Côte d'Ivoire : réforme de la branche retraite

publié le 11 octobre 2012

Cette réforme, entrée en vigueur le 1er février 2012, a pour but de rétablir l’équilibre de la branche retraite qui affiche depuis 2004 des déficits réguliers atteignant aujourd’hui 10 millions de Francs CFA.

La réforme prévoit un recul progressif de l’âge légal de liquidation de la pension qui passe ainsi de  55 à 60 ans entre 2012 et 2016, une prise en compte dans la base de calcul de la pension des 15 meilleures années de salaire (au lieu de 10 années) ainsi qu’une revalorisation des pensions basée sur l’évolution du coût de la vie et non plus sur les salaires.

Le taux de cotisation de la branche retraite augmente de 4 %, il passe de 8 % à 12 % (soit 6,6 % pour l’employeur et 5,4 % pour le salarié) en 2012, puis à 14 % dès janvier 2013. L’augmentation du taux de la cotisation salariale (+ 2,20 %) est plus forte que celle du taux de cotisation patronale (+1,80 %).

Mesures transitoires de la réforme

Années Age de bénéfice de la pension de retraite Périodes des meilleures années de salaire pour le calcul de la pension
Pour l’assuré Pour le conjoint survivant
Retraite normale Retraite anticipée Retraite normale Retraite anticipée
2012 56 ans 51 ans 51 ans 46 ans 11 ans
2013 57 ans 52 ans 52 ans 47 ans 12 ans
2014 58 ans 53 ans 53 ans 48 ans 13 ans
2015 59 ans 54 ans 54 ans 49 ans 14 ans
2016 60 ans 55 ans 55 ans 50 ans 15 ans

Avant la réforme, la pension de vieillesse pouvait être demandée à partir de 55 ans. Depuis le 1er février 2012, l’âge de demande de la pension de vieillesse est passé à 56 ans pour les demandes effectuées en 2012 et augmente progressivement d’une année tous les ans jusqu’à atteindre l’âge de 60 ans en 2016. De même, l’âge de la demande de retraite anticipée augmente progressivement d’une année tous les ans pour passer de 51 ans en 2012 à 55 ans en 2016.

S’agissant de la pension de réversion, l’âge de liquidation augmente également progressivement de 51 ans en 2012 pour atteindre 55 ans en 2016.

Par ailleurs, pour la détermination du salaire moyen, le nombre de meilleures années prises en compte passera de 10 ans en 2011 à 15 ans en 2016.

Tableau récapitulatif des possibilités de départ anticipé avec coefficient d’anticipation depuis le 1er février 2012

AGE en 2012 Pension anticipée à partir de
et %  d’abattement
Pension normale à partir de
50 ans 2017
25 %
2022
51 ans 2012
25 %
2021
52 ans 2012
20 %
2020
53 ans 2012
15 %
2019
54 ans 2012
10 %
2018
55 ans 2012
5 %
2017
56 ans et plus Pas d’anticipation 2012

Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant et complétant la Loi n° 99-477 du 2 août 1999