République Tchèque : annulation de la loi instaurant un délai de carence en cas de maladie

publié le 15 mai 2008

A la suite de la réforme des finances publiques, une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 introduit un délai de carence en cas de maladie.

Cette loi prévoit un délai de carence de trois jours en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, pendant lequel aucune indemnité journalière ne sera versée par les caisses d’assurance maladies tchèques. Cette mesure a été prise par le gouvernement en vue de limiter les fraudes à l’assurance maladie tchèque.

L’opposition a estimé que cette mesure était injuste vis-à-vis des travailleurs réellement malades et a saisi la cour constitutionnelle tchèque.

Le 23 avril 2008, seulement quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, la cour a annulé cette dernière mesure la jugeant contraire aux droits des citoyens de disposer d’un minimum de moyens financiers en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. Cette décision devrait prendre effet le 1er juillet 2008.