Entrée en vigueur de l'accord franco-brésilien de sécurité sociale

publié le 1er septembre 2014

L'accord signé à Brasilia en décembre 2011 est applicable depuis le le 1er septembre 2014. Il vient étendre le réseau des pays partenaires de la France en Amérique du Sud, deux mois après l'entrée en vigueur de l'accord avec l'Uruguay.

A l'instar de ce dernier et des autres conventions bilatérales de sécurité sociale, l'accord entre la France et le Brésil vise à favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs en leur garantissant une continuité des droits en matière de protection sociale.

Il concerne les ressortissants Français et Brésiliens, mais également toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, qui a été soumise à la législation de l'un ou de l'autre des États contractants.

En matière de législation applicable, la règle générale est celle du lieu de l'exercice de l'activité professionnelle.

Les exceptions à cette règle concernent les situations et catégories de personnes suivantes :

Le texte prévoit également une disposition qui permet de déroger à toutes les règles fixées ci-dessus, au cas par cas, après demande justifiée et accord des autorités ou institutions compétentes.

En matière d'assurance pension (invalidité, vieillesse ou survivants), le montant à liquider est calculé soit de façon séparée, s'il n'y a pas lieu de recourir aux périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie, soit après « totalisation-proratisation », si il est fait appel des périodes d'assurance sous la législation de l'autre Partie, ou celles qui ont été accomplies sous la législation d'un Etat tiers. (si ce dernier est lié aux deux États contractants par une convention de sécurité sociale coordonnant les pensions : une dizaine d'Etats1 sont pour l'instant concernés).

En matière d'assurance maladie maternité et paternité, l'accord permet de totaliser les périodes d'assurance pour l'ouverture et la détermination des droits aux prestations en espèces.

S'agissant des prestations familiales, seul le travailleur restant soumis à la législation française peut bénéficier de certaines prestations (allocations familiales et prime de naissance ou d'adoption de la PAJE) pour les enfants qui l'accompagnent au Brésil.

Coopération entre institutions

Outre des dispositions classiques d'entraide, d'échange d'informations entre autorités et institutions compétentes, la coopération vise également la lutte contre la fraude. Les Parties contractantes peuvent s'interroger mutuellement sur la réalité de la résidence d'une personne, ou sur ses revenus dans le cadre de l'examen de son affiliation à un régime de protection sociale ou de l'ouverture d'un droit à une prestation.

Dispositions transitoires

L'accord prévoit la prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant son entrée en vigueur pour déterminer des droits à pension éventuels.

En matière de détachement, les personnes qui au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord travaillent sur le territoire d'une des Parties contractantes (et sont soumises à sa législation) pour le compte d'un employeur établi sur le territoire de l'autre Partie, et qui remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier du détachement dans le cadre de l'Accord, peuvent, si elles l'acceptent, cesser de relever de la législation de la Partie contractante où l'activité est exercée, pour être ou rester soumis à la législation de l'autre Partie contractante. Dans ce cas la période de détachement est considérée comme débutant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

1 Argentine, Allemagne, Canada, Cap-Vert, Chili, Espagne, Grèce, Japon, Portugal, Uruguay.