Le régime français de protection sociale Prestations familiales

Prestations familiales du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 avant la retenue opérée au titre de la CRDS (0,5%)
Type de prestations Montant mensuel % de la BMAF ** Soumis à conditions de ressources Soumis à la CRDS
Allocations familiales        
- deux enfants 130,12 € * 32 % non oui
- trois enfants 296,83 € * 73 % non oui
- pour chaque enfant en plus 166,72 € * 41 % non oui
enfants nés avant le 01/05/1997
- majoration plus de 16 ans

65,06 € *

16 %

non

oui
enfants nés après le 30/04/1997
- majoration plus de 14 ans

65,06 € *

16 %

non

oui
Allocation forfaitaire 82,28 € * 20,234 % non oui
Complément familial        
- montant de base 169,36 € 41,65 % oui oui
- montant majoré 220,23 € 54,16 % oui oui
Allocation de soutien familial        
- taux plein 140,28 € 34,50 % non oui
- taux partiel 105,27 € 25,89 % non oui
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé        
- de base 130,12 € 32 % non non
- complément 1re catégorie 97,59 € 24 % non non
- complément 2e catégorie
.majoration pour parent isolé
264,30 €
52,86 €
65 %
13 %
non non
- complément 3e catégorie
.majoration pour parent isolé
374,09 €
73,19 €
92 %
18 %
non non
- complément 4e catégorie
.majoration pour parent isolé
579,72€
231,77 €
142,57 %
57 %
non non
- complément 5e catégorie
.majoration pour parent isolé
740,90 €
296,83 €
182,21 %
73 %
non non
- complément 6e catégorie .majoration pour parent isolé 1104,18 €
435,08 €
-
107 %
non non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)        
- couple 43,22 € 10,63 % non oui
- personne seule 51,36 € 12,63 % non oui
complément pour frais (montant par mois) 110,56 € 27,19 % oui oui
Prestations d'accueil du jeune enfant (PAJE)        
- Prime de naissance 927,71 € - oui oui
- Prime d'adoption 1 855,42 € - oui oui
- Allocation de base        
. taux plein 185,54 € - oui oui
. taux partiel 92,77 € - oui oui
- Complément de libre choix d'activité et Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
(enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014)
       
En cas de non perception de l'allocation de base        
. taux plein 579,72 € 142,57 % non oui
. taux partiel (activité < à 50%) 440,82 € 108,41 % non oui
. taux partiel (activité entre 50 et 80 %) 333,35 € 81,98 % non oui
En cas de perception de l'allocation de base        
. taux plein 392,88 € 96,62 % non oui
. taux partiel (activité < à 50%) 253,97 € 62,46 % non oui
. taux partiel (activité entre 50 et 80 %) 146,51 € 36,03 % non oui
(enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014)        
. taux plein 392,88 € 96,62 % non oui
. taux partiel (activité < à 50%) 253,97 € 62,46 % non oui
. taux partiel (activité entre 50 et 80 %) 146,51 € 36,03 % non oui
Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)        
(enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014)        
. avec perception de l'allocation de base 642,17 € 157,93 % non oui
. sans perception de l'allocation de base 829,02 € 203,88 % non oui
(enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014) 642,17 € 157,93 % non oui
Complément du libre choix du mode de garde
(enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014)
       
Emploi direct        
. si revenus < 20 509 € 463,71€ 114,04 % oui oui
. si revenus entre 20 509 et 45 575 € 292,40 € 71,91 % oui oui
. si revenus > 45 575 € 175,42 € 43,14 % non oui
Association ou entreprise        
- assistante maternelle        
. si revenus < 20 509 € 701,70 € 172,57 % oui oui
. si revenus entre 20 509 et 45 575 € 584,76 € 143,81 % oui oui
. si revenus > 45 575 € 467,82 € 115,05 % non oui
- garde à domicile        
. si revenus < 20 509 € 847,92 € 208,53 % oui oui
. si revenus entre 20 509 et 45 575 € 730,94 € 179,76 % oui oui
. si revenus > 45 575 € 614,00 € 151 % non oui
Allocation de rentrée scolaire (ARS)***
Si revenus < 24 404 € avec un enfant
ou < 30 036 € avec 2 enfants
ou < 35 668 € avec 3 enfants
ou < 41 300 € avec 4 enfants
       
par enfant de 6 à 10 ans 364,82 € 89,72 % oui oui
par enfant de 11 à 14 ans 384,95 € 94,67 % oui oui
par enfant de 15 à 18 ans 398,28 € 97,95 % oui oui
Prime de déménagement
(versée en une seule fois)
Maximum pour trois enfants


975,89 €


240 %


oui


non

* Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Les montants indiqués concernent les familles dont les ressources annuelles (année N-2) sont inférieures ou égales à 67 408 € (pour une famille avec 2 enfants), 73 025 € (pour une famille avec 3 enfants), 78 642 € (pour une famille avec 4 enfants) + 5 617 € par enfant supplémentaire (pour une famille avec plus de 4 enfants). Pour les familles dont les ressources annuelles excèdent ces montants, les prestations familiales sont divisées par 2 ou 4 selon la tranche de revenus. Toutefois, un complément dégressif peut être versé lorsque les ressources perçues au cours de l'année civile N-2 dépassent de peu le plafond de ressources applicable au foyer.

** La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est fixée par décret. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, elle est revalorisée au 1er avril de chaque année. A compter du 1er avril 2016, elle est fixée à 406,62 €.

*** Plafonds applicables pour la rentrée scolaire 2016. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année 2014.