Régime espagnol de sécurité sociale : ce qui change en 2008

publié le 15 mars 2008

Vieillesse

Validation de 112 jours de cotisations pour les femmes qui accouchent

Ces jours servent non seulement pour l’ouverture des droits à pension (vieillesse ou invalidité), mais également pour le calcul de celle-ci. En cas d’accouchement multiple, il est accordé 14 jours supplémentaires par enfant.

Cette validation est accordée de la même manière aux femmes qui s’étaient arrêtées de travailler pour avoir des enfants, et à celles qui ont travaillé après avoir été mère. Les 112 jours seront également applicables aux femmes qui ont accouché avant l’entrée en vigueur de la loi.

Cette période sera prise en compte pour la liquidation des demandes de pensions de vieillesse et d’invalidité formulées après l’entrée en vigueur de la loi. Ces périodes seront mentionnées sur le E 205 ES comme périodes assimilées valables pour l’ouverture du droit et pour le calcul de la pension.

Une femme qui n’a jamais travaillé et jamais cotisé en Espagne ne pourra pas bénéficier des dispositions précitées.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Nouvelle loi mise en place pour stimuler et prolonger la durée de la vie active

Cette loi prévoit pour les assurés qui continuent à travailler au-delà de 65 ans, une majoration de la pension. Cette majoration est égale à 2% par année entière accomplie après 65 ans. Si l’intéressé peut se prévaloir de 40 ans de cotisation, le montant du pourcentage est fixé à 3 %. Ce pourcentage s’ajoute au pourcentage appliqué à la base de calcul de la pension.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Invalidité

Passage en type B

Depuis le 1er janvier 2008 l’Espagne est passée du type A en type B. (pour en savoir plus, voir la présentation des règlements communautaire, chapitre invalidité)

Les pensions d’invalidité espagnoles résultant de maladies ordinaires survenue après le 1er janvier 2008 seront calculées sur la base des années d’assurance accomplies antérieurement à la réalisation du risque et non plus sur une base forfaitaire quel que soit le nombre d’années de cotisations accomplies avant la réalisation du risque.

Sont visées par ces nouvelles dispositions les pensions d’invalidité liquidées au titre d’une invalidité survenue après le 1er janvier 2008. Il s’agit des cas d’invalidité pour lesquelles les indemnités journalières ont commencé à être servies après le 1er janvier 2008. Pour les maladies apparues avant le 1er janvier 2008, les règles antérieures continueront à s’appliquer.

C’est ainsi que pour les invalidités survenues après le 1er janvier 2008, la pension d’invalidité sera liquidée dans le cadre du chapitre vieillesse dès la fin de perception des indemnités journalières, lorsque l’état de l’intéressé sera consolidé. La durée maximale de versement des indemnités journalières peut atteindre 24 mois, mais il s’agit d’une durée exceptionnelle utilisée lorsqu’il existe de grand doute sur l’évolution possible de la maladie. Dans le cas général la durée est nettement inférieure.

Compte tenu de ce qui précède, les caisses françaises pourront être amenées au cours de l’année 2008 à liquider des pensions d’invalidité en coordination avec l’Espagne dans le cadre du chapitre vieillesse du règlement.

Le passage de A en B ne fonctionnera pas pour toutes les invalidités, c’est ainsi que pour les invalidités résultant d’un accident non professionnel, l’ancien système continuera à s’appliquer [liquidation de la pension dans le cadre du chapitre invalidité au regard d’une seule législation (type A)]. En effet, la modification du système ne concerne que les invalidités qui résultent de maladies ordinaires.

La durée préalable d’assurance pour l’ouverture des droits dépend de l’âge de l’assuré au moment de la survenance du risque :

Calcul

Dorénavant le pourcentage déterminé en fonction du nombre d’années de cotisations sera appliqué à la moyenne des bases de cotisation, lesquelles correspondent à la période de calcul (en général 8 années). Ce pourcentage est le même que celui fixé pour les pension de vieillesse : il est égal à 50 % pour 15 années d’assurance et il augmente au fur et à mesure du nombre d’années au-delà de 15 ans, pour atteindre un maximum de 100 % pour 35 années de cotisations.

Dans l’hypothèse où la période de cotisations reconnue à l’assuré serait inférieure à 15 ans, on considère fictivement qu’il a accompli 15 années d’assurance et le pourcentage pour le calcul de la pension d’invalidité est égal à 50 %.

S’il s’agit d’une incapacité totale de 100 % le montant de la pension d’invalidité sera égal à 100 % des montants déterminés ci-dessus. La détermination du degré d’invalidité continuera à se faire selon les dispositions de l’ancienne législation.

À 65 ans la pension prendra le nom de pension de vieillesse, mais elle ne sera pas reliquidée, le seul changement se situera au niveau fiscal.

Allocation temporaire de veuvage

Création d’une allocation temporaire de veuvage pour les personnes qui ne réunissent pas les conditions prévues par la législation espagnole pour obtenir une pension de survivant

En Espagne le mariage peut être hétérosexuel ou homosexuel. De plus, les personnes qui vivent maritalement peuvent se voir reconnaître des droits à prestations. Pour pouvoir prétendre à une prestation de veuvage, les personnes qui vivent maritalement doivent être inscrites auprès des communautés autonomes sur un registre de recensement (le registre des habitants tenu par la municipalité).

Il existe deux conditions exigibles en dehors de celles prévues habituellement pour les pensions de veuvage :