Organisme national :
Tesoreria General de la Seguridad Social (TGSS)
Plaza de los Astros, 5 y 7
28007 Madrid
Tél : 00.34.91. 3348 500 / 80.00
Fax : 00.34.913348548
www.seg-social.es/
Le système espagnol de sécurité sociale est fondé sur la répartition pour toutes les éventualités à l'exception de certains cas de couverture d'accidents du travail. Il est financé par les cotisations de sécurité sociale qui constituent la majorité du financement et par l'impôt. Depuis la loi de financement de 1989, le financement est lié à la nature de la protection : les prestations de caractère contributif sont financées essentiellement par les cotisations et celles de caractère non contributif sur le budget de l'État.
L'obligation de cotiser incombe à la fois au salarié et à l'employeur, à l'exception de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles qui est à la charge totale de l'employeur. Ce dernier est responsable du paiement des cotisations patronales et salariales.
Les employeurs au début de leur activité doivent solliciter leur inscription auprès de la direction provinciale de la tesoreria general de la seguridad social dans la circonscription de laquelle est située l'entreprise. Il existe une tesoreria general de seguridad social dans chaque province.
L'employeur doit également immatriculer son salarié si celui-ci commence une activité professionnelle. Cette immatriculation (alta) qui est unique et à vie pour chaque salarié consiste en l'inscription de l'intéressé au régime de sécurité sociale.
Lorsque le salarié cesse son activité pour un employeur, ce dernier doit signaler la radiation à la trésorerie générale de sécurité sociale. À chaque reprise d'activité une inscription doit être effectuée.
L'obligation de cotiser naît dès l'instant où l'activité commence, elle se poursuit tant que dure cette activité, y compris dans les situations d'incapacité temporaire du travailleur.
Elle s'éteint lorsque se produisent la cessation de l'activité et la communication de cette cessation à la direction provinciale de la trésorerie générale de sécurité sociale compétente. La non communication de la cessation d'activité n'éteint pas l'obligation de cotiser, bien qu'il y ait eu cessation effective du travail.
La loi générale sur la sécurité sociale établit les limites de cotisations maximum et minimum. Le plancher est égal au montant total du salaire minimum interprofessionnel en vigueur, majoré d'un sixième. Pour les travailleurs des catégories professionnelles supérieures, il existe des montants planchers plus élevés. Les montants planchers sont au nombre de quatre, y compris celui applicable aux travailleurs âgés de moins de 18 ans.
Les cotisations sont versées dans la limite d'un plafond. Il existe un plafond mensuel et un plafond journalier.
Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas individualisées, il s'agit d'un taux global, identique pour tous.
Les cotisations accidents du travail sont versées uniquement par l'employeur et sur le plafond le plus élevé, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé. Le taux applicable dépend des risques dans l'entreprise.
Le tarif des cotisations accidents du travail est fixé par décret, par le Gouvernement, en fonction des risques propres à chaque activité, industrie ou tâche. Le mode de calcul des cotisations est destiné à inciter l'employeur à prendre les mesures nécessaires afin de limiter les risques dans son entreprise.
Les prestations non contributives, la protection de la santé, les compléments pour porter les pensions au minimum, les allocations pour enfants handicapés et les allocations non contributives pour enfants à charge sont financées sur le budget de l'État.
En ce qui concerne les régimes spéciaux, les bases de cotisations et les taux applicables varient en fonction du régime.
S'agissant des travailleurs indépendants, ces derniers peuvent choisir leur assiette de cotisations entre une base minimale (785,70 € par mois) et une base maximale (2.897,70 € par mois). Le taux de cotisation dans ce régime est de 29,8 %. Ce taux peut être diminué (26,5 % lorsque l'intéressé ne souscrit pas à la protection pour incapacité temporaire).
| Taux employeur | Taux salarié | Total | |
|---|---|---|---|
| Sécurité sociale |
23,6 % | 4,7 % | 28,3 % |
| Chômage |
5,75 % | 1,55 % | 7,30 % |
| Fonds de garantie salariale |
0,4 % | - | 0,4 % |
| Formation professionnelle |
0,6 % | 0,1 % | 0,7 % |
| Total | 30,35 % | 6,35 % | 36,7 % |
A ces cotisations, il faut ajouter les cotisations accidents du travail, à la charge exclusive de l’employeur. Elles sont déterminées selon un tarif fixé par le gouvernement, compte tenu de l’incidence du risque propre à chaque activité.
| CATÉGORIE DE COTISATION | CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES | BASES MINIMALES (€/Mois) |
|---|---|---|
| 1 |
Ingénieurs et licenciés | 881,10 |
| 2 | Ingénieurs, Techniciens, Adjoints, Techniciens supérieurs | 731,10 |
| 3 | Responsables administratifs et Chefs d'atelier | 635,70 |
| 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 | Adjoints non diplômés, Employés administratifs, Employés subalternes, Auxiliaires administratifs, Ouvriers de première et de seconde catégorie, Ouvriers de troisième catégorie et O.S., Manœuvres, Travailleurs âgés de moins de 18 ans | 631,20 |
La base maximale de calcul des cotisations est fixée au 1er janvier 2007 à 2.897,70 € par mois et à 96,59 € par jour, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le travailleur.