publié le 15 février 2007
ASSURANCE VIEILLESSE
- Modification des règles applicables à la surcote des pensions de vieillesse des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles. La réforme de 2003 qui a introduit la surcote prévoyait une majoration de la pension de 0,75 % par trimestre supplémentaire accompli après 60 ans par des personnes qui justifiaient de 160 trimestres d’assurance. Les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2007 modifient le taux de la majoration en fonction du nombre de trimestres accomplis après 60 ans et de l’âge de l’assuré. Pour chaque trimestre supplémentaire après le 60e anniversaire, majoration de 0,75 % du 1er au 4e trimestre supplémentaire, puis de 1 % au-delà du 4e trimestre supplémentaire et, quel que soit son rang, majoration de 1,25 % pour chaque trimestre accompli après 65 ans.
- Assouplissement des règles de cumul emploi retraite dans un sens plus favorable pour les personnes qui ont perçu des bas salaires en fin de carrière. Le cumul emploi retraite est permis, sous réserve que la somme des revenus professionnels après la liquidation de la retraite et les revenus des pensions (base et complémentaire) n’excèdent pas le montant du salaire antérieur ou 160 % du SMIC.
- Afin de développer l’emploi des seniors, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 met fin à la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite d’office de leurs salariés. À titre transitoire pour les branches concernées, les accords déjà conclus cesseront de produire leurs effets au delà de 2009. Toutefois, possibilité entre 2010 et 2014 de partir à la retraite avant 65 ans, si le départ est décidé d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
- Afin de ne pas créer, par crainte des mesures à venir, un effet de départ à la retraite massif à l’horizon de 2008 (prochain rendez vous de la réforme des retraites), dès lors que les assurés ont atteint l’âge légal de la retraite, les paramètres de calcul liés à la durée de cotisations et aux salaires ne seront pas remis en cause par les nouvelles dispositions. Ne seront donc concernés par la future réforme que les assurés nés après 1947.
- Un barème spécifique de rachat, différent de celui applicable aux assurés qui partent à la retraite à partir de 60 ans, sera mis au point en respectant le principe de la neutralité actuarielle pour des assurés qui ouvrent droit à la liquidation de leur pension avant 60 ans.
- Revalorisation des pensions au 1er janvier 2007 : 1,8 %.
ASSURANCE MALADIE
- Modification des règles applicables pour bénéficier des prestations en espèces pour les chômeurs qui reprennent une activité professionnelle et qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture des droits aux prestations. Les intéressés continuent de bénéficier, pendant une durée de 3 mois à compter de la reprise d’activité, des droits aux prestations acquis auprès du régime obligatoire dont ils relevaient auparavant. Des dispositions analogues ont été prises pour certains détenus en cas de reprise d’activité après une période d’incarcération.
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait institué un ticket modérateur forfaitaire pour les actes affectés d’un coefficient supérieur ou égal à 50 (d’un montant supérieur ou égal à 91 €) qui jusqu’alors étaient totalement exonérés de la participation de l'assuré. La mise en place de ces mesures a été effectuée par le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 qui modifie l'article R.322-8 du code de la sécurité sociale et fixe une participation forfaitaire aux soins à 18 €. La participation est supprimée dans certains cas comme les actes de radio-diagnostic, d'IRM, de scanner et de TEP scan,ainsi que pour les frais de transports d'urgence. Par ailleurs, certaines catégories de personnes comme : les patients en affection de longue durée (ALD) pour les actes du protocole de soins, les femmes enceintes, les nouveaux nés hospitalisés, les titulaires d'une rente AT ou d'une pension d'invalidité, les bénéficiaires de la CMU complémentaire, ne sont pas soumis à ce forfait. Un seul forfait est dû quand plusieurs actes sont concernés par le forfait au cours d’un même séjour hospitalier.
- Mise en place pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale d’une période supplémentaire de congé maternité pour les mères d'enfants prématurés hospitalisés, lorsque l'accouchement survient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. La période de congé supplémentaire s'ajoute à la durée du congé légal et n'est pas détachable de celui-ci. Ces dispositions sont applicables pour tous les accouchements survenant à compter du 1er janvier 2006.
- Les laboratoires établis dans un autre État membre de l’Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale sur des prélèvements réalisés en France pour des assurés d’un régime français. Pour ce faire, le laboratoire doit être installé dans un État membre dont les conditions d’autorisation ou d’agrément ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles du régime français:
- si tel est le cas, il adresse une déclaration attestant qu’il bénéficie d’une autorisation ou d’un agrément.
- Si ce n’est pas le cas, il doit obtenir une autorisation administrative délivrée après vérification que les conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies en France.
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoyait une dérogation à l'affiliation obligatoire à la CMU des travailleurs frontaliers résidant en France, soumis à la législation suisse, exemptés sur leur demande d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie. La durée de cette dérogation était fixée par référence à la période transitoire de mise en œuvre de l’accord UE - Suisse qui devait prendre fin 7 ans après la date d’entrée en vigueur, soit le 31 mai 2009. Toutefois, la période transitoire de l’accord sur la libre circulation devrait se prolonger encore 5 ans (jusqu’au 31 mai 2014). Les dispositions de l’article L. 380-3-1 du code sont donc modifiées afin de permettre la prise en compte de cette prolongation. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers et à leurs ayants droit affiliés au régime général au moment de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
FAMILLE
- Mise en application de l'allocation journalière de présence parentale créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Durée maximale du droit : 3 ans pour le même enfant et la même maladie, nombre maximum d'allocations journalières : 310. Le montant de l'allocation journalière est fixé à 39,58 € ou 47,02 € lorsque la charge de l'enfant est assurée par une personne seule. Un complément pour frais peut être octroyé, sur présentation de justificatifs et sous condition de ressources, lorsque le handicap ou la maladie occasionnent des dépenses mensuelles supérieures à un certain plafond.
- Mise en application du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) de la « Paje ». La personne qui justifie d'une activité minimale d'au moins 8 trimestres d'assurance vieillesse au cours des 5 ans qui précèdent l'arrivée de l'enfant au foyer, qui assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants et qui cesse totalement son activité, peut prétendre pendant 12 mois maximum au complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA).
Le bénéficiaire du COLCA est réputé renoncer au « complément de libre choix d'activité » (CLCA) qui, d’un montant plus faible, peut être servi jusqu'aux trois ans de l'enfant.
Montants au 1er juillet 2006 : en cas de perception de l'allocation de base de la Paje, 587,95 € et en cas de non perception de l'allocation de base de la Paje, 758,95 €.
Cette nouvelle prestation qui entre en vigueur au 1er juillet 2006 ne peut être servie que pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
En vue d’encourager la création et le développement de modes d’accueil alternatifs et innovants des jeunes enfants et de répondre aux besoins des familles par la mise en place de structures expérimentales, qui se situent entre l’accueil individuel et l’accueil collectif, possibilité pour les familles qui confient leurs enfants à de telles structures de recevoir le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant.
- En cas de résidence alternée de l’enfant à la suite d’un divorce ou d’une séparation des parents qui assument tous deux la charge effective de l’enfant, possibilité de bénéficier d’allocations familiales chacun. Dans un premier temps les mesures ne concerneront que les allocations familiales proprement dites. C’est ainsi que sous certaines conditions à préciser par voie règlementaire, il sera possible de reconnaître la qualité d’allocataire à chacun des parents séparés.
Congé de soutien familial
- Possibilité de réduire ou de cesser son activité professionnelle pendant quelques mois pour s’occuper d’un proche dépendant (conjoint, concubin, « pacsé », ascendant, descendant). Le salarié doit justifier d’une durée minimale de 2 années d’appartenance à l’entreprise. Le congé est d’une durée de 3 mois renouvelables, sans pouvoir excéder 1 an pour l’ensemble de la carrière. À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l’objet d’un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié. Les modalités d’application seront fixées par décret.
- Le congé n’est pas rémunéré ni indemnisé, mais les bénéficiaires restent couverts par l’assurance maladie et lorsque leurs ressources sont inférieures à un certain plafond, ils sont affiliés à l’assurance vieillesse dans des conditions à déterminer par décret.
CHOMAGE et RETOUR À L’EMPLOI
- Agrément de la convention nationale interprofessionnelle du 18 janvier 2006 et de ses différents textes pour la période 2006-2008. Cette convention vise à favoriser un retour rapide à l’emploi, grâce à un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi et à l’attribution d’aides en vue de leur reclassement.
- Par ailleurs, en vue de faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux, un certain nombre de mesures (prime de retour à l’emploi, cumul du revenu d’activité et de la prestation, primes mensuelles) ont été mises en place afin d’inciter les intéressés à exercer une activité professionnelle. Sont concernés par ces mesures les titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé, de l’allocation temporaire d’attente, de l’allocation spécifique de solidarité.
ORGANISATION
Dématérialisation des déclarations sociales en vue de simplifier les formalités des entreprises et dégager des gains de productivité :
- paiement des cotisations par virement bancaire dès que le montant annuel des cotisations versées par l’entreprise dépasse un certain montant (7 millions d’euros). Le non respect de cette obligation entraînera l’application d’une majoration de 0,2 % des sommes versées selon un autre mode de paiement.
- obligation pour les entreprises d’effectuer leurs déclarations par voie électronique. Le seuil déclanchant cette obligation est fixé à 800.000 euros au 1er janvier 2007, 400.000 euros au 1er janvier 2008 et 150.000 euros au 1er janvier 2009.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- Création d’un comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale ayant pour objet de sensibiliser les acteurs et de coordonner les politiques et les actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la protection sociale.
Par branche d’assurance des montants ont été fixés au-delà desquels les organismes de sécurité sociale doivent porter plainte pour fraude en se constituant partie civile.
Des sanctions sont prévues pour les personnes qui incitent les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer des cotisations de sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions ouvrent la possibilité à tous les régimes de base et non plus seulement aux régimes des travailleurs indépendants, de poursuivre et de demander au juge de sanctionner les personnes qui incitent au non paiement des cotisations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permet également aux institutions de sécurité sociale de prendre en compte, en tant que de besoin, les éléments du train de vie pour l’appréciation des ressources.
Mise en place d’un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses de congés payés, aux organismes qui gèrent l’assurance chômage, relatif aux bénéficiaires des prestations qu’ils servent.
Le bénéfice du maintien de droit prévu à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale est subordonné à une condition de résidence sur le territoire français. La personne qui quitte le territoire est tenue de restituer sa carte vitale (carte d’accès aux soins). Les modalités d’application de ces dispositions seront fixées par décret.
Certaines dispositions relatives à l’assurance maladie et aux prestations familiales ne s’appliqueront pas aux travailleurs détachés en France et dispensés en vertu d’un accord international de verser des cotisations au régime français. Cette mesure vise à garantir l’effectivité du lien entre contribution au système de solidarité nationale et bénéfice de prestations.
Voir aussi