Documentation

Le régime espagnol de sécurité sociale V. Vieillesse

1. Âge

L'âge légal pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse est fixé à 65 ans.

Il existe une possibilité de retraite anticipée à partir de soixante ans pour les travailleurs assurés selon le système SOVI aboli le 1er janvier 1967.

Par ailleurs depuis le 1er janvier 2002, il existe une possibilité d'accéder à la retraite anticipée à partir de 61 ans, pour le travailleur qui justifie de 30 ans de cotisation, qui, à la suite d'une rupture du contrat de travail qui ne lui est pas imputable, a été inscrit en qualité de demandeur d'emploi pendant au moins six mois avant la retraite. Il est alors appliqué un coefficient d'anticipation compris entre 8 % et 6 %. Le coefficient d'anticipation varie en fonction de la durée d'assurance. C'est ainsi que le taux de 6 % par année manquante est appliqué lorsque l'intéressé justifie de quarante années de cotisation. Cette réduction par année manquante est de 8 % pour 30 ans de cotisation.

De plus, sous certaines conditions, les personnes présentant un degré d'incapacité au moins égal à 45% entrainant une diminution de leur espérance de vie ainsi que celles présentant une incapacité minimum de 65% peuvent prétendre à une pension anticipée.

A contrario, si l'intéressé âgé de 65 ans justifie de 35 ans de cotisation, le taux applicable à la pension augmente de 2 % par année supplémentaire estimée comme cotisée après l'âge de 65 ans. Si l'intéressé justifie d'au moins 40 ans de cotisation à l'âge de 65 ans, le taux est de 3 % par année supplémentaire de cotisation.

Il existe également des possibilités de retraite partielle à partir de l'âge de 60 ans. Pour ce faire, le salarié doit avoir occupé un emploi à temps plein, avoir au moins six ans d'ancienneté dans l'entreprise et justifier du paiement de cotisations sociales pendant au moins trente ans. Enfin, au moment de prendre sa retraite, un contrat de travail doit avoir été signé avec un autre salarié pour reprendre le poste du retraité. Le pensionné perçoit alors la moitié de la pension à laquelle il aurait eu droit à 65 ans et travaille en parallèle à mi-temps dans l'entreprise.

2. Conditions

L'âge légal pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse est fixé à 65 ans.

Pour obtenir une pension de vieillesse, le travailleur doit avoir accompli quinze années de cotisations dont au moins deux années doivent être comprises dans les quinze années précédant la date de la retraite. Dans l'hypothèse où une personne ne remplit pas cette dernière condition, il lui est possible de verser à titre volontaire des cotisations auprès du régime espagnol à concurrence de cette période de deux ans. Il doit également avoir cessé partiellement ou totalement l'activité pour laquelle il relevait du régime de sécurité sociale.

3. Montant

La pension est calculée en appliquant un certain pourcentage à la base de calcul.

La base de calcul s'obtient en divisant par 210 les bases de cotisations versées au cours des 180 mois immédiatement antérieurs à la réalisation du risque. Les salaires des vingt quatre mois antérieurs à la réalisation du risque seront pris en compte dans leur valeur nominale, le restant des bases de cotisations sera réactualisé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Le pourcentage appliqué à la base de calcul est de 50 % pour les quinze premières années de cotisations, plus 3 % par année accomplie entre la dix-septième et la vingt cinquième année. À partir de la vingt sixième année, 2 % par année supplémentaire sans que le total du pourcentage à appliquer à la base de calcul puisse dépasser 100 % pour 35 ans de cotisations.

En cas de retraite anticipée le montant de la pension calculé ci-dessus est réduit d'un pourcentage compris entre 8 % et 6 % par année manquante pour atteindre l'âge de 65 ans.

Par contre, si l'âge de liquidation de la pension est postérieur à 65 ans et si l'intéressé a accompli au moins 35 ans d'assurance, le montant de la pension est majoré de 2 % par année supplémentaire au-delà de 65 ans ou 3% avec 40 années de cotisation.

Minimum : des montants minimum sont garantis. Ils varient en fonction de l’âge du titulaire, de ses membres de famille à charge et de ses ressources, montants annuels :

La pension est versée durant quatorze mensualités. Les deux mensualités supplémentaires sont servies en juin et en novembre.

Le montant maximum de la pension est de 2 466,20 euros par mois, soit par an : 34 526,80 euros.

4. Cumul emploi et retraite

En cas de retraite totale, la pension n'est pas cumulable avec un travail quelconque du pensionné, salarié ou non, visé dans le champ d'application d'un des régimes de la sécurité sociale. Le droit à pension est suspendu, tant qu'un travail de ce type est accompli.

En cas de retraite partielle, le travailleur peut cumuler sa retraite partielle avec le salaire qu'il perçoit au titre de son travail à mi-temps.

5. Retraites complémentaires

Les pensions de la sécurité sociale peuvent être complétées par des systèmes d'épargne individuels ou collectifs, externes à la sécurité sociale. Il n'existe pas d'obligation de souscrire à un régime complémentaire.

Le niveau complémentaire peut être financé par des cotisations de prévision sociales et des primes d'assurance volontaire. Il peut également s'agir d'un régime complémentaire mis en place dans le cadre de conventions collectives selon les techniques de l'assurance privée, du mutualisme et des fonds de pensions.

Les mutualités de prévisions sociales, placées sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances, sont des organismes assureurs qui exercent une forme d'assurance de caractère volontaire complémentaire au système de sécurité sociale obligatoire, moyennant des primes fixes ou variables payées par les mutualistes, les personnes physiques ou morales, ou d'autres personnes encore.

Elles couvrent la retraite, le décès la réversion les orphelins en garantissant des prestations en espèces sous forme de capital ou de rente.

À côté des mutualités de prévisions sociales il existe les plans et fonds de pensions qui sont réglementés par la loi n° 8/1987 du 8 juin 1987. Les plans de pensions se présentent comme des instituions de prévision volontaire et libre qui définissent le droit des personnes pour lesquelles ils sont constitués, de recevoir une rente ou un capital en cas de retraite, de survie. De caractère privé, ils peuvent être ou non être le complément du système réglementaire de la sécurité sociale, mais ils ne peuvent en aucun cas se substituer au système obligatoire.

Les fonds de pensions sont des patrimoines créés dans le seul but de mettre en application les plans de pensions dont la gestion, la garde et le contrôle sont réalisés conformément à la loi. Les plans de pensions sont fondés sur la capitalisation.

Plans agréés

Un plan de retraite peut être institué par un employeur, une association, un syndicat ou un particulier, à condition que les ressources consacrées au financement du plan soient prélevées sur les revenus de travail de la personne.

Le plan de retraite doit être agréé par des autorités de surveillance. Par ailleurs, la caisse de retraite doit être confiée à une institution de gestion distincte.

Plans non agréés

Parmi les formes de couverture des retraites non agréées, figurent les Entidades de Prevision Social qui se sont réorganisées en institutions d'assurances privées.

Enfin, les salariés peuvent également obtenir des prestations de retraite complémentaire directement de leur employeur, sur la base de conventions collectives. Les prestations peuvent être assurées par l'entreprise qui a effectué des réserves comptables qu'elle administre elle-même et qui restent à sa disposition. L'employeur peut également souscrire une police individuelle ou collective auprès d'une compagnie d'assurances.