Accord franco-japonais : mesures transitoires pour les salariés qui souhaitent opter pour une sortie du régime japonais lorsqu’ils sont employés au Japon par une entreprise établie en France

Formalités à accomplir

Dans le cadre de l’accord conclu par la France avec le Japon, la durée possible de maintien au régime du pays habituel d’emploi en cas de détachement sur le territoire de l’autre État a été fixée à 5 ans.

Des mesures transitoires permettent pour les salariés qui le souhaitent d’opter pour une sortie du régime japonais lorsqu’ils sont employés par une entreprise établie en France.

Les entreprises françaises qui emploient des personnels au Japon et qui versent des cotisations dans ce pays ont la possibilité si elles le souhaitent, d’obtenir à compter du 1er juin 2007, date d’entrée en vigueur de l’accord entre la France et le Japon, le statut de détachés pour ces salariés.

Pour bénéficier de ces dispositions il faut que les salariés concernés soient affiliés à compter du 1er juin 2007 au régime obligatoire français, en contrepartie de la dispense de versement de cotisations au régime japonais.

Deux situations peuvent se présenter :

• les personnes étaient maintenues au régime français dans le cadre d’un détachement au titre de la législation interne ; leur situation au regard de ce régime reste inchangée, mais il n’y aura plus d’obligation de cotiser au Japon.
• les personnes ne relevaient plus du régime obligatoire français, il convient dans ce cas de les ré-affilier à compter du 1er juin 2007. L’obligation de cotiser au Japon cessera à la même date. La date du 1er juin 2007 doit être impérativement retenue pour le versement des cotisations en France, la radiation du régime japonais étant effective à compter de cette date, même si la demande est présentée à une date ultérieure.

Bien entendu les intéressés ne peuvent pas avoir la qualité de travailleurs détachés s’ils sont assurés auprès de la Caisse des Français de l’étranger. Si un salarié relève actuellement de la caisse des Français de l’étranger l’employeur qui souhaite le détacher doit d’abord le faire radier de la CFE et l’inclure dans sa déclaration après des régimes obligatoires de base et complémentaires français.

L’exonération de cotisation au Japon vaut pour le travailleur, mais également pour le conjoint ou les enfants qui ont accompagné le travailleur salarié au Japon, lorsque ces derniers n’ont pas la nationalité japonaise.

Dès lors que le travailleur sera en possession du formulaire SE 217-06 « attestation concernant la législation applicable », délivré par l’institution française compétente, il remettra ce document à l’entreprise japonaise auprès de laquelle il exerce son activité. Celle-ci effectuera auprès du bureau d’assurances sociales (« Shakai Hoken Jimusho ») la procédure du « Shikaku-soushitsu » afin de faire radier la personne concernée du régime japonais.

Si vous souhaitez que vos salariés restent assujettis auprès de la CFE, vous continuerez à cotiser au régime japonais de sécurité sociale.