La décision n°1/2014 du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la confédération suisse sur la libre circulation des personnes du 28 novembre 2014, publiée au JOUE n° L 367 du 23 décembre 2014, a modifié l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Conformément à cette décision, les modifications des règlements de coordination (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 introduites par les règlements (UE) n°1244/2010, 465/2012 et 1224/2012 sont également applicables à la Suisse et dans les relations entre elle et les Etats de l'UE.
Par ailleurs, les décisions et recommandations de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) adoptées après l'entrée en vigueur de la décision n° 1/2012 du comité mixte (qui rendaient applicables les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 dans les relations entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne) sont prises en compte.
La décision du comité mixte est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'AELE, les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 continuent de s'appliquer tant que les nouveaux règlements n'ont pas été inclus dans la convention AELE.