Règlement (CE) n° 883/2004 - Modification - État des travaux

publié le 15 février 2009

Position commune arrêtée par le Conseil à la suite des propositions d’amendements du Parlement européen en vue de l’adoption du règlement modifiant le règlement (CE) n° 883/2004

Le 29 avril 2004 le projet de règlement remplaçant le règlement (CEE) n° 1408/71 avait fait l’objet d’une position commune du Conseil et du Parlement européen. Ce règlement de base devait être complété par des annexes qui n’avaient pas été mises au point lors de sa conclusion (annexe II, dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur, annexe X, prestations spéciales à caractère non contributif, et annexe XI (dispositions particulières d’application de la législation de certains États membres). Les annexes déjà mises au point devaient par ailleurs être modifiées à la suite de l’arrivée de nouveaux États membres dans l’Union européenne et les modifications des législations intervenues dans certains État membres.

Deux propositions de règlement ont été présentées par la Commission le 24 janvier 2006 et le 3 juillet 2007.

Le Parlement européen le 9 juillet 2008 a adopté, pour les deux propositions de la Commission, un avis unique comportant 77 amendements.

La Commission ayant approuvé tous les amendements adoptés par le Parlement européen a présenté des propositions modifiées le 15 octobre 2008.

Le Conseil quant à lui a accepté 70 des 77 amendements et arrêté une position commune à l’unanimité le 17 décembre 2008.

Contenu du projet

Position commune du Conseil européen

En ce qui concerne le droit des membres de la famille du travailleur frontalier de recevoir des soins dans l’État membre où le travailleur était occupé dans les mêmes conditions que le travailleur lui-même, et des restrictions de l’annexe III où un certain nombre d’États ont déclaré qu’ils n’appliqueraient pas ces dispositions, le Parlement avait prévu que cette annexe serait abrogée 5 ans après la date d’application du règlement. Un accord n’a pas pu être dégagé sur ce point au Conseil, 5 délégations s’y étant opposées (Danemark, Irlande, Finlande, Suède, Royaume-Uni). Le compromis suivant a pu être trouvé : réexamen de l’annexe III 5 ans après la date de mise en application du règlement et durée de validité des mentions de certains États (Estonie, Espagne, Italie, Lituanie, Hongrie et Pays-Bas) à l’annexe III limitée à 4 ans.

L’Italie dans la version initiale du règlement 883/2004 avait accepté de figurer à l’annexe IV qui mentionne les États membres acceptant de fournir d’avantage de droits aux titulaires de pension retournant dans l’État membre compétent. Elle a par la suite modifié sa position et demandé à ne plus figurer dans l’annexe précitée. L’amendement du Parlement consistait à maintenir cette mention, ce qui n’a pas été jugé acceptable par le Conseil.

Par ailleurs, le Conseil a apporté les modifications suivantes après la proposition de la commission :