Elargissement de l'Union Européenne : Bulgarie et Roumanie

publié le 15 janvier 2007

Bulgarie et Roumanie : entrée en vigueur du traité d'adhésion le 1er janvier 2007.

En matière d'entrée et de séjour, les travailleurs salariés de ces États ne bénéficieront pas de la pleine et entière libre circulation. Une période de transition pouvant atteindre cinq ans est prévue dans le traité. Sur la libre circulation voir site Europa

Les règlements communautaires quant à eux sont applicables aux deux nouveaux États membres dès le 1er janvier 2007.

L'article 82, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 a été modifié pour faire passer de 150 à 162 le nombre des membres du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Par ailleurs les annexes des règlements 1408/71 (toutes les annexes sauf la V « Concordance des conditions relatives à l’état d’invalidité entre les législations des États membres ») et 574/72 (totalité des annexes) ont été révisées. Ces modifications ont fait l’objet d’une publication dans le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 (JOUE n° L 363 du 20 décembre 2006).

La Roumanie et la Bulgarie disposent des formulaires communautaires qui ont été traduits dans leur langue. Ces formulaires seront utilisés en tant que de besoin pour l'application des règlements communautaires. Bien entendu, de leur côté les nouveaux États acceptent les formulaires européens actuellement en vigueur et établis dans la langue de l'État compétent.