Pays-Bas : Allocation de transition AOW

publié le 28 octobre 2013

Depuis le 1er octobre 2013, un régime transitoire (Tijdelijke regeling overbruggingsuitkering AOW) s’applique aux personnes qui au 1er janvier 2013 bénéficiaient d’une prestation de préretraite VUT ou de certaines prestations privées équivalentes, dont le versement prend fin avant la date d’effet de la pension de vieillesse AOW. Ce régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2019, prévoit l’octroi d’une allocation de transition avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

L’allocation de transition servie dans le cadre du régime transitoire a été instaurée en raison du relèvement de l’âge légal de la pension de vieillesse nationale (AOW), afin de compenser une perte temporaire de revenus des personnes visées due au fait que les prestations de préretraite/prestations privées équivalentes ne sont, en principe, plus versées à l’obtention de l’âge de 65 ans (âge légal de la pension AOW avant 2013).

L’allocation de transition est versée à compter du jour de l’obtention de l’âge de 65 ans (ou à compter du jour de la fin de la prestation de préretraite ou équivalent, si cette date intervient le mois suivant), et au plus tard jusqu’à la date d’ouverture de droit à la pension de vieillesse AOW.

L’ouverture de droit au régime transitoire est soumise à des conditions de revenus et de patrimoine.

Revenus mensuels maximum autorisés (au 1er juillet 2013)* :

* Sont considérés : les revenus du mois au cours duquel l’assuré atteint l’âge de 64,5 ans. Les éventuels bonus, primes de fin d’année ou prestation-vacances ne sont pas pris en compte.

Patrimoine maximum autorisé (au 1er janvier 2013)* :

* Le patrimoine est évalué au 1er janvier de l’année où l’assuré atteint l’âge de 65 ans. Les (anciens) travailleurs indépendants bénéficient d’une exemption supplémentaire de 114 131 €. Une maison en propriété ou les avoirs du fonds de pension ne sont pas pris en compte.

Le montant de l’allocation de transition est fonction des revenus du bénéficiaire et de son éventuel conjoint. Les revenus tirés d’une activité professionnelle sont en partie déduits du montant de la prestation. Le montant de l’allocation dépend également du nombre d’années d’assurance au titre de la Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW). Le montant maximum est versé lorsque l’assuré justifie de 50 années d’assurance. Pour chaque année d’assurance manquante, le montant de l’allocation de transition est déduit de 2 %.

Allocation de transition : montants mensuels bruts maximum au 1er juillet 2013
(prestation-vacances de 8 % non-comprise)
Personne vivant seule 1 226,61 €
Personne mariée 799,24 €
Supplément pour conjoint à charge 799,24 €
Personne vivant seule avec un enfant à charge <18 ans 1 526,58 €

Le montant de l’allocation de transition ne peut pas excéder le dernier montant perçu de la prestation de préretraite (ou de la prestation privée équivalente) antérieure.

Sources

  • Site web de la Banque des assurances sociales (Sociale Verzekeringsbank – SVB) www.svb.nl
  • Site web du Gouvernement des Pays-Bas : www.government.nl