Avant l'intervention de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), il existait le revenu garanti versé aux personnes âgées dont les ressources ne dépassaient pas un certain plafond. Pour l'obtention de cette allocation il fallait remplir une condition d'âge qui était alignée sur l'âge de liquidation de la pension de vieillesse.
Le nouveau régime individualise l'allocation tout en laissant exister les droits acquis sous l'ancienne législation. L'âge d'ouverture des droits à cet avantage est fixé à 65 ans pour les hommes et les femmes comme pour les pensions de vieillesse.
Cette prestation comme le revenu garanti a pour but de permettre aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière.
Pour bénéficier de cette allocation il faut être de nationalité belge, ou relever du champ d'application des règlements européens de coordination, à savoir, les ressortissants de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Suisse, ou réfugiés ou apatrides.
Les personnes non visées ci-dessus doivent être ressortissantes d'un État avec lequel la Belgique a conclu un accord de réciprocité en la matière ou reconnu l'existence d'une réciprocité de fait. Dans ce dernier cas les intéressés doivent également être bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'une pension de survie du régime belge.
Le bénéficiaire de la GRAPA doit résider effectivement et en permanence en Belgique. Aucune durée minimale de résidence n'est exigée.
Une demande de pension de tout régime légal belge tient également lieu de demande de la GRAPA à condition bien entendu que l'intéressé réponde aux conditions d'âge et de ressources.
Inversement une demande de la GRAPA tient également lieu de demande de pension du régime belge, si l'intéressé signale une activité professionnelle qui tombe dans le champ d'application d'un tel régime.
Contrairement au revenu garanti qui prévoyait des dispositions particulières, à savoir la répartition de l'allocation au taux ménage en cas de séparation de fait, ou en fonction de la situation de famille, l'attribution de l'allocation au taux ménage ou au taux isolé, la GRAPA est un droit individuel et son montant est fonction du partage ou non de la même résidence principale avec une ou plusieurs personnes.
C'est ainsi que lorsqu'un couple occupe la même résidence et que seul un des membres du couple remplit les conditions d'obtention de la GRAPA, on peut après examen de ses ressources et celles de la personne résidant avec lui, octroyer un montant de base de la GRAPA dans la mesure où le taux ménage a été supprimé.
Par contre, si les deux membres du couple remplissent les conditions notamment d'âge pour pouvoir prétendre à la GRAPA, chacun a droit à un montant de base. Dans ce cas on totalise les ressources des deux conjoints et on les divise par deux pour la détermination du montant de la GRAPA. On assiste là à une véritable individualisation des droits.
Si le bénéficiaire est une personne isolée c'est à dire s'il s'agit d'une personne qui ne partage sa résidence principale avec personne le montant majoré de la GRAPA est attribué.
Le montant de base de la GRAPA s'élève à 7.330,63 € par an et le montant majoré à 10.995,95 € par an.
Ces allocations, au nombre de trois, sont versées sous condition de ressources et de résidence effective et permanente en Belgique. Cependant, si le bénéficiaire réside dans un autre État membre de l'Union européenne et s'il remplit certaines conditions, l'allocation d'intégration et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées peuvent être octroyées. Il existe également des conditions d'âge, de nationalité, médicales et de revenus.
Le montant des différentes allocations dépend de la situation familiale du bénéficiaire selon qu'il appartient à la catégorie familiale C, B ou A, de la réduction de capacité de gain (pour l'allocation de remplacement de revenus) et du degré d'autonomie (pour l'allocation d'intégration et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées).
Le fait que ces trois allocations revêtent un caractère résiduaire impose à la personne handicapée et à la personne avec laquelle elle forme un ménage de faire valoir leurs droits à toutes prestations et indemnités auxquelles elles peuvent prétendre en vertu d'une autre législation belge ou étrangère et qui trouvent leur fondement dans une limitation de la capacité de gain, dans un manque ou une réduction de l'autonomie, ainsi qu'à toutes prestations sociales.
Depuis le 1er octobre 2002, date de remplacement du minimum de moyens d'existence par le revenu d'intégration, le CPAS de chaque commune a pour mission de garantir le droit à l'intégration sociale à toute personne ne disposant pas de moyens d'existence suffisants.
Pour pouvoir prétendre à cette prestation, il faut remplir une condition de nationalité (nationalité belge ou citoyen de l'Union européenne avec un droit de séjour de plus de 3 mois), de résidence effective sur le territoire belge. Il faut avoir atteint l'âge de la majorité civile. Il n'existe pas d'âge limite pour le versement du revenu d'intégration. Avant de liquider cette prestation, il sera examiné si l'intéressé ouvre droit à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
La prestation est servie sous conditions de ressources et le bénéficiaire doit être disposé à être mis au travail. De plus les bénéficiaires âgés de 18 à 25 ans doivent signer et respecter un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale.
La loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties a complété la réglementation en créant un régime résiduaire de prestations familiales en faveur des enfants qui ne bénéficiaient pas des allocations familiales en vertu d'un régime obligatoire.
Ce régime octroie des prestations sans qu'il existe une quelconque relation de travail du chef du demandeur. Il est réservé aux familles les plus démunies, qui bénéficient du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées ou qui disposent de ressources réduites.
Les prestations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique.
Les prestations familiales sont accordées à condition que les ressources trimestrielles dont disposent la personne qui a la charge de l'enfant, son conjoint non séparé de fait ou de corps et de biens ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage ne dépassent pas le montant de 3.753,37 € au 1er janvier 2009 pour un ménage ayant un enfant.
Les ressources sont augmentées de 20 % pour chaque enfant à charge à partir du deuxième.
Les prestations familiales garanties comprennent :