Suisse : droit d'option

publié le 30 avril 2013

Une note conjointe de l’Office fédéral des assurances sociales Suisses (OFAS) et de la DACI datant du 1er février 2013 précise les conditions d’exercice du droit d’option par les ressortissants communautaires ou suisses résidant en France, travailleurs frontaliers ou titulaires de seules rentes suisses (Assurance- vieillesse et survivants AVS, assurance-invalidité AI, assurance-accidents LAA, assurance-militaire AM et /ou prévoyance professionnelle LPP) ainsi que leurs membres de famille non-actifs.

Cette note remplace celle du 15 février 2008.

Le droit d’option en matière d’assurance maladie, décrit à la lettre b) du point 3 sous « Suisse » de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, offre la possibilité pour les personnes mentionnées précédemment de demander à être exemptées de l’obligation d’affiliation pour ce risque en Suisse.

En fonction de leur décision, les intéressés seront affiliés pour la maladie en Suisse ou en France.

1) L’affiliation en Suisse

Par principe, l’affiliation en Suisse est le régime d’affiliation par défaut des travailleurs frontaliers, des titulaires de pensions suisses, et des membres non actifs de leur famille qui résident en France.

Dans ce cas, les personnes concernées doivent remettre l’attestation S1 établie par l’assureur maladie suisse à la CPAM de leur lieu de résidence en France. Il appartient à la CPAM destinataire de déterminer la qualité d’ayant-droit.

Elles bénéficient ainsi de la prise en charge des soins dispensés en France comme si elles étaient affiliées du régime français de sécurité sociale. Toutefois, elles conservent leur qualité d'assuré du régime suisse, et continuent de bénéficier de l'assurance maladie suisse pour tous les soins reçus dans cet État.

2) L’affiliation en France

Lorsque les intéressés décident d’utiliser le droit d’option, donc d’être exemptés de l’affiliation au régime suisse d’assurance maladie, ils peuvent :

Attention

  • A compter du 1er Juin 2014, les frontaliers n'auront plus la possibilité de souscrire à une assurance privée. Leur inscription devra s'effectuer auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de résidence. Cependant il a été décidé de leur permettre de ne rejoindre la sécurité sociale qu'au terme de l'échéance annuelle de leur contrat d'assurance privée. Le montant de la cotisation du « dispositif frontalier » ainsi que les prestations auxquelles ce dispositif donnera droit seront précisés ultérieurement par le Ministère des Affaires Sociales et feront l'objet d'une publication sur le site du Cleiss.
    Pour en savoir plus : site ameli.fr ou par téléphone au 0 811 910 024

 

A retenir sur le droit d’option :