L’entrée en vigueur des arrêtés ministériels n° 33, 34 et 35 du 3 octobre 2011 permet de règlementer et de définir de nouvelles procédures en matière de protection sociale contre le risque maladie. Ils ont pour but d’améliorer la couverture maladie et le contrôle des prestations octroyées, en les rendant plus efficaces. Il s’agit de répondre ainsi à la nécessité qu’impose la dynamique sociale d’agir dans le domaine de l’assurance maladie.
La gestion de la branche maladie et des pensions s’est caractérisée jusqu’à présent par une absence de mécanismes de contrôle direct de la part de l’organisme gestionnaire, avec des effets négatifs et des conséquences à moyen et long terme sur la durabilité du système en général et de la branche maladie en particulier. Ceci justifiait la mise en place de mesures visant à renforcer le contrôle des arrêts de travail et des situations entraînant la reconnaissance d’une invalidité et l’attribution d’autres prestations du régime contributif.
Aussi a-t-on introduit certaines modifications dans le domaine de la législation en vigueur car il convenait de réglementer l’octroi, la gestion et le contrôle dans l’attribution des indemnités de maladie, l’organisation et le fonctionnement de la commission de constatation de l’incapacité et les rapatriements interinsulaires et internationaux.
En vertu des mesures adoptées, l’INPS n’accepte dorénavant que les prescriptions d’arrêt de travail délivrées par les services de santé publics. L’attribution des indemnités pour maladie est ainsi subordonnée à la délivrance d’un certificat d’incapacité temporaire, établi en triple exemplaire selon les règles suivantes :
- L’original, après authentification par les services de santé, doit être envoyé par le bénéficiaire au service de solidarité et de sécurité sociale dont il relève ;
- Le deuxième volet est à conserver par le bénéficiaire. Il atteste la situation d’incapacité et doit être présenté aux services de santé en cas de prolongation de l’arrêt ;
- Le dernier volet doit être remis par le bénéficiaire à son employeur, aux fins de justificatif d’arrêt de travail.
Dans ce nouveau cadre législatif, le contrôle de l’incapacité est appelé à jouer un rôle-clé pour atteindre les objectifs poursuivis. Il passe par la recherche d’une plus grande lisibilité dans l’évaluation des incapacités temporaires ou permanentes et dans l’examen d’autres situations exigeant la reconnaissance du droit à prestations.
Par ailleurs, la commission de constatation de l’incapacité est désormais composée de trois médecins titulaires et de deux suppléants, nommés pour un mandat de 2 ans renouvelable.
Enfin, concernant la procédure relative aux évacuations sanitaires, la gestion en incombe au Service National de Santé qui assure également l’évaluation médicale du patient.
Traduction de l'article "Novos procedimentos para a protecção na doença"
de l’Institut National de Sécurité Sociale (Instituto Nacional de Previdência Social)