La dispense d’assujettissement au régime de sécurité sociale de l’État d’emploi selon la convention de sécurité sociale franco-coréenne

publié le 15 mai 2007

Introduction

Dans le cadre de la convention conclue par la France avec la Corée, la durée possible de maintien au régime du pays habituel d’emploi en cas de détachement sur le territoire de l’autre État a été fixée à 3 ans renouvelable une fois sous certaines conditions.

Des mesures transitoires permettent pour les salariés qui le souhaitent, d’opter pour une sortie du régime français lorsqu’ils sont employés par une entreprise établie en Corée.

Cette note pose le principe de la restitution des cartes vitales, sous réserve de dispositions particulières prises par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) qui seront mises en ligne dès qu’adoptées.

À partir de quand ?

Dans quelles conditions ?

Qui effectue les démarches ?

La mise en œuvre de la procédure vous incombe et elle se concrétise par la restitution de votre carte vitale et de l’attestation de la carte vitale si celle-ci est toujours en votre possession.

Quelles conséquences ?

Quelles démarches ?

Si vous êtes en possession de l’attestation concernant la législation applicable modèle KOR/FR1 délivré par les institutions coréennes, vous la présentez avec l’attestation de restitution à votre caisse d’affiliation. Vous devrez compléter un imprimé spécifique « attestation de restitution de la carte vitale ».

Première étape

Vous

Votre caisse d’affiliation :

2e étape

Vous

Votre employeur

Pour en savoir plus