A compter du 1er novembre 2012, une réforme concernant le droit aux allocations chômage en Belgique est entrée en vigueur afin notamment de mieux prendre en compte les évolutions du marché de l’emploi, d’encourager la réinsertion des demandeurs d’emploi, de renforcer le lien entre le montant des prestations et la carrière professionnelle de l’assuré, de mieux assurer la viabilité financière du régime d’assurance et de renforcer le principe d’égalité de traitement des chômeurs.
La réforme vise uniquement les « chômeurs complets ». Elle ne concerne pas les chômeurs temporaires, les chômeurs percevant des allocations d’insertion ou un complément d’entreprise, les jeunes ayant terminé leurs études bénéficiaires d’une allocation d’insertion ou encore certaines catégories de personnes qui, au 1er novembre 2012, se trouvaient en situation de chômage depuis plus d’un an.
La période de référence prise en compte pour déterminer le nombre de jours d’affiliation permettant l’ouverture de droit aux allocations de chômage a été prolongée afin de faciliter l’accès aux prestations :
| Age de l’assuré | Durée minimum de travail | Période de référence avant la réforme |
Période de référence à compter du 01.11.2012 |
|---|---|---|---|
| Moins de 36 ans | 312 jours (12 mois) | 18 mois | 21 mois |
| De 36 à 49 ans | 468 jours (18 mois) | 27 mois | 33 mois |
| A partir de 50 ans | 624 jours (24 mois) | 36 mois | 42 mois |
De même, les périodes de référence prises en compte pour la détermination du nombre de jours d’affiliation permettant un retour à des allocations plus élevées après une reprise de travail suivant une longue période de chômage, ont été prolongées afin d’atteindre 18, 33 ou 45 mois selon qu’il s’agit d’un travail à temps plein ou à temps partiel.
Pour les nouvelles demandes d’allocation introduites à compter de 2013, le montant de l’allocation pendant les trois premiers mois sera égal à 65 % de la rémunération dans la limite du plafond.
A compter du 4ème mois, le montant de l’allocation diminue en plusieurs phases plus ou moins longues en fonction de la durée de l’activité professionnelle antérieure à la situation de chômage. Plus la durée d’activité antérieure est longue, moins la dégressivité de la prestation sera rapide. Les montants maximum et minimum de l’allocation resteront toutefois garantis.
Enfin, pendant la première année de versement de l’allocation, la situation familiale du bénéficiaire ne sera plus prise en compte pour le calcul de la prestation, sauf en ce qui concerne le montant minimum garanti.
* La dégressivité du montant de l’allocation ne s’applique plus aux personnes justifiant d’un long passé professionnel (au moins 20 ans), aux personnes âgées de 55 ans et plus ou aux personnes atteintes d’une inaptitude permanente au travail d’un degré au moins égal à 1/3.
Les personnes concernées qui bénéficiaient déjà d’une allocation de chômage au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, recevront au plus tôt en novembre ou décembre 2012 une communication de l’organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) relative à l’évolution du montant de l’allocation.
Plus d’information sur la réforme de l’assurance chômage peut être obtenue auprès de l’Office national de l’emploi (ONEM)
Source : l’Office national de l’emploi (ONEM) : « Feuille info – travailleurs : Réforme de l’assurance chômage à partir de novembre 2012 », www.onem.be.