Les organismes désignés par les autorités compétentes pour déterminer la législation applicable ont changé. Le service des relations internationales de l’Administration tchèque de sécurité sociale (CSSZ) n’est plus la seule instance habilitée à traiter ces questions.
A compter du 1er janvier 2013, les demandes de détermination de législation applicable aux salariés et non salariés exerçant leur activité dans deux ou plusieurs États membres (article 13 du règlement de base), mais également aux fonctionnaires, aux marins, aux membres d’équipage de transport aérien, aux travailleurs détachés et aux agents contractuels des Communautés européennes (articles 11 à 15 du règlement de base), sont traitées par :
Les coordonnées des ces antennes de la CSSZ se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.cssz.cz/cz/kontakty/
L’organisme désigné pour se prononcer sur les dérogations relatives à la législation applicable au titre de l’article 16 du règlement de base, est le siège de l’Administration tchèque de sécurité sociale (CSSZ) à Prague :
Source : Administration Tchèque de Sécurité Sociale (Ceská Správa Sociálního Zabezpecení)