Assurance maladie des frontaliers travaillant en Suisse et résidant en France : nouvelles modalités du droit d'option

publié le 30 septembre 2016

Un accord signé le 7 juillet 2016 entre les autorités française et suisse permet aux personnes qui n'avaient pas déposé une demande formelle d'exemption à l'assurance maladie suisse (dont les assurés soumis à une double affiliation) de déposer une telle demande dans un nouveau délai.

Selon cet accord, les personnes concernées (ressortissants communautaires et suisses qui travaillent en Suisse ou qui sont titulaires de seules rentes suisses et résident en France où ils sont assurés pour leurs soins de santé) peuvent déposer une demande d'exemption du système suisse d'assurance maladie pendant 12 mois, entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure formelle.

Pour cela le formulaire intitulé « choix du système d'assurance maladie » a été actualisé afin de mettre en œuvre cet accord. Il doit être complété et remis à l'autorité compétente suisse afin de formaliser le choix du régime d'assurance maladie français.

Au terme de ce délai, les personnes qui n'auront pas effectué cette démarche seront soumises d'office au système suisse d'assurance maladie.

Les assurés doublement affiliés qui souhaitent être maintenus à l'assurance maladie suisse, devront remettre à leur CPAM de résidence le formulaire E 106 ou le document portable S 1 émis par leur assureur maladie suisse. La CPAM procèdera alors à leur radiation de l'assurance maladie française.

Ainsi, cet accord complète la note conjointe franco-suisse du 23 mai 2014.