Autriche : Suppression de la pension d'invalidité temporaire

publié le 7 février 2014

Au 1er janvier 2014, de nouveaux dispositifs visant à éviter les incapacités permanentes pour raisons de santé sont entrés en vigueur dans la législation autrichienne. À cette fin, la pension d’invalidité temporaire a été remplacée par des mesures de réadaptation médicale. Les nouvelles règles concernent les travailleurs salariés qui, au 1er janvier 2014, n’avait pas atteint l’âge de 50 ans.

L’introduction des nouvelles mesures s’inscrit dans un contexte d’augmentation de l’espérance de vie moyenne, s’ajoutant à une augmentation du nombre de bénéficiaires d’une pension d’invalidité âgés de moins de 50 ans.

Les bénéficiaires de ces nouvelles mesures visant à prolonger la vie active pourront percevoir une prestation en espèces de l’assurance maladie pendant la durée de participation active aux mesures de réadaptation médicale. Le montant de la prestation de réadaptation est égal à celui de l’indemnité de maladie, sans pouvoir être inférieur à 857,73 € par mois en 2014. Cette prestation est versée par les institutions d’assurance maladie. Les titulaires d’une pension d’invalidité temporaire au 31 décembre 2013 continuent à percevoir leur pension jusqu’à expiration de cette dernière.

Des lors que l’application de mesures de réadaptation professionnelle est appropriée, la prestation de réadaptation peut être remplacée par une prestation de reconversion en espèces, versée par l’assurance chômage en vertu de l’article 39b de la loi sur l’assurance chômage (AIVG).

Au sens du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la nouvelle prestation de réadaptation en espèces sera considérée comme une prestation de maladie conformément aux dispositions du titre III, chapitre 1.
Les prestations de reconversion en espèces constituent des prestations de chômage conformément aux dispositions du titre III, chapitre 6.

Source : Commission administrative pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale (Commission Européenne).