La loi fédérale du 24 mars 2006 a modifié et uniformisé le régime des allocations familiales pour les travailleurs salariés non agricoles. A partir du 1er janvier 2009, la compétence fédérale va se substituer aux compétences cantonales.
Jusqu’au 31 décembre 2008, le régime cantonal des allocations familiales va continuer de s’appliquer. Il existe 26 législations cantonales différentes qui coexistent et fixent le genre et le montant des allocations familiales. Tous les cantons versent des allocations à tous les salariés, 11 cantons en versent aux travailleurs indépendants et 5 cantons aux personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle suffisamment rémunératrice. Enfin, les allocations familiales des travailleurs dans l’agriculture et du personnel de la Confédération sont déjà régies par une loi fédérale.
Il convient de préciser que la loi sur les allocations familiales est une loi cadre qui se borne à fixer les dispositions générales relatives aux prestations familiales.
Par conséquent, la loi fédérale fixe les minima et les cantons peuvent compléter et améliorer la législation fédérale.
La loi fédérale attribue le financement des allocations familiales aux cantons qui sont chargés de définir le cadre dans lequel les caisses de compensation vont mettre en œuvre la législation sur les allocations familiales. Les caisses de compensation pour les allocations familiales fixent les taux de cotisations dans les limites prescrites par les cantons et procèdent au recouvrement des cotisations.
Les caisses de compensation pour les allocations familiales sont tenues de fixer le montant des allocations familiales.
Les employeurs doivent s’inscrire auprès de la caisse de compensation dans les cantons où ils ont leurs sièges ou succursales et où ils emploient des salariés même si aucun de leurs salariés n’a d’enfant.
En cas d’employeurs multiples, la caisse de compensation pour les allocations familiales compétente est celle de l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.
La loi ne vise que les allocations familiales composées de l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle. Toutefois, les cantons peuvent prévoir dans leur réglementation d’autres prestations familiales telles que l’allocation de naissance et l’allocation d’adoption.
L’allocation pour enfant est versée pour tout enfant âgé de moins de 16 ans. Le montant est de 200 CHF par enfant et par mois. Toutefois, les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés.
L’allocation de formation professionnelle est octroyée pour les enfants âgés entre 16 et 25 ans qui poursuivent une formation au sens de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), c'est-à-dire, qui suivent pendant au moins un mois, une formation professionnelle ou des cours au sein d’une école. De plus, les étudiants ne doivent pas percevoir des revenus supérieurs à la rente maximale complète de l’assurance vieillesse survivants (AVS) annuelle à savoir 26 520 CHF (Montant annuel maximum de la rente en 2008). Le montant de l’allocation de formation professionnelle est égal à 250 CHF par mois et par enfant. Comme pour l’allocation pour enfant, les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés.
La loi ne vise pas les allocations de naissance ou d’adoption. Cependant les cantons peuvent les intégrer dans leur législation. Dans ce cas, ils sont tenus de respecter les conditions d’ouverture des droits fixées par la loi fédérale.
Seuls les travailleurs salariés sont visés par la loi fédérale. Le salarié doit justifier un salaire annuel minimum de 6 630 CHF ce qui correspond à la moitié du montant annuel de la rente minimale de l’assurance vieillesse survivants (AVS). Les allocations familiales ne sont versées que pour la durée du contrat. Toutefois, en cas de maladie, maternité et en cas de décès de l’ayant droit les allocations familiales continuent d’être versées les trois mois suivants l’arrêt du travail et pendant seize semaines au maximum en cas de maternité.
Les allocations familiales sont versées en faveur des enfants résidant en Suisse, nés de parents mariés, non mariés, les enfants adoptés, les enfants du conjoint de l’ayant droit, les enfants recueillis durablement dans un ménage à des fins d’entretien et d’éducation.
Le régime cantonal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 est plus généreux que le régime fédéral puisque la majorité des cantons servent les allocations familiales sans restrictions aux salariés suisses et étrangers dont les enfants vivent à l’étranger.
A partir du 1er janvier 2009, la loi fédérale restreint les possibilités d’exportation des allocations familiales qui ne pourront être servies que s’il existe un accord international de sécurité sociale.
1) Dans le cadre des règlements communautaires (CEE) n°1408/71 et 574/72 coordonnant les régimes de sécurité sociale des pays de l’UE/AELE et conformément à l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, les allocations familiales sont exportables sans restriction en faveur des travailleurs salariés ressortissants d’un pays de l’UE/AELE dont les enfants sont domiciliés dans un Etat de l’UE/AELE. La nouvelle loi sur les allocations familiales ne déroge pas à ce principe.
Lorsque l’enfant réside dans un Etat hors de l’espace de l’UE/AELE, les allocations familiales ne sont pas exportables. Seuls les ressortissants slovènes percevront les allocations familiales pour leurs enfants domiciliés dans un Etat-tiers conformément à la convention suisso-slovène de sécurité sociale du 10 avril 1996.
Les allocations familiales ne seront exportables en Bulgarie et en Roumanie qu’après l’entrée en vigueur de l’accord d’extension UE-Suisse sur la libre circulation des personnes.
2) Concernant les travailleurs salariés dont les enfants sont domiciliés en dehors de l’espace de l’UE/AELE, deux cas de figure doivent être envisagés :
Lorsque les enfants résident dans un pays hors de l’espace de l’UE/AELE non lié à la Suisse par un accord de sécurité sociale visant expressément les allocations familiales cantonales ou s’il n’existe aucun accord, les travailleurs salariés ne peuvent prétendre à aucune allocation familiale.
Les allocations dans l’agriculture sont régies par la loi fédérale du 20 juin 1952.
En bénéficient les agriculteurs indépendants et les travailleurs agricoles. Depuis le 1er janvier 2008 certaines modifications ont été apportées à cette loi :
Les allocations familiales sont exportables sans restriction en faveur des agriculteurs indépendants et des travailleurs agricoles ressortissants d’un pays de l’UE/AELE dont les enfants sont domiciliés dans un État de l’UE/AELE. La Bulgarie et la Roumanie ne peuvent en bénéficier en l’état actuel des textes.
Les travailleurs dont l’enfant réside dans un Etat-tiers ne peuvent pas percevoir les allocations familiales. Cependant, conformément aux conventions bilatérales de sécurité sociale qui visent les allocations familiales dans l’agriculture, les ressortissants français, italiens, espagnols, portugais, slovènes et belges perçoivent les allocations familiales pour leurs enfants domiciliés dans un État hors de l’espace de l’UE/AELE.
S’agissant des ressortissants étrangers ayant des enfants domiciliés dans un État hors de l’espace de l’UE/AELE, les allocations familiales sont exportables qu’en présence d’une convention de sécurité sociale qui vise expressément ces allocations.
Quel que soit le pays de résidence des enfants (UE/AELE, Etat-tiers), le montant des allocations familiales dans l’agriculture n’est jamais adapté au pouvoir d’achat du pays de résidence.