Estonie : Pensions et enfants à charge

publié le 27 février 2013

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle prestation pour enfant à charge a été introduite en Estonie. Il s’agit d’un supplément pouvant être versé aux titulaires d’une pension d’invalidité, de vieillesse ou de survivant du 1er pilier.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, une cotisation supplémentaire va être versée par l’État au 2ème pilier. Cette cotisation sera versée sur le compte des personnes qui cotisent à titre obligatoire auprès du 2e pilier (système de pension complémentaire fondée sur la capitalisation), et qui élèvent un enfant âgé de moins de 3 ans. Le droit à cette cotisation supplémentaire est établi dès la naissance de l’enfant.

1) Supplément pour enfant à charge avec une pension du premier pilier

À compter du 1er janvier 2013, le supplément pour enfant à charge sera accordé pour chaque enfant ayant été pendant 8 ans à la charge du titulaire de pension. Il peut s’agir du père, de la mère, du conjoint du parent ou de la personne ayant accueilli un enfant, mais un seul supplément est accordé par enfant. Le montant du supplément varie en fonction de l’année de naissance de l’enfant :

* au 1er janvier 2013, la valeur d’une année de cotisation = 4,515 €.

2) Cotisation supplémentaire au 2e pilier pour un enfant de moins de 3 ans

La cotisation supplémentaire au 2ème pilier est versée par l’État pour les personnes qui cotisent à titre obligatoire auprès du système de pension complémentaire et qui élèvent un enfant âgé de moins de 3 ans. Elle s’élève à 4 % du revenu moyen estonien par mois civil soumis à l’impôt social. Un seul des deux parents peut bénéficier de la cotisation supplémentaire. Les cotisations seront versées mensuellement pour le mois civil précédant.

Une demande de la cotisation supplémentaire doit être présentée auprès de l’Office d’assurance sociale - Sotsiaalkindlustusamet.

Source : Sotsiaalkindlustusamet - www.ensib.ee