publié le 15 août 2006
Conclusions d'une réunion de travail franco-camerounaise des 24 et 25 juillet 2006
Les autorités compétentes françaises et camerounaises se sont réunies à Paris les 24 et 25 juillet 2006 pour examiner les difficultés liées à la liquidation et au paiement des pensions dues aux ressortissants français par la CNPS et pour tenter de dégager des voies de solutions rapides de ces difficultés.
Le directeur général de la CNPS s'est engagé sur les points suivants :
1° les arriérés de paiement pour les pensions liquidées seront réglés par la CNPS aux bénéficiaires avant la fin de l'année 2006 ;
2° les demandes de pensions de retraite seront désormais instruites dans un délai de deux mois et donneront donc lieu, dès lors que le dossier sera complet, à une décision de rejet ou à une notification d'attribution dans ce même délai.
En ce qui concerne les dossiers de pensions actuellement en cours d'examen par la CNPS, le directeur général de celle-ci a accepté des mesures de simplification des procédures mises en œuvre par la Caisse. Ainsi :
- Pour les personnes qui résident en France, la demande étant formulée par l'intermédiaire de la caisse française, il n'y a pas lieu de fournir des éléments supplémentaires par rapport à ceux qui figurent sur le formulaire de liaison adressé à la CNPS par cette caisse. Les éléments relatifs à l'état civil, à l'adresse ou aux coordonnées bancaires font partie des renseignements figurant sur ces formulaires et ne seront donc plus demandés aux ressortissants français au dépôt de leur demande de pension ;
- la CNPS complètera ses formulaires de notification d'attribution ou de rejet pour mentionner sur ces formulaires les voies et les délais de recours ;
- une fois la liquidation prononcée, le seul document nécessaire est, à situation inchangée du bénéficiaire, le certificat de vie qui doit être fourni chaque année.
S'agissant de la difficile question de la reconstitution des carrières, la France et le Cameroun ont tenu à souligner conjointement :
- qu'il appartient aux demandeurs de faire la preuve des périodes d'activité et d'assurance qu'ils revendiquent. Ils sont donc tenus de fournir les bulletins de salaire correspondants. En cas d'impossibilité de fournir ces documents, il leur appartient d'apporter la preuve de ces périodes et des salaires perçus par tout moyen pertinent à leur disposition : certificats de travail, attestation de l'ancien employeur, témoignages de collègues ou de supérieurs hiérarchiques, de fournisseurs ou de clients… La CNPS examinera ces pièces au cas par cas mais s'est engagée à un examen approfondi de ces situations ;
- que dans un certain nombre de situations, il convient de rappeler qu'aucun droit ne peut être obtenu auprès de la CNPS : il s'agit en particulier des périodes d'activité antérieures à 1974, des activités sur un territoire ne relevant pas de la République du Cameroun, ou encore des périodes d'activité en qualité de fonctionnaire ou d'agent des missions diplomatiques ou consulaires français.
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces décisions, les ressortissants français qui éprouveraient des difficultés à obtenir de la CNPS la liquidation et/ou le paiement de leurs pensions de retraite sont invités à signaler leur situation :
- au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), Service juridique, 11 rue de la Tour des Dames, 75436 Paris Cedex 09 (webmestre@cleiss.fr)
et/ou
- au Consulat général de France à Yaoundé, service de la valise diplomatique 37, quai d'Orsay 75700 Paris 07 SP (chancellerie.yaounde-fslt@diplomatie.gouv.fr).
Une nouvelle réunion entre la France et le Cameroun fin novembre 2006 permettra de faire un nouveau point sur ces dossiers.
