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Evolution du solde des créances et dettes de soins de santé au sein de l'espace économique européen (règlements CEE 1408/71 et 574/72) entre le 31.12.1999 et le 31.12.2004

Cette étude est réalisée à partir des notes nationales établies par chacun des pays de l’Union et de l’Espace Economique Européen pour la Commission des Comptes auprès de la Commission Administrative pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants. Tous les ans, chaque pays de l’E.E.E. doit établir la situation de ses créances au 31 décembre et le rapporteur de la Commission des comptes doit établir une note de synthèse, faisant le point sur la position de chaque Etat Membre, les difficultés rencontrées et, en principe, émettre un avis motivé pour la Commission Administrative.

Elle permet de mettre en lumière l’évolution des soldes des créances et des dettes de chaque pays de l’E.E.E. sur 6 années allant de 1999 à 2004 inclus et de déterminer le rang de la France et de chacun de ses partenaires, en tant que pays créancier, d’une part, et en tant que pays débiteur, d’autre part. Pour chacun des exercices, les montants en monnaie nationale sont exprimés en euros.

  1. Situation des créances et dettes par pays créancier
    1. Solde des créances forfaitaires
    2. Solde des créances sur factures
    3. Solde des créances sur factures et forfaits
  2. Situation nette des créances et dettes par pays débiteur
    1. Solde des dettes forfaitaires
    2. Solde des dettes sur factures
    3. Solde des dettes sur factures et forfaits
  3. Conclusion

Les créances de l’ensemble des pays EEE concernés restant à régler pour les années 1999 à 2004 ont évolué de la façon suivante :

Soldes des créances en millions d'Euros
(1) Pourcentage des créances forfaitaires et des créances sur factures par rapport aux créances totales
(2) Evolution par rapport à l'année précédente.
Année/Date Forfaits (1) (2) Factures (1) (2) TOTAL
31.12.1999 109,178 15,86 %   579,245 84,14 %   688,423  
31.12.2000 320,688 34,95 % 193,72 % 596,908 65,05 % 3,04 % 917,596 33,28 %
31.12.2001 316,208 32,07 %  - 1,39 % 669,714 67,93 % 12,19 % 985,922 7,44 %
31.12.2002 360,479 32,85 % 14,00 % 736,975 67,15 % 10,04 % 1 097,454 11,31 %
31.12.2003 314,071 30,18 %  - 12,87 % 726,509 69,82 % -  1,42 % 1 040,580 -5,18 %
31.12.2004 361,004 29,59 %     14,94 % 859,190 70,41 % 18,26 % 1 220,194 17,26 %
  + 230,65 % sur 6 ans +48,32 % sur 6 ans + 99,82 % sur 6 ans

Sur les 6 années 1999 à 2004, les créances sur forfaits ont progressé de 230,65 % et celles sur factures de 48,32 %. Toutes natures de créances confondues, cette augmentation se situe à 99,82 %, ce qui montre l’ampleur et l’intensification des phénomènes migratoires. Elles se décomposent en moyenne entre 30 % de créances sur forfaits correspondant essentiellement aux dépenses des pensionnés et 70 % de créances sur factures pour les dépenses des frontaliers ou des assurés en séjour ou en transfert de résidence pour soins.

evolution des soldes de créances forfaitaires et créances sur factures

I - Situation des créances et dettes par pays créancier

a) Solde des créances forfaitaires

soldes des créances par pays pour les forfaits en montants (en millions d’euros)
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 18,515 80,456 68,166 60,189 34,973 19,408
Autriche 34,486 59,034 46,915 37,307 12,858 10,157
Belgique 11,042 28,497 23,624 28,024 23,008 45,423
Espagne 34,035 18,798 73,364 91,195 86,133 118,688
France 89,688 19,791 3,096 8,450 4,562 17,295
Grèce 31,933 19,784 24,053 10,096 8 ,139 5,639
Italie 49,434 41,169 32,088 75,322 40,181 60,651
Luxembourg 3,789 7,098 4,864 5,768 5,323 18,701
Pays-Bas 2,131 11,731 6,450 19,171 45,299 17,492
Portugal 10,956 27,029 23,964 15,757 41,958 32,628
Royaume-Uni 2,490 7,057 9,349 8,825 11,143 14,25
Suède 0,055 0,244 0,275 0,375 0,494 0,073
Suisse -- -- -- -- -- 0,593
TOTAL 109,178 320,688 316,208 360,479 314,071 361,004
Variation + 193,72 % - 1,39 % + 14,00 % - 12,87 % + 14,94 %
Soldes des creances forfaitaires par pays en pourcentage
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 16,96 25,09 21,56 16,70 11,14 5,38
Autriche 31,59 18,41 14,84 10,35 4,09 2,81
Belgique 10,11 8,89 7,47 7,77 7,33 12,58
Espagne 31,17 5,86 23,20 25,30 27,42 32,88
France 82,15 6,17 0,97 2,34 1,45 4,79
Grèce 29,25 6,17 7,61 2,80 2,59 1,56
Italie 45,28 12,84 10,15 20,89 12,79 16,80
Luxembourg 3,47 2,21 1,54 1,60 1,69 5,18
Pays-Bas 1,95 3,66 2,04 5,32 14,42 4,85
Portugal 10,03 8,42 7,58 4,37 13,36 9,04
Royaume-Uni 2,28 2,20 2,96 2,45 3,55 3,95
Suède 0,06 0,08 0,08 0,10 0,16 0,02
Suisse -- -- -- -- -- 0,16
TOTAL 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Soldes des créances fortataires par pays au 31/12/2004

La situation créditrice des divers pays varie de façon importante chaque année et elle est étroitement liée à l’approbation des coûts moyens par la Commission des Comptes.

A cet égard, le solde des créances françaises a évolué fortement entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004 du fait que les coûts moyens français pour les années 2000 et 2001 ont été approuvés en novembre 2003 et publiés au J.O.C.E. du 1er février 2004. De ce fait, la France a introduit en 2004, 161,6 millions d’euros de créances sur forfaits. Cependant, compte tenu des avances reçues, au titre de ces exercices, de la part des pays liés à la France par des accords bilatéraux, le solde restant dû n’était que de 17,2 millions, soit 4,7 % du solde de la créance globale.

Nos principaux débiteurs au 31 décembre 2004 étaient l’Italie avec 26,9 % de la dette, puis l’Allemagne avec 17,9 % et le Portugal avec 10,9 %.

Le 1er pays créancier en matière de forfaits demeure l’Espagne qui détenait 32,8 % des créances totales (118,6 millions). Il s’agit du pays qui accueille le plus grand nombre de pensionnés européens. Ensuite, viennent l’Italie (16,8 % de la créance), la Belgique (12,5 %) et le Portugal (9 %), ces 4 pays détenant plus de 71 % du solde des créances à recouvrer au 31.12.2004.

Entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2004, les soldes de créances sur forfaits ont augmenté de 230,6 %, ce qui montre bien l’intensification des départs à la retraite de la génération du ‘baby-boom’.

b) Solde des créances sur factures

Soldes des créances sur factures par pays en montants (en millions d’euros)
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 61,457 106,750 106,412 117,064 126,846 134,660
Autriche 50,034 53,228 43,618 50,124 52,490 62,098
Belgique 83,461 62,264 79,307 74,892 90,092 21,141
Danemark 1,459 1,188 1,393 2,344 2,167 1,634
Espagne 20,144 30,051 18,970 21,545 22,740 37,084
Finlande 1,696 1,946 1,632 2,230 3,223 3,173
France 248,050 218.232 269,642 303,718 266,477 328,940
Grèce 4,026 4,043 5,264 3,969 1,449 3,054
Islande 0,090 0,232 0,261 0,461 0,459 0,750
Italie 34,865 49,073 64,438 75,383 45,584 69,801
Luxembourg 11,435 12,363 12,361 13,294 8,397 39,947
Malte -- -- -- -- -- 0,015
Norvège 0,059 0,560 0,547 0,563 0,475 1,191
Pays-Bas 15,545 16,608 15,142 18,346 26,012 25,159
Pologne -- -- -- -- -- 0,218
Portugal 4,252 4,430 6,441 8,666 3,328 7,554
Royaume-Uni 33,997 25.957 33,392 28,692 26,601 30,755
Slovénie -- -- -- -- -- 1,989
Suède 8,675 9,983 10,894 15,684 17,387 17,106
Suisse -- -- -- -- -- 72,921
TOTAL 579,245 596.908 669,714 736,975 726,509 859,190
Variation + 3,04 % + 12 ,19 % + 10,04 % - 1,42 % + 18,26 %
Soldes des créances sur factures par pays en pourcentage
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 10 ,61 17,88 15,89 15,88 17,46 15,67
Autriche 8,64 8,92 6,51 6,80 7,22 7,23
Belgique 14,41 10,43 11,84 10,16 12,40 2,46
Danemark 0,25 0,20 0,21 0,32 0,30 0,19
Espagne 3,48 5,03 2,83 2,92 3,13 4,32
Finlande 0,29 0,33 0,24 0,30 0,44 0,37
France 42,82 36,56 40,26 41,21 36,68 38,28
Grèce 0,70 0,68 0,79 0,54 0,20 0,36
Islande 0,02 0,04 0,04 0,06 0,06 0,09
Italie 6,02 8,22 9,62 10,23 6,27 8,12
Luxembourg 1,97 2,07 1,85 1,80 1,16 4,65
Malte   -- -- -- -- 0,00
Norvège 0,01 0,09 0,09 0,08 0,07 0,14
Pays-Bas 2,68 2,78 2,26 2,49 3,58 2,93
Pologne -- -- -- -- -- 0,03
Portugal 0,73 0,74 0,96 1,18 0,46 0,88
Royaume-Uni 5,87 4,35 4,98 3,89 3,66 3,58
Slovénie -- -- -- -- -- 0,23
Suède 1,50 1,68 1,63 2,13 2,39 1,99
Suisse -- -- -- -- -- 8,49
TOTAL 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Soldes des créances sur facture par pays au 31/12/2004
Le solde des créances sur factures, qui est en forte augmentation pour de nombreux pays, est également lié au rythme de présentation des créances. Globalement, le solde des créances a progressé de 18,2 % entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004.

Si le solde de la créance française progresse de 23,4 % entre 2003 et 2004, cela tient essentiellement à l’introduction de nouvelles créances en 2004, pour 309,4 millions d’euros, contre 283,8 en 2003 mais également à un ralentissement des paiements par certains Etats membres en 2004 (Allemagne, Grèce et Portugal). Au 31.12.2004, la France était le 1er pays créancier et elle détenait 38,2 % du solde global des créances.

Ensuite, venaient l’Allemagne avec 15,63 %, la Suisse avec 8,4 %, l’Italie avec 8,1 % et la Belgique avec 7,2 %. Les 5 pays détenaient ensemble 77,5 % du solde des créances sur factures.

Nos principaux débiteurs, au 31 décembre 2004, étaient les suivants : l’Allemagne (40,4 %), le Luxembourg (14,6 %), le Royaume-Uni (12,9 %), la Belgique (7,9 %), le Portugal (6,4 %) et l’Italie (6,2 %).

Globalement, les soldes des créances sur factures ont progressé de 48,3 % entre fin 1999 et fin 2004, ce qui démontre, outre l’arrivée de nouveaux pays dont la Suisse, que les phénomènes migratoires ont continué à augmenter de façon très importante.

c) Solde des créances sur factures et forfaits

soldes des créances sur factures et forfaits par pays crediteur en montants (en millions d’euros)
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 79,972 187,206 174,578 177,253 161,819 154,068
Autriche 84,520 112,262 90,533 87,431 65,348 72,255
Belgique 94,503 90,761 102,931 102,916 113,100 66,454
Danemark 1,459 1,188 1,393 2,344 2,167 1,634
Espagne 54,179 48,849 92,334 112,740 108,873 155,772
Finlande 1,696 1,946 1,632 2,230 3,223  3,173
France 158,362 238,023 272,738 312,168 271,039 346,235
Grèce 35,959 23,827 29,317 14,065 9,588 8,693
Islande 0,090 0,232 0,261 0,461 0,459 0,750
Italie 84,299 90,242 96,526 150,705 85,765 130,452
Luxembourg 15,224 19,461 17,225 19,062 13,720 58,648
Malte -- -- -- -- -- 0,015
Norvège 0,059 0,560 0,547 0,563 0,475 1,191
Pays-Bas 17,676 28,339 21,592 37,517 71,311 42,651
Pologne -- -- -- -- -- 0,218
Portugal 15,208 31,459 30,405 24,423 45,286 40,182
Royaume-Uni 36,487 33,014 72,741 37,517 37,744 45,011
Slovénie -- -- -- -- -- 1,989
Suède 8,730 10,227 11,169 16,059 17,881 17,179
Suisse -- -- -- -- 32,782 73,514
TOTAL 688,423 917,596 985,922 1 097 454 1 040,580 1 220,194
Variation + 33,28 % + 7,44 % + 11,31 % - 5,18 % + 17,26 %
soldes des creances sur factures et forfaits par pays crediteur en pourcentages
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 11,62 20,40 17,71 16,15 15,55 12,63
Autriche 12,28 12,23 9,18 7,97 6,28 5,92
Belgique 13,73 9,89 10,44 9,38 10,87 5,46
Danemark 0,21 0,13 0,14 0,21 0,21 0,13
Espagne 7,87 5,32 9,37 10,27 10,46 12,77
Finlande 0,25 0,21 0,17 0,20 0,31 0,26
France 23,00 25,94 27,66 28,44 26,05 28,38
Grèce 5,22 2,60 2,97 1,28 0,92 0,71
Islande 0,01 0,03 0,03 0,04 0,04 0,06
Italie 12,25 9,83 9,79 13,73 8,24 10,69
Luxembourg 2,21 2,12 1,75 1,74 1,32 4,81
Malte -- -- -- -- -- --
Norvège 0,01 0,06 0,06 0,05 0,05 0,10
Pays-Bas 2,57 3,09 2,19 3,42 6,85 3,50
Pologne -- -- -- -- -- 0,02
Portugal 2,21 3,43 3,08 2,23 4,35 3,29
Royaume-Uni 5,30 3,60 4,33 3,42 3,63 3,69
Slovénie -- -- -- -- -- 0,16
Suède 1,27 1,12 1,13 1,46 1,72 1,41
Suisse -- -- -- -- 3,15 6,02
TOTAL 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Soldes des créances sur factures et forfaits au 31/12/2004
Globalement, le solde des créances sur factures et forfaits augmente fortement, de 17,2 % entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004. Entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2004, il a progressé de 77,2 %.

En dépit de la signature d’accords bilatéraux avec 8 pays européens (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, Suisse, Espagne et Portugal) qui prévoient des versements d’acomptes (90 % à 98 %) pour les factures et d’avances (90 %) pour les forfaits, la France détenait au 31 décembre 2004, 28,3 % du total des créances.

Derrière la France, viennent l’Espagne (12,7 %), l’Allemagne (12,6 %), l’Italie (10,6 %), la Suisse (6 %), l’Autriche (6 %), et la Belgique (5,4 %). Avec la France, ces 7 pays totalisaient 81,6 % de la créance au 31 décembre 2004.

Le solde des créances globales françaises est relativement constant depuis plusieurs années, entre 23 % et 28 % du total à recouvrer par les différents pays.

Nos principaux débiteurs, au 31 décembre 2004, étaient l’Allemagne (39,3 %) puis le Luxembourg (14 %), le Royaume-Uni (13,4 %), la Belgique (7,7 %), l’Italie (7,3 %) et le Portugal (6,6%).

II - Situation nette des créances et dettes par pays débiteur

a) Solde des dettes forfaitaires

Soldes des dettes sur forfaits par pays débiteur en montants (millions d’euros)
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 72,324 109,674 75,131 102,186 45,930 53,408
Autriche 6,033 21,773 12,654 5,245 13,638 2,745
Belgique - 1,576 36,555 44,136 51,732 66,774 45,843
Danemark 1,632 2,419 0,866 5,108 4,385 5,226
Espagne 1,707 1,528 0,889 1,265 0,763 1,752
Finlande 0,264 0,557 3,114  3,279 4,473 5,121
France 7,413 49,686 55,717 54,357 64,926 50,223
Grèce 4,280 6,696 6,745 8,817 7,218 10,017
Irlande 0,507 0,603 0,732 0,654 0,932 0,591
Islande 0,049 0,114 0,165 0,260 0,116 0,149
Italie 9,715 39,410 48,975  51,911 39,159 41,555
Liechtenstein -- -- 0,006 0,017 0,027 0,043
Luxembourg 0,343 3,245 5,853 2,582 3,519 3,613
Malte -- -- -- -- -- --
Norvège 0,348 0,065 0,528 2,753 4,032 7,998
Pays-Bas 18,455 23,179 29,927 38,440 10,207 46,762
Pologne -- -- -- -- -- --
Portugal 12,813 9,934 5,057 7,107 7,722 13,927
Royaume-Uni - 27,806 4,585 18,689 22,158 36,563 67,507
Slovénie -- -- -- -- -- --
Suède 2,677 10,665 7,024 2,608 3,687 4,468
Suisse -- -- -- -- -- 0,056
TOTAL 109,178 320,688 316,208 360,479 314,071 361,004
Variation + 193,72 % - 1,39 % + 14,00 % - 12,87 % + 14,94 %
Soldes des dettes sur forfaits par pays debiteur en pourcentage
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 66,24 34,20 23,76 28,35 14,62 14,79
Autriche 5,53 6,79 4,01 1,46 4,34 0,76
Belgique - 1,44 11,40 13,96 14,35 21,26 12,70
Danemark 1,49 0,75 0,27 1,42 1,40 1,45
Espagne 1,56 0,48 0,28 0,35 0,24 0,49
Finlande 0,24 0,17 0,98 0,91 1,42 1,42
France 6,79 15,49 17,62 15,08 20,67 13,91
Grèce 3,92 2,09 2,13 2,45 2,30 2,77
Irlande 0,46 0,19 0,23 0,18 0,30 0,16
Islande 0,04 0,03 0,05 0,07 0,04 0,04
Italie 8,90 12,29 15,49 14,40 12,47 11,51
Liechtenstein -- -- 0 ,01 0 ,00 0,02 0,01
Luxembourg 0,31 1,01 1,85 0,72 1,12 1,00
Malte -- -- -- -- -- --
Norvège 0,32 0,02 0,17 0,76 1,28 2,22
Pays-Bas 16,90 7,23 9,46 10,66 3,25 12,95
Pologne -- -- -- -- -- --
Portugal 11,74 3,10 1,60 1,97 2,46 3,86
Royaume-Uni - 25,47 1,43 5,91 6,15 11,64 18,70
Slovénie -- -- -- -- -- --
Suède 2,45 3,33 2,22 0,72 1,17 1,24
Suisse -- -- -- -- -- 0,02
TOTAL 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Soldes des dettes sur forfaits par pays débiteur au 31/12/2004 en pourcentage

La situation débitrice de la France pour les forfaits varie en fonction de la rapidité de présentation des inventaires (E127) ainsi que de l’approbation plus ou moins rapide des coûts moyens des pays étrangers par la Commission des Comptes. A cet égard, on constate une baisse de la dette de la France entre 2003 et 2004 de – 22,6 % et le pourcentage global de la dette française envers les autres pays européens se situe à 13,9 % au 31/12/2004, alors même que le montant total des dettes présentées au Cleiss a enregistré une hausse de 68,4% par rapport à 2003, pour atteindre 123 millions d’euros. Ceci démontre que le Cleiss a fait des efforts particuliers pour accélérer la paiement de ses dettes au cours de cette période.

Le Portugal ayant présenté des créances à la France en 2004, pour un total de 45 millions, devient la premier créancier de la France et représente 36,5 % de la dette française, devant l’Espagne (20,3 %), ces 2 pays totalisant 56,8 % de la dette de la France.

Le Royaume-Uni devient le premier débiteur tous pays confondus au 31 décembre 2004, avec 18,6 % de la dette totale. Puis, viennent l’Allemagne ( 14,70 %), la France (13,9 %), les Pays-Bas (12,90 %), la Belgique (12,6 %) et l’Italie (11,5 %), ces 6 pays totalisant 84,2 % de la dette globale.

b) Solde des dettes sur factures

Soldes des dettes sur factures par pays débiteur en montants (millions d’Euros)
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 182,137 194,468 181,808 219,205 189,923 241,824
Autriche 14,132 19,514 22,881 23,196 25,048 21,576
Belgique 26,904 37,964 31,123 39,885 46,311 66,241
Danemark 0,268 0,658 0,564 0,810 1,027 1,214
Espagne 27,287 26,499 21,328 27,484 28,417 35,597
Estonie -- -- -- -- -- 0,001
Finlande 1,917 2,346 0,834 2,156 3,567 4,681
France 41,255 49,277 61,034 60,996 56,429 53,704
Grèce 30,213 31,179 36,709 47,388 46,541 53,050
Hongrie -- -- -- -- -- 0,014
Irlande 4,275 1,425 4,040 2,527 4,395 5,712
Islande 0,212 0,285 0,311 0,357 0,346 0,420
Italie 86,254 84,156 136,375 129,198 92,092 116,406
Liechtenstein 0,188 0,272 0,317 0,494 0,449 0,375
Lituanie -- -- -- -- -- 0,005
Luxembourg 63,573 54,039 68,800 71,271 81,357 69,924
Norvège 0,706 0,979 1,236 1,527 1,568 3,163
Pays-Bas 21,854 19,153 14,915 20,458 41,647 27,244
Pologne -- -- -- -- -- 0,131
Portugal 61,466 44,100 41,016 40,458 34,543 44,625
Rép. Tchèque -- -- -- -- -- 0,174
Royaume-Uni 10,566 22,191 38,989 45,603 64,707 95,494
Slovaquie -- -- -- -- -- 0,052
Slovénie -- -- -- -- -- 0,281
Suède 5,638 8,403 7,434 3,962 4,236 5,015
Suisse -- -- -- -- 3,906 12,265
TOTAL 579,245 596,908 669,714 736,975 726,509 859,190
Variation + 3,04 % + 12,19 % + 10,04 % - 1,42 % + 18,26 %
soldes des dettes sur factures par pays debiteur en pourcentage
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 31,44 32,58 27,15 29,74 26,14 28,15
Autriche 2,44 3,27 3,42 3,15 3,45 2,51
Belgique 4,64 6,36 4,65 5,41 6,37 7,71
Danemark 0,05 0,11 0,08 0,11 0,14 0,14
Espagne 4,71 4,44 3,19 3,73 3,91 4,14
Estonie -- -- -- -- -- --
Finlande 0,33 0,39 0,13 0,29 0,49 0,54
France 7,12 8,26 9,11 8,28 7,77 6,25
Grèce 5,22 5,22 5,48 6,43 6,41 6,17
Hongrie -- -- -- -- -- --
Irlande 0,81 0,24 0,60 0,34 0,60 0,66
Islande 0,04 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05
Italie 14,89 14,10 20,36 17,53 12,68 13,55
Liechtenstein 0,03 0,04 0,05 0,07 0,06 0,04
Lituanie -- -- -- -- -- --
Luxembourg 10,98 9,05 10,27 9,67 11,20 8,14
Norvège 0,12 0,16 0,18 0,21 0,22 0,37
Pays-Bas 3,77 3,21 2,23 2,78 5,73 3,17
Pologne -- -- -- -- -- 0,02
Portugal 10,61 7,39 6,12 5,49 4,75 5,19
Rép. Tchèque -- -- -- -- -- 0,02
Royaume-Uni 1,82 3,72 5,82 6,19 8,91 11,11
Slovaquie -- -- -- -- -- 0,01
Slovénie -- -- -- -- -- 0,03
Suède 0,097 1,41 1,11 0,54 0,58 0,58
Suisse -- -- -- -- 0,54 1,43
TOTAL 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Soldes des dettes sur forfaits par pays débiteur au 31/12/2004 en pourcentage


La situation débitrice de la France s’est améliorée ces 4 dernières années et nous étions redevables de 6,25 % de la dette totale des Etats au 31 décembre 2004, contre 9,1 % au 31 décembre 2001, alors même que la dette totale de la France s’accroît chaque année. En 2004, les différents pays ont présenté à la France des créances pour 73,6 millions (+ 8,7 % par rapport à 2003).

Au 31 décembre 2004, les principaux pays créanciers de la France étaient dans l’ordre décroissant : la Suisse (31,2 %), puis l’Allemagne (28,5 %), l’Espagne (12,8 %) et le Portugal (10,2 %), ces pays totalisant 82,7 % des dettes françaises.

Le 1er pays débiteur sur l’ensemble des 6 années 1999 à 2004 reste l’Allemagne avec plus de 28 % de la dette au 31 décembre 2004, suivi de l’Italie (13,5 %), le Royaume-Uni (11,1 %), le Luxembourg (8,1 %), la Belgique (7,7 %), la France (6,2 %), la Grèce (6,1 %) et le Portugal (5,1 %) ; ces 8 pays étant redevables de 86,2 % du total des dettes européennes.

c) Solde des dettes sur factures et forfaits

Soldes et dettes sur factures et forfaits par pays débiteur en montants (millions d’Euros)
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 254,461 304 142 256,939 321,391 235,853 295,232
Autriche 20,165 41,287 3,535 28,441 38,686 24,321
Belgique 25,328 74,519 75,259 91,617 113,085 112,084
Danemark 1,900 3,077 1,430 5,918 5,412 6,440
Espagne 28,994 28,027 22,217 28,749 29,180 37,349
Estonie -- -- -- -- -- 0,001
Finlande 2,181 2,903 3,948 5,435 8,040 9,802
France 48,668 98,963 116,751 115,353 121,355 103,927
Grèce 34,493 37,875 43,454 56,205 53,759 63,067
Hongrie -- -- -- -- -- 0,014
Irlande 5,182 2,028 4,772 3,181 5,327 6,303
Islande 0,261 0,399 0,476 0,617 0,462 0,569
Italie 95,969 123 566 185,350 181,109 131,251 157,961
Lettonie -- -- -- -- -- 0,002
Liechtenstein 0,188 0,272 0,323 0,511 0,476 0,418
Lituanie -- -- -- -- -- 0,005
Luxembourg 63,916 57,284 74,653 73,853 84,876 73, 537
Norvège 1,054 1,044 1,764 4,280 5,600 11,161
Pays-Bas 40,309 42,332 44,842 58,898 51,854 74 ,006
Pologne -- -- -- -- -- 0,131
Portugal 74,279 54,034 46,073 47,565 42,265 58,552
Rép. Tchèque -- -- -- -- -- 0,174
Royaume-Uni - 17,240 26,776 57,678 67,761 101,270 163,001
Slovaquie -- -- -- -- -- 0,052
Slovénie -- -- -- -- -- 0,281
Suède 8,315 19,068 14,458 6,570 7,923 9,483
Suisse -- -- -- -- 3,906 12,321
TOTAL 688,423 917,596 958,922 1 097,454 1 040,580 1 220,194       
Variation + 33,28 % + 7,44 % + 11,31 % - 5,18 % + 17,26 %
soldes des dettes sur factures et forfaits par pays debiteur en pourcentage
PAYS 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004
Allemagne 36 ,96 33,15 26,06 29,29 22,67 24,20
Autriche 2,93 4,50 3,60 2,59 3,72 1,99
Belgique 3,68 8,12 7,63 8,35 10,87 9,19
Danemark 0,28 0,34 0,15 0,54 0,52 0,53
Espagne 4,21 3,05 2,25 2,62 2,80 3,06
Estonie -- -- -- -- -- --
Finlande 0,32 0,32 0,40 0,50 0,77 0,80
France 7,07 10,79 11,84 10,51 11,66 8,52
Grèce 5,01 4,13 4,41 5,12 5,17 5,17
Hongrie -- -- -- -- -- --
Irlande 0,75 0,22 0,48 0,29 0,51 0,52
Islande 0,04 0,04 0,05 0,06 0,04 0,05
Italie 13,94 13,47 18,80 16,50 12,61 12,95
Liechtenstein 0,03 0,02 0,04 0,04 0,05 0,03
Lituanie -- -- -- -- -- --
Luxembourg 9,28 6,24 7,57 6,73 8,16 6,03
Norvège 0,15 0,11 0,18 0,39 0,54 0,91
Pays-Bas 5,86 4,61 4,55 5,37 4,98 6,07
Pologne -- -- -- -- -- 0,01
Portugal 10,79 5,89 4,67 4,33 4,06 4,80
Rép. Tchèque -- -- -- -- -- 0,01
Royaume-Uni - 2,50 2,92 5,85 6,17 9,73 13,36
Slovaquie -- -- -- -- -- --
Slovénie -- -- -- -- -- 0,02
Suède 1,21 2,08 1,47 0,60 0,76 0,78
Suisse -- -- -- -- 0,38 1,01
TOTAL 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Soldes des dettes sur factures et forfaits par pays débiteur au 31/12/2004
Globalement, les dettes de l’ensemble des pays concernés ont augmenté de 77,20 % de 1999 à 2004. En ce qui concerne la France, la signature d’accords bilatéraux avec 8 pays a permis de diminuer la dette et de la ramener à 8,5 % de la dette globale (- 14,03 % par rapport au 31 décembre 2003). Au cours des 6 dernières années, les dettes présentées à la France se sont particulièrement accrues et elles ont pratiquement doublé entre 1999 (100,6 millions) et 2004 (196,6 millions), soit + 95,4 %. Cette augmentation est sensible dans toutes les catégories mais surtout pour les pensionnés installés à l’étranger (Espagne et Portugal).

Les principaux pays créanciers envers la France étaient les suivants au 31 décembre 2004 :
le Portugal (31,7 %), l’Allemagne (19,1 %), l’Espagne (18,2 %), la Suisse (16,3 %), ces 4 pays totalisant 85,3 % de la créance globale sur la France.

Le premier pays débiteur envers les autres Etats membres est l’Allemagne, de façon constante, sur la période 1999 à 2004. Ce pays était redevable, au 31 décembre 2004, de plus de 24 % de la dette totale. Ensuite, venaient le Royaume-Uni (13,3 %), l’Italie (12,9 %), la Belgique (9,1 %), la France (8,5 %), les Pays-Bas (6 %), le Luxembourg (6 %) et la Grèce (5,1 %).

CONCLUSION

En matière de solde de créances restant à recouvrer et en dépit de la signature d’accords bilatéraux, le solde des créances françaises au 31 décembre de chaque année est relativement constant de 1999 à 2004, soit entre 23 et 28 % des sommes globales à récupérer sur l’ensemble des autres pays européens. Même si la part de la France a tendance à diminuer au fil du temps (32,9 % au 31 décembre 1998 et 28,3 % au 31 décembre 2004), la France demeure de loin le 1er pays créancier du champ des Règlements européens, devant l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.

En matière de dettes, la France a fait d’importants efforts ces dernières années pour les réduire, alors même que les créances qui lui sont présentées par les pays étrangers n’ont cessé de croître. Ainsi, la part de la France était de 7 % au 31 décembre 1999 et elle a peu évolué puisque, fin 2004, elle a atteint 8,5 % du solde global des dettes, la France se situant au 5ème rang derrière l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et la Belgique.