Portugal : changements relatifs au régime de pensions

publié le 3 mars 2014

Conformément au décret-loi n° 167-E/2013 du 31 décembre 2013, des modifications relatives au régime de pensions sont intervenues dans le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants à compter de 2014. La nouvelle législation prévoit notamment un relèvement de l'âge de la retraite, instaure de nouvelles règles de revalorisation du salaire de référence ainsi qu'une augmentation du coefficient de durabilité, servant à la base de calcul des pensions. Enfin, la loi sur le budget de l'État pour l'année 2014 a apporté de nouvelles règles de calcul des pensions de survie en cas de cumul avec d'autres pensions.

1) Relèvement de l'âge de la retraite

En 2014, l'âge légal de la retraite passe de 65 à 66 ans. À partir de 2016, il sera lié à l'évolution de l'espérance de vie moyenne à 65 ans entre la 2ème et la 3ème année précédant celle du départ à la retraite. Le relèvement de l'âge légal de la retraite concerne également l'accès à la pension sociale de vieillesse (pension non-contributive) et au complément solidaire pour personnes âgées. Enfin, ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions :

2) Modifications de la base de calcul des pensions

Le décret-loi n° 167-E/2013 du 31 décembre 2013 prévoit la cessation du caractère transitoire de la revalorisation des rémunérations annuelles enregistrées depuis le 1er janvier 2001, servant à la détermination du revenu de référence pour le calcul de la pension. À compter de 2014, les revenus annuels enregistrés depuis 2001 seront revalorisés selon un indice pondéré, afin de tenir compte des revenus liés aux cotisations sociales.

Par ailleurs, le coefficient de durabilité (fator de sustentabilidade), appliqué au calcul de la pension depuis le 1er janvier 2008 et qui résultait du rapport entre l'espérance de vie moyenne en 2006 et celle constatée l'année précédant l'année du début de la pension, a été augmenté en reculant de 2006 à 2000 l'année de référence initiale pour l'espérance de vie moyenne à 65 ans. Cette modification entraine une diminution de la valeur des retraites. Le coefficient de durabilité n'est pas appliqué pour le calcul des pensions de vieillesse des titulaires qui partent à la retraite à l'âge légal en vigueur ou à un âge plus avancé, ou, dans certains cas spécifiques, pour le calcul de pensions pour invalidité totale.

Pour plus d'information, se renseigner auprès de l'Institut portugais de la Sécurité Sociale (Instituto da Segurança Social).

3) Pensions de survie

Les pensions de conjoint ou de partenaire survivant accordées en 2014 seront, durant cette année, recalculées selon un pourcentage inférieur lorsque la somme de celles-ci cumulées avec une autre pension est égale ou supérieure à 2 000 € mensuels.

Montant mensuel total des pensions du titulaire
(euros)
Pension de conjoint/partenaire survivant
% de la pension de l'assuré décédé)
De 2000 à 2250 53
De 2250,01 à 2500 51
De 2500,01 à 2750 48
De 2750,01 à 3000 45
De 3000,01 à 4000 41
Plus de 4000 39

Source : Instituto de Informática (Instituto da Segurança Social, I.P), Pensão de sobrevivência

Sources :