Slovénie : Réforme de l'assurance pensions

publié le 21 juin 2013

Une nouvelle loi sur l'assurance pensions, votée par le Parlement de la République de Slovénie le 4 décembre 2012, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La nouvelle législation prévoit un relèvement progressif de l'âge de la retraite afin d'aligner les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse des femmes sur celles des hommes. La nouvelle législation introduit également un nouveau régime de retraite anticipée, et modifie les conditions d'ouverture du droit à la pension de survie.

Avant la réforme, l'âge légal de la retraite pouvait différer au sein des groupes hommes et femmes grâce à des « exceptions » sans malus au bénéfice de ceux justifiant d'une longue carrière. Désormais, la notion d' « exceptions » disparaitra et on fera différence, d'une part, entre l'âge légal de la retraite qui deviendra le même pour tous les assurés justifiant d'une certaine durée d'assurance, et d'autre part la pension anticipée qui nécessitera une même durée minimum d'assurance pour tous avec application d'un taux d'anticipation mensuel unique.

a) Relèvement progressif de l'âge légal de la retraite

  1. La réforme prévoit un relèvement progressif de l'âge légal de la retraite pour les femmes afin d'atteindre 65 ans comme pour les hommes, s'ils justifient d'au moins 15 années d'assurance. Pendant une période transitoire, l'âge légal de la retraite pour les femmes justifiant de 15 années d'assurance sera de 63 ans et 6 mois en 2013, de 64 ans en 2014 et de 64 ans et 6 mois en 2015, pour atteindre 65 ans en 2016.
  2. Pendant une période transitoire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2019 l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes qui justifient de 20 années d'assurance sera relevé de 6 mois chaque année afin d'atteindre 65 ans pour les hommes en 2016 (contre 63 ans avant la réforme) et 65 ans pour les femmes en 2020 (contre 61 ans avant la réforme) :
Année Période transitoire : Age légal de la retraite (avec au minimum 20 années d'assurance)
Hommes Femmes
2013 63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
2014 64 ans 62 ans
2015 64 ans et 6 mois 62 ans et 6 mois
2016 63 ans
2017 63 ans et 6 mois
2018 64 ans
2019 64 ans et 6 mois

b) Introduction d'un régime de pension de retraite anticipée

La nouvelle législation prévoit la possibilité d'une retraite anticipée pour les hommes et les femmes à partir de 60 ans lorsqu'ils justifient de 40 années d'assurance (hors périodes d'assurance volontaire). Le montant de la pension sera diminué de 0,3 % pour chaque mois de versement avant l'âge de 65 ans. Au cours d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2018, l'âge et la durée d'assurance requis pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée seront les suivants :

Année Hommes Femmes
Age minimum Durée d'assurance minimum requise Age minimum Durée d'assurance minimum requise
2013 58 ans et 4 mois 40 ans 58 ans 38 ans et 4 mois
2014 58 ans et 8 mois 40 ans 58 ans et 4 mois 38 ans et 8 mois
2015 59 ans 40 ans 58 ans et 8 mois 39 ans
2016 59 ans et 4 mois 40 ans 59 ans 39 ans et 4 mois
2017 59 ans et 8 mois 40 ans 59 ans et 4 mois 39 ans et 8 mois
2018 59 ans et 8 mois 40 ans

Enfin, la condition d'âge pourra être assouplie dans certaines conditions (garde d'enfant durant la première année de l'enfant, service militaire, affiliation au régime obligatoire avant l'âge de 18 ans, périodes d'assurance avec « bonus » …).

c) Modifications des conditions pour la pension de survie

Depuis le 1er janvier 2013, il est prévu un relèvement progressif de l'âge minimum du conjoint survivant au moment du décès de l'assuré pour pouvoir bénéficier d'une pension de survie. Avant 2013, cet âge était fixé à 53 ans. Durant la période transitoire, il sera relevé de 6 mois chaque année afin d'atteindre 58 ans en 2022.

Si le conjoint survivant n'a pas atteint l'âge minimum requis au moment du décès de l'assuré, il pourra toutefois bénéficier de la pension lorsqu'il atteindra l'âge requis, si, au moment du décès il avait un certain âge. Entre 2013 et 2022, cet âge sera progressivement relevé de 48 ans à 53 ans.

La réforme sur les pensions ne supprime pas la possibilité de bénéficier d'une pension de survie, indépendamment de l'âge du conjoint survivant, si ce dernier est atteint d'une incapacité de travail totale au moment du décès de l'assuré, s'il élève un enfant qui ouvre droit à une pension de survivant de l'assuré décédé ou pour la veuve qui donne naissance à l'enfant du défunt au maximum 300 jours après le décès de celui-ci.

Enfin, l'âge minimum d'ouverture de droit à une pension de survie pour le(s) parent(s) qui étai(en)t à charge du défunt au moment du décès sera également relevé afin d'atteindre 60 ans pour les hommes et les femmes respectivement en 2014 et 2016.

Sources

- Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires Sociales (Ministrstvo za delo, družino, socialne zadeve), www.mddsz.gov.si

- Institut Slovène d'assurance pension et invalidité (Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije), www.zpiz.si