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Le régime espagnol de sécurité sociale Introduction

À l'origine le système de sécurité sociale espagnol était un système de type d'assurance basé sur les hiérarchies professionnelles.

La première loi sur les accidents du travail des ouvriers, adoptée en janvier 1900 reconnaissait le caractère social de l'accident du travail et permettait à l'employeur de passer des contrats avec un organisme d'assurances. Par la suite, l'assurance sur les accidents du travail des employés avec la responsabilité directe des entreprises a été reconnue. Toutefois, il a fallu attendre 1932 pour que la protection contre les accidents du travail devienne obligatoire pour tous les employeurs.

En 1919, l'assurance retraite ouvrière est instituée pour les salariés, âgés entre seize ans et soixante-cinq ans, disposant de ressources inférieures à un certain plafond (moins de 4 000 pesetas par an). Cette assurance vieillesse était financée par les entreprises et l'État qui versait une cotisation égale à un tiers de celle des entreprises. Les salariés quant à eux avaient la possibilité de participer volontairement au régime. Cette participation leur permettait d'augmenter le montant minimum de leur pension, d'anticiper l'âge de la retraite, d'ouvrir droit à une pension d'invalidité ou de constituer un capital décès.

En 1929, l'assurance maternité obligatoire a été mise en place pour les femmes salariées âgées de 16 à 50 ans, couvertes par l'assurance retraite ouvrière. Cette assurance, qui prévoyait l'octroi de prestations en nature et en espèces en cas de maternité, était financée par les cotisations patronales et salariales ainsi que par des subventions publiques.

Le premier régime de protection de la famille est créé par la loi cadre de 1938 qui institue des prestations d'un montant minimum, à partir du second enfant à charge du travailleur et âgé de moins de quatorze ans.

L'assurance obligatoire vieillesse et invalidité est instaurée en 1939. Dans ce nouveau régime, la cotisation à la charge de l'employeur est proportionnelle aux salaires, mais cette assurance continue à s'appliquer uniquement aux salariés percevant de bas salaires.

En 1942, l'assurance maladie obligatoire permet d'accorder des prestations en nature et en espèces aux salariés disposant d'un faible salaire. Cette loi est complétée en 1947 par la création d'un véritable régime d'assurance invalidité.

Parallèlement à l'installation des assurances sociales, des formes complémentaires de protection sociale, obligatoires par branche professionnelle, ont vu le jour. Il s'agissait de régimes d'assurances générales qui couvraient pour tous les risques, les personnes relevant de la même branche professionnelle et ceci sans aucune condition de plafond comme cela était le cas dans le régime de base.

Durant les années 1953 à 1962, de nombreux régimes spéciaux ont vu le jour dans les professions agricoles, maritimes, des employés de maison. Des prestations de veuvage ont également été créées dans le cadre du régime SOVI.

En 1961, le régime d'assurance chômage a été établi.

La loi cadre de la sécurité sociale du 28 décembre 1963 unifie le système de sécurité sociale, généralise la protection sociale à toute la population active, étend l'action protectrice et transforme le système de cotisation. Cette loi distingue le régime général espagnol qui regroupe les travailleurs salariés de l'industrie et des services et les régimes spéciaux qui au départ devaient être intégrés au régime général.

La loi générale de 1974 établit le droit des Espagnols à la sécurité sociale en tant que droit subjectif fondamental. La gestion de la sécurité sociale est confiée à des organismes de caractère public placés sous la tutelle de l'État.

L'article 41 de la constitution espagnole affirme que «le régime public de sécurité sociale protègera tous les citoyens en leur garantissant des prestations sociales suffisantes pour faire face aux situations de besoin».

L'article 43 de la constitution espagnole reconnaît à tous les citoyens un droit à la protection sociale.

Les mesures introduites par la loi de 1985 poursuivent les objectifs suivants :

Le régime espagnol assure une protection en cas de maladie, maternité, accident, invalidité, vieillesse, décès, chômage, charge de famille.

À côté du régime contributif, il existe un régime non contributif qui assure une couverture minimale aux personnes qui n'ont pas cotisé ou qui ont insuffisamment cotisé.

La loi générale de santé du 25 avril 1986 a établi un système national de santé qui est géré, sous la tutelle du ministère de la santé et de la politique sociale, par les instituto nacional de gestion sanitarie (INGESA).

Le système espagnol de protection sociale comprend le régime général qui couvre les salariés de l'industrie et des services et les régimes spéciaux.

Certains ressortissants de régimes spéciaux ont été intégrés dans le régime général et bénéficient des dispositions applicables aux travailleurs salariés avec quelques variations pour tenir compte des spécificités de leurs professions. Il s'agit des artistes, des travailleurs ferroviaires, des représentants de commerce, des professionnels de courses de taureaux et des joueurs de football professionnels.

À côté du régime général et des régimes spéciaux rattachés au régime général, il existe des régimes spéciaux qui couvrent les autres catégories de travailleurs :

Pour compléter les prestations d'assurance servies aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale, il existe des prestations non contributives servies sous conditions de ressources.

La loi n° 26/90 du 20 décembre 1990 a étendu le champ d'application de la sécurité sociale à tous les résidents et non plus seulement aux personnes exerçant une activité professionnelle.

Le décret législatif royal 1/1994 du 20 juin 1994 par lequel est adopté le texte refondu de la loi générale sur la sécurité sociale incorpore 37 lois et adapte la réglementation de base de la sécurité sociale aux critères contenus dans la constitution. Il reprend ainsi une série de droits comme l'égalité des sexes, l'universalité de la protection sociale, la revalorisation des pensions etc..

Ce texte refondu a été modifié en 1999 pour introduire les dispositions relatives à la conciliation du travail et de la vie familiale en permettant aux hommes de bénéficier de plus de facilités d'obtention de congé pour élever un enfant et en leur offrant la possibilité de prendre une partie du congé de maternité lorsque les deux parents travaillent.

Le champ d'application du système de sécurité sociale espagnol s'étend, quel que soit leur sexe, leur état civil ou leur profession aux résidents espagnols. Ces prestations sont destinées à accorder un revenu minimum aux personnes résidant sur le territoire espagnol.

Enfin, l'article 41 de la constitution espagnole prévoit la possibilité d'un niveau complémentaire et volontaire de protection venant, le cas échéant, s'ajouter au niveau obligatoire.