Élargissement de la contribution solidarité pour l'autonomie aux titulaires de pension et de préretraite. Actuellement les employeurs paient la contribution solidarité autonomie en contrepartie d'une journée de travail supplémentaire de la part des salariés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu la participation des titulaires de pensions de retraite, d'invalidité ou d'une allocation de préretraite, au financement de l'autonomie. Une cotisation de 0,3% est prévue sur les prestations versées à compter du 1er avril 2013.
Détermination du montant de la déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs. Cette déduction de 0,75 euros par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile est effectuée à compter du 1er janvier 2013. Elle a été mise en place afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire sur laquelle les employeurs pouvaient choisir de cotiser.
L'augmentation des dépenses de frais de transport de patients est due non seulement à l'augmentation régulière de la tarification, mais également au volume de transports prescrits. La LFSS pour 2013 propose une expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Les expérimentations reposeront sur un appel d'offres organisé soit dans le cadre des dispositions applicables aux marchés publics, soit dans le cadre des dispositions définies par décret en conseil d'État et respectant les garanties prévues pour les marchés de l'État. Dans le cadre de cette expérimentation les prescriptions de transport par un professionnel de santé exerçant dans le territoire de l'expérimentation ne seraient prises en charge par les régimes obligatoires de maladie dans les conditions de droit commun que si le transport est exécuté par une entreprise retenue à l'issue de la procédure d'un appel d'offres. Un décret en conseil d'état définira les modalités d'application de ces dispositions (sélection et désignation des territoires, organisation et financement des expérimentations, procédure d'agrément, tarification des transports réalisés par une entreprise hors appel d'offres).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère d'une année le passage de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans. C'est ainsi que pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 l'âge légal pour l'ouverture des droits à pension de retraite augmente de 4 mois. Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1952, il augmente de 5 mois par an pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (au lieu du 1er janvier 1956 auparavant). S'agissant de l'âge pour obtenir la liquidation de la pension de retraite au taux plein quelle que soit la durée d'assurance, l'âge est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
Droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Réduction de deux ans de la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, extension de la condition de début d'activité aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et au lieu de 18 ans auparavant. Enfin, élargissement du nombre de trimestres « réputés cotisés » : prise en compte en plus des quatre trimestres au titre du service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, de deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Afin de financer cette possibilité de départ anticipé, augmentation progressive par palier des cotisations patronales et salariales à compter du 31 octobre 2012 et jusqu'au 1er janvier 2016. Cette augmentation se fera selon le calendrier suivant :
| Employeur | Salarié | |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31/10/2012 | 8,30% | 6,65% |
| du 01/11/2012 au 31/12/2012 | 8,40% | 6,75% |
| du 01/01/2014 au 31/12/2014 | 8,45% | 6,80% |
| 01/01/2015 au 31/12/2015 | 8,50% | 6,85% |
| à compter du 01/01/2016 | 8,55% | 6,90% |
Le taux de cotisation retraite de base versée sur la totalité du salaire reste fixé à 1,60% pour l'employeur et 0,10% pour le salarié.
Prise en compte pour la détermination du salaire annuel de base pour le calcul de la retraite des indemnités journalières d'assurance maternité. Cette disposition s'applique aux indemnités journalières versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Ces indemnités sont prises en compte, dans le salaire annuel de base, à hauteur de 125% de leur montant.
La durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres. Cette durée est applicable aux régimes suivants : régime général et régimes alignés (salariés, artisans commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'État, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'État et du régime social des ministres des cultes.
Le taux de revalorisation des pensions applicable à compter du 1er avril 2012 est fixé à 2,1%. Certains avantages servis sous conditions de ressources comme l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) « personne seule » sont réévalués de 4,7% à la même date.
Remplacement de la majoration pour tierce personne par une nouvelle prestation dont le montant ne dépend plus de celui de la rente (40% de la rente actuellement) mais est fonction du seul besoin d'assistance d'une tierce personne. Trois forfaits seront fixés règlementairement avec un barème et une amélioration de la prise en charge pour les situations les plus lourdes. Les mesures d'application de ces dispositions prévues par la LFSS pour 2013 feront l'objet d'un décret à paraitre
Amélioration des aides à la garde d'enfants de moins de six ans pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés. Majoration de 40 % du barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majoration de 30 % du montant maximal de cette aide pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés. Ces dispositions entrent en vigueur pour les gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
Transformation du congé de paternité, actuellement fondé sur le lien de filiation, en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ouvert au père et à la personne vivant avec la mère. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et lorsque ce dernier ne perçoit pas l'indemnité, à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un Pacs, concubin) quand cette personne n'est pas le père de l'enfant. Les mesures d'application seront fixées par décret à paraitre.
La loi du 2 août 2005 avait rendu obligatoire l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et avocats) du conjoint collaborateur qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise. Les personnes qui ont exercé une telle activité avant que l'affiliation ne devienne obligatoire ont la faculté de racheter les périodes d'activité exercées avant l'obligation d'assurance. La demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Rapprochement des prélèvements au titre de l'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants sur ceux des autres régimes. Déplafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants. Le taux de 6,5% s'appliquera sur la totalité du revenu professionnel alors qu'auparavant le travailleur indépendant était soumis à une cotisation de 0,6% dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,9% dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale. Relèvement des taux de cotisations et contributions des auto entrepreneurs afin de les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants.
À compter du 1er janvier 2013 les artisans et les commerçants et industriels bénéficieront d'un régime unique de retraite complémentaire. Les droits acquis à compter de cette date seront identiques pour tous les cotisants. En ce qui concerne la période antérieure à la fusion, les assurés conservent l'ensemble de leurs droits acquis auprès des anciens régimes.
Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2012, ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012. Le montant de cette aide est fixé à 152,45 euros pour les bénéficiaires de l'ASS à taux simple, de l'AER et les bénéficiaires de l'ATS. Il est porté à 219,53 euros pour les bénéficiaires de l'ASS à taux majoré. Pour un bénéficiaire seul du RSA elle s'élève à 152,45 euros, elle est majorée en fonction de la composition du foyer.
Relèvement du SMIC de 0,3% au 1er janvier 2013. Le SMIC horaire brut sera de 9,43 euros, soit 1.430,22 euros mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures.
La LFSS pour 2013 prévoit le versement d'indemnités journalières aux personnes relevant du régime des non salariés agricoles ayant dû interrompre leur activité sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Les prestations seront servies après un délai de carence raccourci en cas d'hospitalisation, elles seront forfaitaires et financées par une cotisation également forfaitaire couvrant l'ensemble des non salariés de l'exploitation. Les modalités d'applications de ces dispositions seront fixées par décret à paraitre.