La loi du 16 mars 2007 visant à renforcer la concurrence au niveau de l’assurance maladie légale (GKV), a réalisé la couverture santé pour toutes les personnes résidant sur le territoire allemand en modifiant les conditions d’accès à l’assurance tant publique que privée. Elle augmente la concurrence entre les caisses d’assurance maladie publiques ou privées. Elle met en place un fonds pour la santé financé par les cotisations des employeurs et des salariés et par les impôts qui fonctionnera à partir du 1er janvier 2009. Enfin les caisses maladie publiques sont encourager à se regrouper en fédération et à se désendetter.
Depuis le 1er avril 2007, l’affiliation obligatoire à l’assurance maladie s’étend désormais aux personnes qui n’ouvraient pas droit à une autre couverture maladie et :
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les intéressés peuvent bénéficier d’une couverture maladie sur la base d’un accord international.
Les nouveaux assurés doivent assumer seuls le paiement de leurs cotisations, à l’exception des cotisations basées sur les salaires et sur les pensions. Le calcul de la cotisation est effectué selon les barèmes applicables à l’assurance volontaire. Pour les titulaires d’une pension allemande, l’institut d’assurance pension prend en charge la moitié de la cotisation calculée par la caisse maladie en fonction du montant de la pension.
Les personnes qui n’ouvraient pas droit jusqu’alors à toute forme d’assurance maladie, peuvent contracter entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, un contrat d’assurance au tarif standard, auprès d’une compagnie d’assurances privée. Peuvent bénéficier de ces dispositions les personnes :
Les compagnies d’assurances privées ne peuvent pas refuser la souscription du contrat, ni exiger de surprimes. Ces dispositions s’appliquent également aux fonctionnaires qui ne possédaient pas jusque là d’assurance privée.
À compter du 1er janvier 2009, cette catégorie de personnes aura l’obligation de souscrire un tel contrat d’assurance qui devra prendre en charge au minimum le remboursement des dépenses liées aux soins ambulatoires et hospitaliers, comparable à celui du système public. De plus en cas de changement de caisse, la portabilité des réserves liées au risque vieillesse (surcoût pour la santé) devra être garanti de manière à renforcer la concurrence entre les assureurs.
Depuis le 1er avril 2007 possibilité pour les personnes assurées à titre obligatoire de choisir leur tarif parmi des tarifs différenciés, proposés par les caisses maladie légale et liés au remboursement des frais ou à la participation personnelle. Cette faculté n’a aucune incidence pour les pensionnés, dans la mesure où le fait d’opter pour un tarif différencié n’a actuellement aucune répercussion sur le montant des cotisations qui doivent être versées sur la pension.
À compter du 1er janvier 2009, un taux contributif unique s’appliquera globalement au calcul des cotisations d’assurance maladie des personnes relevant des caisses publiques. Ce taux contributif général sera déterminé par le gouvernement fédéral pour la première fois le 1er novembre 2008. Les ajustements nécessaires pour les années postérieures seront décidés au 1er novembre de chaque année et entreront en vigueur le 1er janvier de l’année suivante.
La répartition de la charge contributive se fera de la même manière que pour la cotisation elle-même, entre l’employeur et le salarié ou entre l’institut d’assurance pension et le titulaire de pension.
La caisse maladie en difficulté qui ne pourra pas couvrir ses besoins financiers aura la faculté de prélever une cotisation supplémentaire sous la forme d’un montant forfaitaire (8 € par mois dans la limite de 1% du revenu mensuel disponible). À l’inverse, il est possible de redistribuer, sous forme de primes, dans une certaine limite, les excédents aux assurés.
À compter du 1er janvier 2009, une subvention sera attribuée aux pensionnés assurés contre la maladie à titre volontaire et privé sur la base de la moitié du taux contributif général maladie légale, minoré de 0,9 %. La contribution ne pourra dans aucun cas être supérieure à la moitié des dépenses du pensionné pour cette couverture.
Depuis le 1er mai 2007 il n’est plus accordé de subvention contributive lorsqu’il existe un assujettissement obligatoire auprès d’un régime d’assurance maladie étranger. Toutefois, au titre des droits acquis, les titulaires de pensions qui bénéficiaient d’une pension au 30 avril 2007, continueront à bénéficier de la subvention en dépit de l’affiliation obligatoire à une assurance maladie étrangère.
La loi portant relèvement de l’âge requis pour obtenir une pension de vieillesse a été promulguée le 30 avril 2007. Cette réforme vise à assurer l’équilibre financier du système compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie et de la baisse constante de la natalité. Ce relèvement de l’âge a été assorti d’une initiative du gouvernement fédéral allemand intitulé « 50 plus » qui a pour but d’accroître la participation active des salariés les plus âgés à la vie professionnelle, de favoriser une meilleure réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail et d’augmenter de manière significative l’accès à la formation professionnelle continue.
L’âge requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse passe de 65 à 67 ans.
La protection des droits acquis a conduit à l’instauration d’une période de transition particulièrement longue, étalée sur 17 ans durant laquelle l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement augmenté.
La génération de 1946 sera la dernière à bénéficier d’une retraite sans minoration à 65 ans et celle de 1964, la première à être concernée par le nouvel âge légal de 67 ans.
De 2012 (année de départ en retraite de la classe d’âge 1947) à 2029, l’âge requis passera progressivement de 65 à 67 ans. La progression sera d’abord d’un mois supplémentaire par an, puis de deux mois supplémentaires par an (Voir tableau ci-dessous).
| Année de naissance des assurés |
Mois supplémentaires à accomplir |
Age de départ en retraite |
Année d’application |
|
|---|---|---|---|---|
| Ans | Mois | |||
| 1947 | + 1 | 65 | 1 | 2012 |
| 1948 | + 2 | 65 | 2 | 2013 |
| 1949 | + 3 | 65 | 3 | 2014 |
| 1950 | + 4 | 65 | 4 | 2015 |
| 1951 | + 5 | 65 | 5 | 2016 |
| 1952 | + 6 | 65 | 6 | 2017 |
| 1953 | + 7 | 65 | 7 | 2018 |
| 1954 | + 8 | 65 | 8 | 2019 |
| 1955 | + 9 | 65 | 9 | 2020 |
| 1956 | +10 | 65 | 10 | 2021 |
| 1957 | + 11 | 65 | 11 | 2022 |
| 1958 | + 12 | 66 | 0 | 2023 |
| 1959 | + 14 | 66 | 2 | 2024 |
| 1960 | + 16 | 66 | 4 | 2025 |
| 1961 | + 18 | 66 | 6 | 2026 |
| 1962 | + 20 | 66 | 8 | 2027 |
| 1963 | + 22 | 66 | 10 | 2028 |
| 1964 | + 24 | 67 | 0 | 2029 |
Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 qui ont conclu avant le 1er janvier 2007 un contrat de mise à la retraite progressive avec leur employeur, l’âge requis de 65 ans ne sera pas remis en question.
Cette modification relative à l’âge de liquidation de la pension touche également les Pension de vieillesse des assurés justifiant d’une longue carrière d’assurance (35 ans) nés après le 31 décembre 1948. L’âge passera progressivement à 67 ans selon l’évolution décrite sur le tableau ci-après.
| Mois / Année de naissance des assurés |
Mois supplémentaires à accomplir |
Age de départ en retraite |
|
|---|---|---|---|
| Ans | Mois | ||
| Janvier 1949 | + 1 | 65 | 1 |
| Février 1949 | + 2 | 65 | 2 |
| Mars décembre 1949 | + 3 | 65 | 3 |
| 1950 | + 4 | 65 | 4 |
| 1951 | + 5 | 65 | 5 |
| 1952 | + 6 | 65 | 6 |
| 1953 | + 7 | 65 | 7 |
| 1954 | + 8 | 65 | 8 |
| 1955 | + 9 | 65 | 9 |
| 1956 | +10 | 65 | 10 |
| 1957 | + 11 | 65 | 11 |
| 1958 | + 12 | 66 | 0 |
| 1959 | + 14 | 66 | 2 |
| 1960 | + 16 | 66 | 4 |
| 1961 | + 18 | 66 | 6 |
| 1962 | + 20 | 66 | 8 |
| 1963 | + 22 | 66 | 10 |
Pour toutes les personnes nées après 1963, l’âge requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse sera de 67 ans.
Introduction d’une pension de vieillesse pour les assurés justifiant d’une carrière d’assurance particulièrement longue (45 ans et plus d’assurance). Les intéressés pourront bénéficier d’une pension anticipée à partir de 65 ans, sans application de décote.
Au terme de la réforme les personnes pouvant bénéficier d’une retraite anticipée sans décote seront les suivantes :
Sinon pour tous les autres, l’âge de la retraite sera fixé à 67 ans et ceux qui souhaiteront prendre une retraite anticipée se verront appliquer une décote de 3,6 % par année d’anticipation. Pourront bénéficier de ces dispositions
Par ailleurs, suppression des pensions de vieillesse pour cause de chômage ou de mise à la retraite progressive et des pensions de vieillesse pour les assurées de sexe féminin. Au titre des droits acquis elles ne pourront être accordées qu’à des assurés nés avant le 1er janvier 1952 et elles n’existeront plus fin 2011. Après cette date ces groupes subiront la décote s’ils souhaitent partir avant 67 ans.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, l’âge pour prétendre à une pension de vieillesse pour les personnes gravement handicapées était fixé à 63 ans, au terme de la réforme cet âge passera à 65 ans. Pour les assurés nés avant 1952, l’âge requis demeure 63 ans. Par contre pour les personnes nées après 1963, l’âge requis sera de 65 ans. Les intéressés pourront toutefois demander la liquidation de leur pension à 62 ans, mais avec application de coefficients d’anticipation.
Pour les assurés nés après le 31 décembre 1951, l’âge requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse pour personnes gravement handicapées sera relevée comme suit :
| Date de naissance | Mois supplémentaires à accomplir |
Âge de départ à la retraite |
Retraite anticipée possible à compter de |
||
|---|---|---|---|---|---|
| Ans | Mois | Ans | Mois | ||
| Janvier 1952 | + 1 | 63 | 1 | 60 | 1 |
| Février 1952 | + 2 | 63 | 2 | 60 | 2 |
| Mars 1952 | + 3 | 63 | 3 | 60 | 3 |
| Avril 1952 | + 4 | 63 | 4 | 60 | 4 |
| Mai 1952 | + 5 | 63 | 5 | 60 | 5 |
| Juin - décembre 1952 | + 6 | 63 | 6 | 60 | 6 |
| 1953 | + 7 | 63 | 7 | 60 | 7 |
| 1954 | + 8 | 63 | 8 | 60 | 8 |
| 1955 | + 9 | 63 | 9 | 60 | 9 |
| 1956 | + 10 | 63 | 10 | 60 | 10 |
| 1957 | + 11 | 63 | 11 | 60 | 11 |
| 1958 | + 12 | 64 | 0 | 61 | 0 |
| 1959 | +14 | 64 | 2 | 61 | 2 |
| 1960 | + 16 | 64 | 4 | 61 | 4 |
| 1961 | + 18 | 64 | 6 | 61 | 6 |
| 1962 | + 20 | 64 | 8 | 61 | 8 |
| 1963 | + 22 | 64 | 10 | 61 | 10 |
Le relèvement de l’âge de liquidation de la pension s’applique également aux pensions versées pour cause de diminution de la capacité de gain. Jusqu’ici, on pouvait bénéficier d’une pension pour cause de diminution de la capacité de gain sans décote à l’accomplissement de la 63e année. Du fait de l’entrée en vigueur de la réforme, l’âge requis sera progressivement relevé à compter de 2012 pour passer à 65 ans. L’évolution de l’âge de liquidation de la pension sera identique à celui applicable aux personnes gravement handicapées.
L’âge requis pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion complète est relevé de 2 ans, il passe de 45 à 47 ans. Pour les décès survenus avant le 1er janvier 2012, le droit à pension de réversion continue d’être ouvert dès la 45e année. En cas de décès entre 2012 et 2023, l’âge requis pour la veuve ou le veuf sera relevé d’un mois chaque année, entre 2024 et 2028 l’âge requis sera relevé de deux mois par an afin d’atteindre 47 ans en 2029.
Le relèvement de l’âge s’appliquera de la même manière pour les pensions d’éducation et pour les pensions de veuf ou de veuve des conjoints divorcés avant le 1er janvier 1977.
Le taux de revalorisation des pensions allemandes est fixé à 0,54 % au 1er juillet 2007.
Indice actuel des pensions pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 :