En vue de mieux conformer les prestations de chômage du régime général de sécurité sociale aux récents développements économiques, financiers et sociaux, le Portugal met en place des mesures d’adaptation du régime des prestations de chômage des travailleurs salariés, avec effet au 1er avril 2012 et étend la prestation de chômage aux non-salariés économiquement dépendants d’une entité contractante unique.
Pour toute demande d’allocation de chômage introduite à compter du 1er juillet 2012, la période minimum d’affiliation passera de 450 jours à 360 jours au cours des 24 mois précédant immédiatement la date de mise au chômage.
Réduction de l’allocation de chômage de 10 % à compter du 181ème jour de versement, son montant passant ainsi de 65 % à 55 % du salaire de référence. Les périodes d’octroi des prestations seront également réduites à 540 jours maximum, sans préjudice des éventuelles majorations liées aux périodes de travail et à l’âge du bénéficiaire.
Mise en place d’un régime transitoire et exceptionnel d’aide aux chômeurs ayant des enfants à charge, jusqu’à la fin 2012 (décret-loi n°64/2012 du 15 mars 2012). Le régime prévoit notamment une majoration de 10 % du montant de l’allocation de chômage lorsque les deux conjoints/concubins bénéficiaires ont deux enfants à charge ou lorsque le bénéficiaire est un parent isolé.
Le décret-loi n°64/2012 du 15 mars 2012 institue à compter du 1er juillet 2012 un nouveau régime de prestations de chômage qui vise les travailleurs non-salariés dont 80 % minimum de leurs revenus annuels résultent de services fournis de manière régulière à une seule entité. Pour les travailleurs concernés, le régime prévoit l’ouverture de droit à une « allocation de cessation d’activité » et à une « allocation partielle de cessation d’activité » lorsqu’ils totalisent 720 jours d’activité non-salariée économiquement dépendante, pour lesquels des cotisations ont été versées, au cours des 48 mois précédant immédiatement la date de cessation involontaire du contrat de services.
Sources : Institut de la sécurité sociale au Portugal et Commission Administrative pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale