publié le 7 janvier 2014
Conformément à l’article 44(2) de la loi n° 3986/2011, l’Office de l'emploi de la main d’œuvre (OAED) fournit, sous certaines conditions, une allocation de chômage aux travailleurs indépendants qui interrompent leurs activités pour une période minimum de trois mois.
En effet, la Décision ministérielle adoptée en mars 2013 conformément à l’article 44 de la loi susmentionnée, stipule que :
- Les bénéficiaires des allocations chômage aux travailleurs indépendants versées par l’OAED sont les personnes exerçant des professions libérales et les travailleurs assurés auprès de l’Organisme de sécurité sociale des travailleurs indépendants (OAEE) et de la Caisse d’assurance du personnel des médias (ETAP-MME), qui justifient une interruption de tout exercice de travail, qui ne sont pas bénéficiaires d’une pension d’un organisme général d’assurance, de l’OGA, de la NAT ou de tout autre organisme d’assurance étranger et qui ont payé la cotisation spéciale sous l’article 44(2) de la loi n° 3986/2011.
- Le revenu net total du bénéficiaire des deux dernières années fiscales précédant la demande d’allocation ne doit pas excéder la somme de 20 000 €, et le revenu total net familial pour cette période ne doit pas excéder la somme de 30 000 €.
- L’allocation est versée pendant une période d’au moins 3 mois et jusqu’à 9 mois. Son montant mensuel est de 360 €.
- Le montant de l’allocation et la durée de versement sont déterminés en fonction de la période totale d’assurance du bénéficiaire.
