La dispense d’assujettissement au régime de sécurité sociale de l’État d’emploi selon la convention de sécurité sociale franco-japonaise

publi le 15 mai 2007

Introduction

Dans le cadre de la convention conclue par la France avec le Japon, la durée possible de maintien au régime du pays habituel d’emploi en cas de détachement sur le territoire de l’autre État a été fixée à 5 ans.

Des mesures transitoires permettent pour les salariés qui le souhaitent, d’opter pour une sortie du régime français lorsqu’ils sont employés par une entreprise établie au Japon.

Cette note pose le principe de la restitution des cartes vitales, sous réserve de dispositions particulières prises par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) qui seront mises en ligne dès qu’adoptées.

À partir de quand ?

A partir du 1er juin 2007, date de l’entrée en vigueur de la Convention.

Dans quelles conditions ?

Qui effectue les démarches ?

La mise en œuvre de la procédure vous incombe et elle se concrétise par la restitution de votre carte vitale et, de l’attestation de la carte vitale si celle-ci est toujours en votre possession.

Quelles conséquences ?

Quelles démarches ?

La CPAM ou la caisse dont vous relevez n’a pas pour tâche de vérifier a priori si vous remplissez ou non les conditions du détachement, c’est à votre employeur qu’il appartient d’assurer l’entière responsabilité de la décision de sortie du régime français.

Vous devrez compléter en quatre exemplaires un imprimé spécifique qui porte la référence « annexe J/F 6 » et les remettre à votre institution d’affiliation.

Première étape

Vous

Dès le 1er juin 2007 vous pouvez vous rendre au siège ou au service des relations internationales de la CPAM de votre domicile et restituer votre carte vitale ainsi que, le cas échéant, celles de vos ayants droit en justifiant de votre identité en présentant l’annexe du formulaire J/F6 dûment complétée.

Si vous percevez des prestations familiales, vous indiquerez de manière manuscrite au bas du formulaire votre numéro d’allocataire et l’adresse de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous sert les prestations.

Vous restituez également la ou les attestations de la carte vitale si celle-ci est toujours en votre possession.

Vous seul pouvez accomplir cette formalité, qui ne peut pas être effectuée par voie postale.

Votre caisse d’affiliation :

L’agent de caisse reçoit le formulaire rempli par vous avec le ou les cartes vitales et l’attestation de carte vitale, il et inscrit la date de sortie de régime et il appose son cachet sur l’annexe du formulaire J/F 6 et vous restitue l’original du formulaire.

Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en possession du formulaire, celui-ci vous sera remis par l’agent de la caisse et vous devrez le compléter sur place.

2e étape

Vous

Vous adressez à votre employeur japonais le formulaire rempli, daté et signé avec le cachet de l’institution française.

Votre employeur

Votre employeur fait établir par l’Agence des Assurances Sociales japonaise un certificat d’assujettissement à la législation japonaise en présentant l’annexe du formulaire J/F 6

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