Cette réforme, entrée en vigueur le 1er février 2012, a pour but de rétablir l’équilibre de la branche retraite qui affiche depuis 2004 des déficits réguliers atteignant aujourd’hui 10 millions de Francs CFA.
La réforme prévoit un recul progressif de l’âge légal de liquidation de la pension qui passe ainsi de 55 à 60 ans entre 2012 et 2016, une prise en compte dans la base de calcul de la pension des 15 meilleures années de salaire (au lieu de 10 années) ainsi qu’une revalorisation des pensions basée sur l’évolution du coût de la vie et non plus sur les salaires.
Le taux de cotisation de la branche retraite augmente de 4 %, il passe de 8 % à 12 % (soit 6,6 % pour l’employeur et 5,4 % pour le salarié) en 2012, puis à 14 % dès janvier 2013. L’augmentation du taux de la cotisation salariale (+ 2,20 %) est plus forte que celle du taux de cotisation patronale (+1,80 %).
Mesures transitoires de la réforme
Années | Age de bénéfice de la pension de retraite | Périodes des meilleures années de salaire pour le calcul de la pension | |||
---|---|---|---|---|---|
Pour l’assuré | Pour le conjoint survivant | ||||
Retraite normale | Retraite anticipée | Retraite normale | Retraite anticipée | ||
2012 | 56 ans | 51 ans | 51 ans | 46 ans | 11 ans |
2013 | 57 ans | 52 ans | 52 ans | 47 ans | 12 ans |
2014 | 58 ans | 53 ans | 53 ans | 48 ans | 13 ans |
2015 | 59 ans | 54 ans | 54 ans | 49 ans | 14 ans |
2016 | 60 ans | 55 ans | 55 ans | 50 ans | 15 ans |
Avant la réforme, la pension de vieillesse pouvait être demandée à partir de 55 ans. Depuis le 1er février 2012, l’âge de demande de la pension de vieillesse est passé à 56 ans pour les demandes effectuées en 2012 et augmente progressivement d’une année tous les ans jusqu’à atteindre l’âge de 60 ans en 2016. De même, l’âge de la demande de retraite anticipée augmente progressivement d’une année tous les ans pour passer de 51 ans en 2012 à 55 ans en 2016.
S’agissant de la pension de réversion, l’âge de liquidation augmente également progressivement de 51 ans en 2012 pour atteindre 55 ans en 2016.
Par ailleurs, pour la détermination du salaire moyen, le nombre de meilleures années prises en compte passera de 10 ans en 2011 à 15 ans en 2016.
Tableau récapitulatif des possibilités de départ anticipé avec coefficient d’anticipation depuis le 1er février 2012
AGE en 2012 | Pension anticipée à partir de et % d’abattement |
Pension normale à partir de |
---|---|---|
50 ans | 2017 25 % |
2022 |
51 ans | 2012 25 % |
2021 |
52 ans | 2012 20 % |
2020 |
53 ans | 2012 15 % |
2019 |
54 ans | 2012 10 % |
2018 |
55 ans | 2012 5 % |
2017 |
56 ans et plus | Pas d’anticipation | 2012 |
Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant et complétant la Loi n° 99-477 du 2 août 1999