Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
11, rue de La Tour-des-Dames
75436 PARIS CEDEX 09
Procédure adaptée n° 2011-06 (en vertu des articles 28,30 et 77 du Code des Marchés Publics)
Marché unique
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : assistance, conseil et représentation juridique dans les domaines portant notamment sur le droit des marchés publics, le droit de la propriété intellectuelle et informatique.
Le prestataire produit des avis, notes et études sur l’application et l’interprétation des textes juridiques ou sur la régularité juridique d’actes ou de projets établis par le Cleiss.
Le conseil peut également être téléphonique sur des questions ponctuelles. Dans ce cas, il pourra être demandé une confirmation écrite de l’avis donné verbalement.
L’avis produit doit :
Le prestataire apportera son concours à l’élaboration d’actes ou dans la mise en œuvre de procédures.
Les délais devront impérativement être respectés.
Le prestataire devra répondre toutes les fois qu’il sera sollicité pour participer aux réunions organisées par le Cleiss. Il est demandé au prestataire une participation active à ces réunions.
Le prestataire devra être force de propositions pour orienter la réflexion.
Le titulaire pourra être chargé d’assister et/ou de représenter le Cleiss en demande comme en défense.
Le titulaire pourra être amené à intervenir devant les juridictions administratives.
Il pourra également être chargé de la rédaction de requêtes, mémoires, conclusions, assignations, ou toute autre production.
Les projets d’actes sont obligatoirement soumis préalablement au Cleiss pour validation suffisamment à l’avance pour lui permettre de les étudier.
Le prestataire participe aux audiences et aux réunions d’expertise et en rend compte au Cleiss.
Marché de service
Le présent marché prend effet à compter de la date de notification. La durée du marché est d’un an reconductible éventuellement une fois pour un an, la durée globale du marché ne pouvant excéder 2 ans.
La dénonciation du marché, si elle intervient, sera réalisée par la personne publique par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.
CLEISS
au 11 rue de la Tour des Dames
75009 PARIS
1) qualité de l’équipe dédiée notamment expérience, compétence (spécialisation) (50%)
2) prix des prestations (30%)
3) délais d’exécution (en situation normale et en situation d’urgence) (20%)
LUNDI 9 JANVIER 2012 à 12 heures, terme de rigueur
Aux termes de l’article 56 du CMP, ces offres peuvent également être transmises par voie dématérialisée sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr
CLEISS
Secrétariat Général
11, rue de La Tour-des-Dames
75009 PARIS
Ou en téléphonant au 01.45.26.80.22 ou par télécopie au 01.49.95.06.50
(de 9h00 à 12h00 et de 14 h00 à 16h00)
Sur demande formulée par voie électronique à l’adresse suivante : y.chebira@cleiss.fr ou sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr sous le numéro 2011-06
Retrait jusqu’au mardi 3 janvier 2012 à 12 heures, terme de rigueur
Mme CHEBIRA
Tel : 01.45.26.80.22
Mail : y.chebira@cleiss.fr
Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04.
Tél. 01 44 59 44 00.
Fax. 01 44 59 46 46.
Le 30 novembre 2011