Accord franco coréen : mesures transitoires pour les salariés qui souhaitent opter pour une sortie du régime coréen lorsqu’ils sont employés en Corée par une entreprise établie en France

publié le 15 mai 2007

Formalités à accomplir

Dans le cadre de l’accord conclu par la France avec la Corée, la durée possible de maintien au régime du pays habituel d’emploi en cas de détachement sur le territoire de l’autre État a été fixée à 3 ans renouvelables une fois sous certaines conditions.

Des mesures transitoires permettent pour les salariés qui le souhaitent, d’opter pour une sortie du régime coréen lorsqu’ils sont employés en Corée par une entreprise établie en France.

Les entreprises françaises qui emploient des personnels en Corée et qui versent des cotisations dans ce pays ont la possibilité si elles le souhaitent, d’obtenir à compter du 1er juin 2007, date d’entrée en vigueur de l’accord entre la France et la Corée, le statut de détachés pour ces salariés.

Pour bénéficier de ces dispositions il faut que les salariés concernés soient affiliés à compter du 1er juin 2007 au régime obligatoire français, en contrepartie de la dispense de versement de cotisations au régime coréen.

Deux situations peuvent se présenter :

Bien entendu les intéressés ne peuvent pas avoir la qualité de travailleurs détachés s’ils sont assurés auprès de la Caisse des Français de l’étranger. Si un salarié relève actuellement de la caisse des Français de l’étranger l’employeur qui souhaite le détacher doit d’abord le faire radier de la CFE et l’inclure dans sa déclaration après des régimes obligatoires de base et complémentaires français.

Dès lors que le travailleur sera en possession du formulaire SE 237-1 « attestation concernant la législation applicable », délivré par l’institution française compétente, il remettra ce document à l’entreprise coréenne auprès de laquelle il exerce son activité. Celle-ci présentera le formulaire à la caisse des pensions nationale coréenne afin de faire radier la personne concernée du régime coréen.

Si vous souhaitez que vos salariés restent assujettis auprès de la CFE, vous continuerez à cotiser au régime coréen de sécurité sociale. Toutefois, il convient de souligner que conformément à l’article 4, paragraphe 2 de l’accord franco coréen, le régime d’assurance maladie public coréen n’est pas obligatoire pour les travailleurs français résidant en Corée.