• 31 juill - Union Européenne
  Libre circulation : Montants nationaux requis pour franchir les frontières Schengen
• 31 juill - Législation Interne
  Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Prévention des risques dans les mines et carrières
• 31 juill - Législation Interne
  Démocratie - Etat de droit : CNCDH
• 30 juill - Union Européenne
  Echange de données : Identité numérique
• 30 juill - Entrée et séjour des étrangers en France
  Titres de séjour : Raisons de santé
• 30 juill - Entrée et séjour des étrangers en France
  Titres de séjour : Contentieux
• 30 juill - Législation Interne
  Régimes spéciaux : PSC des militaires (prévoyance)