Un décret paru au Journal Officiel du 28 février 2015 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au Cleiss et à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale.
Il modifie les missions confiées au Cleiss et à la Caisse nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés qui, en application de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et à compter du 1er janvier 2015, se voit confier cette gestion, auparavant dévolue au Cleiss.
Il attribue au Cleiss une nouvelle mission, à savoir l'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.
Il confirme les autres missions du Cleiss jusqu'à maintenant fixées par le code de la sécurité sociale (cf. article R 767-2).
Par ailleurs, le décret modifie quelques dispositions réglementaires qui régissent l'organisation et le fonctionnement du Cleiss. Il en est ainsi, notamment, des règles relatives à la composition et à la présidence de son conseil d'administration. Concernant la convention d'objectifs et de gestion, il fixe dorénavant une liste des principaux éléments en constituant la structure.