnes âgées. Le régime actuel de la branche famille de la CPS, mis en place en 1996, correspond au régime en vigueur en métropole.
La CPS gère et assure :
Le régime d’assurance chômage métropolitain s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est géré depuis le 4 juillet 2011 par l’Unédic de Saint-Pierre-et-Miquelon – 16, rue Sœur Césarine – BP 4242 – 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon – Tél. : 05 08 41 17 80 – Fax : 05 08 41 17 83 – site national : www.pole-emploi.fr.
Cette antenne est chargée, de l’inscription des demandeurs d’emploi, de l’aide au retour à l’emploi et du versement des indemnisations des salariés involontairement privés d’emploi.
Au régime retraite de base, vient s’ajouter la retraite complémentaire, obligatoire avec l’application de l’accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
Le Groupe NOVALIS TAITBOUT gère et perçoit les cotisations concernant la retraite complémentaire :
| Risques | Part patronale | Part salariale | Plafond mensuel (en €) |
|---|---|---|---|
| Assurance maladie | 6,25 % | 2,75 % | 2.946 € |
| Allocations familiales | 8 % | - | |
| Assurance vieillesse | 5,50 % | 6,00 % | |
| Accidents du travail | 1,50 % | - | |
| Chômage | 4 % | 2,4 % | 11.784 € |
| Total | 25,25 % | 11,65 % |
| Cotisations | Employeur | Part Salarié | Total | Assiette Mensuelle en euros |
|---|---|---|---|---|
| Non cadres CRE (ARRCO) Tranche A |
4,50 % | 3 % | 7,50 % | 2.946 |
| CRE (ARRCO) Tranche B | 12 % | 8 % | 20 % | entre 2.946 et 8.838 |
| Cadres CRE (ARRCO) Tranche A | 4,50 % | 3 % | 7,50 % | 2.946 |
| IRCAFEX (AGIRC) Tranche B et C | 12,60 % | 7,70 % | 20,30 % | entre 2.946 et 11.784 entre 11.784 et 23.568 |
| Contribution exceptionnelle temporaire tranches A, B, C | 0,22 % | 0,13 % | 0,35 % | entre 2.946 et 23.568 |
| AGFF (cadres et non cadres) Tranche A Tranche B |
1,20 % 1,30 % |
0,80 % |
2 % 2,20 % |
2.946 à 8.838 2.946 à 11.784 |
La loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 dite Loi de Programme pour l'Outre-mer (LOPOM) a instauré un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable à la fois dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article L752-3-1 du code de la sécurité sociale, certaines entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Cette exonération est accordée dans la limite de la rémunération égale à 1,3, 1,4, 1,5 fois le Smic, le taux d'exonération variant selon l'effectif et le secteur d'activité de l'entreprise.
Elle est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009.
Depuis le 1er janvier 2011, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 9 € soit 1.395 € bruts mensuels sur la base d’une durée légale de 35 heures hebdomadaires.
L’assurance maladie sert les prestations en nature et les prestations en espèces. Bénéficient du régime, les travailleurs salariés ainsi que leurs ayants droit. Peuvent avoir la qualité d’ayant droit, le conjoint (e), concubin(e) à charge, les enfants à charge (jusqu’à 16 ans ou 20 ans s’ils poursuivent des études).
Le droit aux prestations en nature est subordonné soit au versement d'un certain montant de cotisations, soit à un nombre d'heures de travail durant chaque période de référence (montant des cotisations dues pour 60 fois le SMIC (montant du SMIC horaire depuis le 1er janvier 2011 : 9 € ) ou 60 heures de travail dans le mois, ou pour 120 fois le SMIC ou 120 heures de salariat dans les 3 mois, ou pour 2030 fois le SMIC ou 1200 heures dans l'année qui précède la réalisation du risque).
Pour avoir droit aux prestations en espèces, l'assuré doit avoir travaillé pendant 200 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail (ou cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le SMIC horaires au cours des six mois). Au-delà de 6 mois d'arrêt, l'assuré doit avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 derniers mois dont 200 heures durant les 3 premiers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont au moins 1.015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 premiers mois. Il est également demandé une durée minimale d'immatriculation d'un an.
Le titulaire de pension de vieillesse ou d'invalidité, le bénéficiaire de prestations en espèces de l'assurance maladie maternité, le chômeur indemnisé, le rentier accidenté du travail bénéficiant d'une rente rémunérant un taux d'incapacité au moins égal à 66,66 %, bénéficient également pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie.
Les prestations en nature couvrent les frais médicaux, paramédicaux et les frais de pharmacie, d'appareillage et d'hospitalisation. Peuvent bénéficier de ces prestations, l'assuré lui-même, mais également ses ayants droit qui ne sont pas eux-mêmes assujettis à un régime de sécurité sociale.
Le patient a le libre choix du médecin, il fait l’avance des frais et se fait ensuite rembourser par la CPS dans la limite des tarifs de responsabilité applicables (70 % du tarif conventionnel pour une consultation chez un généraliste). Les médicaments sont remboursés entre 35 %, 65 % et 100 % selon la couleur de la vignette.
Dans le cadre de l’assurance ALD (Affections Longue Durée), tous les actes en rapport direct avec la longue maladie (dans la liste des 30 maladies exonérées) sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la CPS.
La majorité des soins de santé sont dispensés au centre hospitalier François Dunan qui comprend le centre hospitalier proprement dit et ses annexes (maison de retraite et long séjour, service des soins infirmiers à domicile) ainsi qu’au centre médical de Miquelon ou à l’infirmerie de Langlade.
L’hôpital François Dunan est équipé d’un laboratoire, d’une unité d’anesthésie réanimation, d’un poste médical permettant des consultations externes de médecins, d’un service de protection maternelle infantile (PMI), de deux unités de dialyse, d’un cabinet dentaire et d’une pharmacie.
Le secteur libéral des professions de santé compte un kinésithérapeute, un médecin généraliste, deux chirurgiens dentistes, un pharmacien, un infirmier libéral, un psychologue et un podologue.
Certains soins médicaux ne peuvent pas être dispensés dans l’archipel. Dans ce cas, les patients sont dirigés vers d’autres centres de soins, majoritairement canadiens. Le centre hospitalier canadien le plus proche (à 45 minutes de vol) est celui de St-Jean de Terre-Neuve.
Afin de prévoir les évolutions des offres de soins et de satisfaire la demande de santé, un schéma territorial d’organisation sanitaire et sociale (STOSS) a été mis en place pour la période 2008-2013. Il vise notamment à adapter au contexte local les grandes orientations sanitaires et sociales, à améliorer et suivre l’état des lieux sanitaires, à diversifier l’offre de soins tout en impliquant l’ensemble des partenaires de santé.
Le système actuellement en vigueur a été mis en place en 1991, dès la parution du décret qui a apporté une base légale à la gestion des soins à l’extérieur. Par ailleurs, des conventions entre la CPS et les mutuelles ont été fixées. Ces conventions facilitent, aux adhérents relevant d’une mutuelle locale, les démarches et permettent une prise en charge des frais à 100%.
La CPS fait l’avance à la mutuelle de la somme qu’il lui incombe de payer dans le cadre des évacuations sanitaires. Cette avance se monte à 80% ou à 100% selon les cas.
Il existe deux sortes d’évacuations sanitaires, l’évacuation en « urgence absolue » et l’évacuation « ordinaire ».
Les évacuations sanitaires décidées en « urgence absolue » sont uniquement du ressort des trois médecins hospitaliers habilités (le chirurgien, le réanimateur, le responsable du service de médecine).
Les demandes d’EVASAN en dehors de l’urgence absolue sont effectuées sur un formulaire spécifique par un praticien exerçant à Saint Pierre. Le dossier est présenté par ses soins à la commission qui se réunit toutes les semaines. La réponse de la commission est de trois ordres : accord, refus ou sursis à statuer.
En cas d’accord, la destination qui est proposée par le médecin-conseil sur avis de la commission médicale des évacuations sanitaires tient compte de critères de coût en fonctions de la qualité des soins recherchés et de la sécurité sanitaire. Le patient conserve cependant le droit d’aller dans un établissement différent mais doit en assumer le surcoût. Les frais supplémentaires découlant de son libre choix restent exclusivement à sa charge.
Lorsque l’EVASAN est à destination St-Jean de Terre Neuve, la demande de rendez-vous est assurée par le service médical de la CPS, pour ses ressortissants uniquement, dans le cadre d’une convention passée entre le HSC de Saint-Jean et la CPS. Le patient est prévenu dès que le rendez-vous est fixé avec les modalités de transport. Un certificat médical est établi, le malade vient le chercher, puis récupère ses billets d’avion.
En cas d'incapacité de travail, un arrêt de travail doit être prescrit par le médecin. L'indemnité journalière n'est due qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail.
Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que le médecin a prescrit, l’assuré a 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail ou de prolongation à la CPS.
Les assurés en incapacité de travail peuvent se rendre sur l’ensemble du territoire dans un domicile autre que leur résidence principale dans la limite où ils respectent les heures de présence imposées, qu’ils restent joignables et préviennent la Caisse en fournissant l’adresse, ils ne peuvent pas quitter le territoire pendant leur arrêt.
Le travailleur salarié percevra des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits (présentées plus haut), qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail et de la situation.
Le montant de l'indemnité journalière que l’assuré percevra pendant son arrêt de travail est égal à 50 % de son salaire journalier de base plafonné. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois travaillés précédant l’arrêt de travail, plafonnée à 8.838 euros (plafond trimestriel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2011).
L’assuré ayant au moins trois enfants à charge bénéficie d’une indemnité journalière majorée à partir du 31eme jour d'arrêt continu. Dans ce cas, l’indemnité est égale aux deux tiers du salaire journalier de base.
Suite à un arrêt de travail de plus de trois semaines pour maladie ou accident non professionnel, l’assuré doit passer une visite médicale de reprise à l'emploi sous 8 jours. Si, lors de cette visite, il apparaît que l’assuré est inapte à reprendre son emploi, l’employeur est tenu d’essayer de le reclasser dans l'entreprise.
Si le médecin traitant estime que l’assuré ne peut pas reprendre une activité à temps plein mais qu'il juge que la reprise d'une activité peut contribuer à son rétablissement, il peut lui prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, la perte de salaire peut être indemnisée par la CPS, en tout ou partie, sous certaines conditions.
L’assurance décès garantit aux membres de la famille d’un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition. Ce capital décès correspond au quart du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.
Le capital décès est versé si l’assuré disparu justifiait :
Le droit au capital décès est maintenu :
Les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge totale, effective et permanente de l’assuré (bénéficiaires prioritaires) ont droit au capital décès :
Passé le délai d’un mois, le capital décès peut être versé à certains membres de la famille, même s’ils n’étaient pas à la charge de l’assuré au jour du décès. Le conjoint non séparé ou, à défaut, les descendants ou, à défaut, les ascendants peuvent en faire la demande, dans les deux ans suivant le décès. On les appelle bénéficiaires non prioritaires.
En cas d’absence de bénéficiaire du capital décès, une indemnité peut être accordée aux personnes qui ont supporté les frais d’obsèques dans le cas où la succession laissée par l’assuré n’atteint pas le montant des frais funéraires de la catégorie la plus basse. Cette indemnité non obligatoire est attribuée après accord du conseil d’administration de la caisse.
Le capital décès est égal à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2.946 € au 1er janvier 2011.
Demande de capital décès : http://www.secuspm.com/portail/images/pdf/formulairedeces.pdf
Sont couverts par l’assurance maternité, l’assurée elle-même, mais aussi l’ayant-droit d’un assuré, soit son épouse, sa fille, sa belle-fille.
L’assurance maternité couvre tous les frais liés à la grossesse, à l’accouchement et aux suites de couches. Ces frais sont pris en charge au taux de 100 % du tarif de responsabilité.
L'intéressée doit prévenir la CPS le plus rapidement possible et se soumettre à divers examens prénataux et postnataux obligatoires.
La durée du congé de maternité est fixée au minimum à 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après). Il peut être plus long, selon le nombre d’enfants à charge et le nombre d’enfants attendus.
Durée du congé prénatal et postnatal selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge :
| Nombre d'enfants attendus | Nombre d'enfants déjà à charge ou nés viables |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
|---|---|---|---|
| un enfant | 0 ou 1 | 6 semaines | 10 semaines |
| un enfant | 2 ou plus | 8 semaines | 18 semaines |
| des jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | |
| naissances multiples (trois enfants et plus) |
24 semaines | 22 semaines |
Une anticipation du point de départ du congé prénatal de deux semaines au maximum est possible pour toute assurée attendant un enfant et ayant déjà au moins deux enfants à charge. De même, la femme assurée qui attend des jumeaux, peut demander une anticipation du point de départ de son congé prénatal de quatre semaines maximum.
Par ailleurs, il est possible de demander un report du congé prénatal de 3 semaines maximum sur le congé postnatal, si la grossesse se déroule bien pour permettre à l’assurée de passer davantage de temps avec son bébé. Ce report peut se faire, soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines, soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par le médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé, n'excédant pas deux semaines, peut être accordée au cours de la période prénatale, dès que la déclaration est effectuée. Le congé pathologique doit alors être prescrit par le médecin. Ces deux semaines de congé peuvent être prescrites séparément ou simultanément.
Pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé maternité, l’assurée doit :
L'indemnité journalière de maternité est égale à 80,21% du salaire. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires des trois mois qui précèdent le congé prénatal, dans la limite de 2.946 euros (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2011).
Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié. Chaque salarié peut en bénéficier quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...), et quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant (France ou étranger).
Le congé paternité, s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés par le Code du travail. I est d'une durée maximale de :
Il peut débuter immédiatement après les 3 jours mais doit être pris impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Le congé peut durer moins de 11 jours, mais il n'est pas fractionnable.
Cas particuliers :
Comme pour un congé maternité, les indemnités journalières du congé paternité sont un substitut de salaire versé jusqu’à la reprise du travail. Elles sont versées par la CPS dans la limite de certains plafonds et de certaines conditions d’heures de travail ou de cotisations (cf. prestations en espèces du congé maternité).
Après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, l’assuré peut percevoir une pension d'invalidité s’il remplit les conditions suivantes :
L’état d'invalidité est constaté :
Le degré d'invalidité est évalué par la CPS lors d’un examen médical, la caisse a 2 mois pour donner sa décision d’attribuer ou non une pension d’invalidité.
Il existe trois catégories d'invalidité :
Pour calculer la pension d'invalidité, la CPS prend en compte le salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
L’assuré qui bénéfice d'une pension d’invalidité de 3éme catégorie et qui a besoin d'une personne pour l’aider verra sa pension augmentée d'un montant forfaitaire appelé « majoration pour tierce personne » de 1.060,16 euros par mois.
Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.
| Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures années d'activité | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum | |
|---|---|---|---|
| Pension d'invalidité de 1ére catégorie |
30 % | 270,69 euros | 883,80 euros |
| Pension d'invalidité de 2ème catégorie | 50 % | 270,69 euros | 1.473,00 euros |
| Pension d'invalidité de 3ème catégorie | 50 % + majoration pour tierce personne |
270,69 euros + 1.060,16 euros |
1.473,00 euros + 1.060,16 euros |
A partir de l’âge de 60 ans, la pension d'invalidité se transforme en pension vieillesse pour inaptitude.
En complément de la pension d'invalidité et si ses ressources sont insuffisantes, l’assuré de moins de 60 ans peut percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (A.S.I.).
L'allocation supplémentaire d'invalidité (A.S.I.) complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide. Elle peut être versée si les ressources de l’assuré invalide sont inférieures à un plafond annuel fixé, depuis le 1er avril 2011, à :
Le montant de cette allocation supplémentaire varie en fonction de des ressources et ne peut dépasser, depuis le 1er avril 2011, les plafonds suivants :
Est considéré comme accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Sont également retenus comme accidents du travail, les accidents de trajet survenus entre le lieu de travail et le domicile et inversement.
S’agissant des maladies professionnelles, l’observation de la présence de certaines maladies rapportées à l’activité professionnelle et décrites exhaustivement dans une liste (98 tableaux).
Les prestations au titre de l’assurance accident du travail sont accordées sans condition d’activité préalable, il suffit que l’intéressé ait la qualité de salarié.
Le régime des accidents du travail est spécifique à la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
La CPS prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité, les frais médicaux, d’hospitalisation, de rééducation, de transport et d’appareillage, liés à l’accident.
Parmi les prestations en espèces, il convient de distinguer les prestations en cas d’incapacité temporaire (indemnités journalières) et les prestations servies en cas d’incapacité permanente ou de décès.
En cas d’accident du travail, l’indemnité journalière est versée sans délai de carence jusqu’à la date de reprise de l’activité ou de la décision de la CPS de versement d’une rente d’incapacité permanente.
L’indemnité journalière se calcule sur une moyenne des 3 derniers salaires bruts plafonnés, sans pouvoir excéder 1/540ème du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour calculer l’indemnité journalière il faut multiplier la moyenne des 3 derniers salaires par 12 et diviser le tout par 540, soit par exemple :
[(2.000 + 1.800 + 2.100) x 12] / 540 = 43,70€ d’indemnité journalière
Cette indemnité sera majorée de 45 % à compter du 31ème jour.
Pour les salariés dont le revenu est égal ou supérieur au plafond de la sécurité sociale, c’est à dire à 2.946 € l’indemnité maximum est de 61,62 € pour les 30 premiers jours, et de 89,35 € à compter du 31ème jour.
Dès la consolidation, l’assuré est convoqué par le service du contrôle médical de la CPS, pour y être examiné par un médecin conseil qui rédigera un rapport détaillé sur l’état de santé de l’assuré et des séquelles justifiant un taux d’incapacité permanente.
Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, l’indemnité est versée en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d'incapacité (entre 396,71 € pour un taux de 1 % à 3.965,95 € pour un taux de 9 %).
Une rente est versée dès que le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10 %.
Le montant de la rente est calculé à partir de deux éléments, le taux d'incapacité de la victime et le montant du salaire antérieur.
Le taux d’incapacité fait l'objet d'une correction, il est réduit de moitié jusqu'à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.
Exemple : taux d'incapacité réelle fixé à 70 %, le taux sera corrigé de la façon suivante :
50 %/2 + 20 % x 1,5 = 25 % + 30 = 55 %. Le taux de la rente sera donc de 55 %.
Des arrêtés fixent annuellement le salaire qui représente le salaire annuel minimum pris en considération pour le calcul d'une rente au taux d'incapacité au moins égal à 10 %, soit S ce montant minimum qui était fixé au 1er avril 2011 à 17.553,03 €. Jusqu'à deux S (17.553,03 € x 2 = 35.106,06 €) le salaire de la victime est entièrement pris en considération. La fraction de salaire annuel de la victime qui excéderait deux S (35.106,06 €), sans dépasser huit S (140.424,24 €) est prise en compte pour un tiers. Au-dessus de huit S (140.424,24 €), le salaire n'est plus pris en considération.
Si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 66,66 %, l’assuré, son conjoint et ses ayants droit peuvent être exonérés du ticket modérateur et bénéficier ainsi d'une prise en charge à 100 % pour tous les soins médicaux ou remboursements de médicaments (sauf pour ceux à vignette bleue qui sont remboursés à hauteur de 35 %).
Si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %, la rente est majorée de 40 % si l’assuré se trouve dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour l’aider dans les gestes de la vie quotidienne sans que cette majoration puisse être inférieure au minimum annuel fixé par décret (12.721,92 € au 1er avril 2011).
Les droits à pension de vieillesse de base sont ouverts à partir de 60 ans à condition de justifier de 150 trimestres (37,5 ans) d’assurance tant dans le régime de base de Saint-Pierre-et-Miquelon que dans un ou plusieurs régimes métropolitains pour la pension à taux plein.
Les retraites sont calculées à taux plein si certaines conditions sont remplies. A défaut, c’est un taux réduit qui s’applique.
Le revenu professionnel servant de base au calcul de la pension est le revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées au cours de toutes les années civiles d’assurance.
Pour toute période comprise entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987, les revenus professionnels annuels pris en compte sont fixés forfaitairement à 97.000 francs (revalorisés chaque année). A compter du 1er août 1987, les revenus professionnels annuels pris en compte sont les revenus ayant donné lieu à cotisations dans la limite du plafond applicable à Saint-Pierre et Miquelon.
Le taux plein de 50% est applicable à partir de 60 ans aux assurés qui réunissent au moins 150 trimestres d’assurance.
Une majoration est appliquée aux mères de famille, pour tout dossier à compter du 1er février 1996, justifiant d’au moins un trimestre de travail. Elles bénéficient de 8 trimestres supplémentaires par enfant élevé au moins pendant 9 ans avant le 16ème anniversaire.
De même, tout assuré de plus de 65 ans à la date de la liquidation de sa retraite a droit à une majoration de 2,5% par trimestre travaillé après 65 ans avec un maximum de 150 trimestres.
Une allocation minimale de vieillesse peut être accordée, sous conditions de ressources, d’âge et de durée d’activité professionnelle, aux titulaires d’un avantage de vieillesse servi par le régime de base, aux personnes handicapées ou aux mères de famille ayant élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
Le montant de l'allocation minimale de vieillesse est de 400,23 € par mois.
Elle n’est accordée que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé, et de son conjoint, le cas échéant, n’excède pas les plafonds de ressources déterminés. Elle est versée jusqu’à due concurrence de ces montants. Au 1er janvier 2011, les plafonds de ressources sont les suivant :
L’allocation supplémentaire est prévue pour compléter un avantage principal contributif ou non contributif.
Elle est attribuée au titulaire ou bénéficiaire du chef du conjoint d’un ou plusieurs avantages de vieillesse, contributifs ou non, versés par des régimes obligatoires d’assurance vieillesse, résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon et remplissant certaines conditions d’âge et de ressources.
Le montant de l’allocation supplémentaire peut être récupéré sur les successions dans la mesure où le montant de la succession est supérieur à 38.112,25 euros. Au 1er janvier 2011, son montant est de :
La pension de réversion est accordée au conjoint d’un assuré décédé, ou disparu depuis plus d’un an, qui en fait la demande à la CPS.
Pour ouvrir droit à la pension de réversion :
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant.
Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré décédé.
Une majoration est accordée lorsque le bénéficiaire d’une pension de réversion a élevé au moins 3 enfants à sa charge ou à celle de son conjoint pendant au moins 9 ans, avant leur 16ème anniversaire.
Un cumul d’une pension de réversion et d’une retraite d’assurance vieillesse du conjoint survivant est possible sous certaines conditions.
La retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés, assujettis à titre obligatoire, à l'assurance vieillesse du régime général de la CPS. Pour les salariés du privé, elle est mise en œuvre par l'ARRCO (association pour le régime complémentaire des salariés) pour l'ensemble des salariés (cadres et non cadres), ainsi que par l'AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres.
Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points. Chaque année le montant des cotisations versées en fonction d'un salaire ou revenu de référence est traduit en points, compte tenu de la valeur d'achat unitaire du point applicable pour l'exercice concerné. La retraite perçue par le salarié sera fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière professionnelle. Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis durant toute la carrière par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.
Les non-cadres cotisent sur la totalité de leur rémunération dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale auprès du régime de l'ARRCO. Les cadres quant à eux cotisent jusqu'à une fois le plafond de la sécurité sociale auprès du régime ARRCO et au-delà d'une fois le plafond, sur la totalité de leur rémunération dans la limite de huit fois le plafond, auprès du régime AGIRC.
Pour la détermination des points, il est tenu compte des points attribués après versement de cotisation, mais également des points attribués sans versement de cotisation. Il s'agit des périodes d'emploi antérieures à l'application du régime, des périodes de maladie - qui ont interrompu un emploi relevant du régime - d'une durée d'au moins trois mois consécutifs (dans le régime des cadres) ou 60 jours consécutifs (dans le régime des non-cadres) et pour lesquelles l'intéressé a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance maladie ou de l'assurance accident du travail. Il en est de même si l'intéressé était titulaire d'une pension d'invalidité. Les périodes de perception d'indemnités de l'assurance chômage donnent également droit à des points retraite.
La valeur annuelle du point au 1er avril 2011 est de :
Pour plus d’informations : http://www.novalistaitbout.com/
Les prestations familiales comprennent les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, ainsi que des prestations liées à la naissance comme l’allocation de frais de garde (AFG), l’allocation de base de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), la prime à la naissance ou à l’adoption, le complément du libre choix d’activité ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour plus d’informations, contactez la rubrique particuliers – prestations de la CAF (http://www.caf.fr) ou le site de la CPS (http://www.secuspm.com).
Le droit aux prestations familiales est ouvert, du chef des enfants légitimes, naturels, adoptifs, voire simplement recueillis, dès lors qu'ils sont à la charge de l'allocataire.
La notion d'enfant à charge procède de l'appréciation d'une situation de fait. Elle comporte, toutefois, une limite d'âge fixée à vingt ans pour tous les enfants n'exerçant aucune activité ou dont la rémunération n'excède pas par mois 55 % du SMIC. Pour le versement du complément familial, l'âge limite des enfants est fixé à 21 ans au lieu de 20 ans pour les autres prestations familiales. Enfin en vue de compenser la perte financière subie par les familles de trois enfants et plus lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans, une allocation forfaitaire a été mise en place depuis juillet 2003.
Méthode de calcul des prestations familiales : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF) fixée par décret. La BMAF s'élève à 395,04 € depuis le 1er janvier 2011.
Des allocations familiales sont versées à toute famille qui a au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. Aucune demande n’est à faire, les allocations sont versées automatiquement et indépendamment de la situation familiale et du montant des revenus.
Montants mensuels valables jusqu'au 31 décembre 2011 :
En plus des allocations familiales, une majoration est versée pour les enfants âgés de plus de 11 ans et 16 ans, d’un montant mensuel de :
Le complément familial est versé, sous conditions de ressources, aux familles de 3 enfants à charge ou plus, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Pour bénéficier du complément familial, les ressources 2009 de la famille ne doivent pas dépasser une limite variable selon la situation :
| Nombre d'enfants | Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
|---|---|---|
| 3 enfants | 39.750 € | 48.627 € |
| par enfant en plus | 6.625 € | 6.625 € |
Le montant mensuel versé en complément familial est de 164,53 €.
Chaque année, les revenus du ménage doivent être déclarés auprès du service des allocations familiales.
L’allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, pour tout enfant âgé de 6 à 18 ans.
L’enfant doit être écolier (entrer à l’école primaire), étudiant ou apprenti et gagner moins de 55% du Smic soit, 836,55 € mensuels bruts.
Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser pour l'année 2009 :
Si les ressources dépassent de peu le plafond applicable, une allocation de rentrée scolaire réduite, calculée en fonction des revenus est versée.
Le montant de l’allocation de rentrée scolaire dépend de l’âge de l’enfant. Il est de :
Les prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) se compose :
La prime à la naissance ou à l’adoption est versé, sous conditions de ressources, à toute personne attendant un enfant, ou ayant adopté ou recueilli un enfant en vue d'adoption depuis le 10 octobre 2008.
La grossesse doit être déclarée à la CPS dans les 14 premières semaines.
En cas d’adoption, l'enfant doit avoir moins de 20 ans, et il doit vous été confié en vue d'adoption par, le service d'aide sociale à l'enfance, un organisme autorisé pour l'adoption, une autorité étrangère compétente.
Pour ouvrir droit au versement d’une prime, les ressources de 2008 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation :
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
|---|---|---|
| 1 enfant | 37.816 € | 49.975 € |
| 2 enfants | 45.379 € | 57.538 € |
| 3 enfants | 54.455 € | 66.614 € |
| par enfant en plus | 9.076 € | 9.076 € |
Le montant de la prime est de 907,60 €.
Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption (à compter du 10 octobre 2008), le montant de la prime est de 1.815,21 €.
La prime est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure.
En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples, ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption.
La prime n'est pas due en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois suivant le début de grossesse.
L’allocation de base de la PAJE est versée à tout assuré ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, né ou adopté, recueilli en vue d'adoption un enfant de moins de 20 ans depuis le 10 octobre 2008, dont les ressources ne dépassent pas certaines limites.
Après la naissance, l’enfant doit passer 3 examens médicaux obligatoires au cours :
Les ressources 2009 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation :
| Nombre d'enfants au foyer (nés ou à naître) |
Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
|---|---|---|
| 1 enfant | 37.816 € | 49.975 € |
| 2 enfants | 45.379 € | 57.538 € |
| 3 enfants | 54.455 € | 66.614 € |
| par enfant en plus | 9.076 € | 9.076 € |
Le montant mensuel de l'allocation de base est de 181,52 € par famille du jour de naissance au mois précédant le 3ème anniversaire de l’enfant ou en cas d’adoption, du 1er jour d’arrivée de l’enfant au foyer et pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l’enfant.
Le complément de libre choix d’activité (Clca) ou complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) est versé à toute personne ayant au moins un enfant, de moins de 3 ans, né ou adopté après le 10 octobre 2008, qui a interrompu ou exerce son activité à temps partiel pour s’occuper de son enfant et qui justifie d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle.
Le Colca est une allocation d'un montant plus élevé versée pendant une durée plus courte. Ce choix est définitif.
Pour prétendre au complément Clca ou Colca, l’assuré ne peut recevoir :
Si l’assuré reçoit une allocation de chômage, il peut demander à Pôle Emploi de suspendre son paiement pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Le paiement de l’allocation chômage reprendra lorsque l’assuré cessera de bénéficier du complément de libre choix d'activité.
Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de la situation et des droits à l'allocation de base de la Paje.
Montants valables jusqu'au 31 décembre 2011 :
| Situation | Bénéficie de l'allocation de base de la Paje | Ne bénéficie pas de l'allocation de base de la Paje |
|---|---|---|
| Montant mensuel du complément de libre choix d'activité | 381,69 € | 563,21 € |
| Situation | Pour un temps de travail ne dépassant pas 50% de la durée du travail fixée dans l'entreprise | Pour un temps de travail compris entre 50 et 80% de la durée du travail fixée dans l'entreprise |
|---|---|---|
| L’allocataire reçoit l'allocation de base de la Paje, le montant mensuel du complément est de : | 246,74 € | 142,33 € |
| L’allocataire ne reçoit pas l'allocation de base de la Paje, le montant mensuel du complément est de : | 428,26 € | 323,85 € |
La durée de versement du complément de libre choix d'activité varie selon le nombre d'enfants :
Cette allocation est destinée aux chargés de famille qui remplissent les conditions suivantes :
L'allocation Frais de garde est soumise à condition de ressources.
Les bénéficiaires de cette allocation sont :
Le montant de cette allocation est fixé à 130 € par mois.
Les demandes sont à déposer au service des allocations familiales de la CPS, accompagnées d'un extrait d'acte de naissance et de l'avis d'imposition sur les revenus N-2 (exemple pour toucher l'allocation Frais de garde en 2011, l’assuré doit fournir l'avis d'imposition 2010 sur les revenus de 2009).
Pour aider les familles ayant à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans, dans l'éducation et les soins quotidiens, la CPS peut verser une Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) qui remplace depuis le 1er janvier 2006 l'Allocation d'éducation spéciale.
Les droits dépendent du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission territoriale pour les personnes handicapées. Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
L'allocation est versée si l’enfant a :
Le montant de l’allocation jusqu’au 31 décembre 2011 est de 126,41 € par mois et par enfant.
Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Commission territoriale pour les personnes handicapées qui prend en compte :
Montant du complément :
Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'Aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines, petites et grandes vacances.
Le dossier est à demander auprès de la Commission territoriale pour les personnes handicapées et doit ensuite être envoyé à la Commission territoriale pour les personnes handicapées auprès du service de l'éducation nationale - Place du Général de Gaulle - BP 4239 - Saint-Pierre.
Dans le cadre des prestations liées à l’insertion et à la solidarité, sont servies des allocations aux adultes handicapés (AAH), le revenu de solidarité (RSO), le revenu de solidarité active (RSA), le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA). Pour plus d’informations, contactez la rubrique particuliers - prestations de la CAF (http://www.caf.fr) ou le site de la CPS (http://www.secuspm.com).
L’assuré handicapé qui perçoit des ressources modestes, a droit, quelle que soit sa situation familiale, à l'Allocation aux adultes handicapés (Aah).
Pour cela, l’assuré handicapé doit :
Si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%, l’assuré doit être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et être âgé de moins de 60 ans.
Les demandes d’allocation aux adultes handicapés sont à faire à la DASS.
Les montants des plafonds de ressources sont valables à compter du 1er avril 2011. Les droits dépendent des ressources 2009 de l’assuré.
Les ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :
Ces montants sont augmentés de 4.365,66 € par enfant à charge.
Le montant maximum de l'Aah est de 727,61 € par mois pour une personne handicapée depuis le 1er avril 2011.
Si l’assuré handicapé est sans ressource, il recevra le montant maximum de l'Aah, sinon il recevra un montant variable calculé en fonction de ses ressources. A noter que les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes d’accident du travail sont versées prioritairement sur l'Aah.
Pour ouvrir droit au complément de ressources, l’assuré doit avoir moins de 60 ans, présenter un taux d'incapacité d'au moins 80 %, avoir une capacité de travail inférieure à 5 %, ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d'activité professionnelle et disposer d’un logement indépendant. Cette décision est prise par la Cdaph.
Le montant mensuel du complément de ressources est de 179,31 €.
Une majoration mensuelle pour vie autonome d’un montant de 104,77 € peut être versée si la personne handicapée n’exerce pas d'activité professionnelle propre et dispose d'un logement indépendant.
Le RSO a été créé par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 et a été mis en place dans l’archipel au printemps 2002.
Cette allocation concerne les résidents permanents de l’archipel ou d’un DOM, bénéficiaires depuis au moins deux ans, sans interruption, du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active, âgés d’au moins 55 ans et de moins de 65 ans, s’engageant à n’exercer aucune activité rémunérée pendant la période de perception du revenu de solidarité. L’allocation ne peut être cumulée avec certaines prestations (allocation aux adultes handicapés…) ou revenus professionnels.
La demande doit être déposée auprès des services de la CPS. En cas d’attribution du RSO, il sera mis fin au droit au RSA. Le montant du RSO est soumis à conditions de ressources, pour 2011, le montant maximum du RSO est de 483.81 €.
Pour de plus amples renseignements, il convient de contacter la CPS.
L’assuré de 25 ans ou plus (ou plus jeune si enfant à charge ou à naître ou s’il a travaillé 2 ans à temps plein durant les 3 dernières années), qui exerce ou non une activité professionnelle, qui n’a pas ou peu de ressources a peut-être droit au Revenu de solidarité active (Rsa).
Le Rsa vise à assurer un revenu minimum par mois. Le montant de l’allocation sera égal à la différence entre le montant maximal du Rsa (montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité du foyer) et des ressources. Il est calculé selon la formule suivante :
Rsa = (Montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité du foyer) – (Ressources du foyer)
Montant forfaitaire : il est déterminé en fonction de la composition du foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si l’assuré est isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.
Revenus d’activité du foyer : moyenne mensuelle de l’intégralité des revenus d’activité ou assimilés perçue par l’ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d’une activité indépendante…).
Ressources du foyer : moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (allocations familiales…).
| * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assumant la charge d’un enfant né ou à naître. | ||
| Nombre d’enfant(s) | personne seul(e)* | couple |
|---|---|---|
| 0 | 0 466,99 € | 700,49 € |
| 1 | 1 700,49 € | 840,59 € |
| 2 | 2 840,59 € | 980,69 € |
| par enfant en plus | 186,80 € | 186,80 € |
Le Rsa n’est pas versé si son montant est inférieur à 6 €.
Les prestations d'assurance chômage sont fonction, dans leur principe, dans leur montant et dans leur durée, de la durée d'assujettissement au régime et des cotisations versées.
Pour bénéficier de prestations de chômage, il faut :
L'allocation journalière de chômage est calculée pour partie d'après le salaire journalier de référence. Ce salaire est constitué des rémunérations soumises à cotisations au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale (11.784 € par mois).
Le montant de la prestation journalière est égal à :
Le montant net de l'allocation journalière ne peut pas être inférieur à 27,66 €, ni supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.
La durée de versement de l'allocation varie en fonction de la durée préalable d'affiliation et de l'âge du demandeur d’emploi. Elle est au minimum de 122 jours et au maximum de 730 jours si le salarié privé d’emploi est âgé de moins de 50 ans ou 1.095 jours, s’il est âgé de plus de 50 ans.
Plus d’informations, sites de l’UNEDIC et de pôle emploi
Le service de l’aide sociale s’adresse à l’ensemble des assurés et allocataires de St-Pierre-et-Miquelon de tous âges.
Les conseillères du service étudient les demandes d’aides attribuées sur dossier et sous conditions de ressources, dans le cadre du budget de l’action sociale :
Depuis Janvier 2009, deux nouvelles aides spécifiques réservées aux retraités ont été mises en place :