Règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72

publié le 15 mai 2006

Le règlement n° 631/2004 instituait l'alignement des droits et introduisait une simplification des procédures en instaurant l'accès direct aux prestataires de soins et en supprimant certaines formalités, comme la notification d'entrée et de sortie d'hospitalisation ou la notification de service de prestations en nature de grande importance, pour l'application du chapitre maladie.

Le règlement (CE) n° 629/2006 du 5 avril 2006, publié au JOUE n° L 114 du 27 avril 2006 étend ces procédures simplifiées au chapitre accidents du travail maladie professionnelles du règlement (CEE) n° 574/72.

Les autres modifications apportées par ce règlement concernent les annexes du règlement 1408/71.

L'annexe II partie I relative aux régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement a été modifiée en ce qui concerne la France. Désormais les régimes d'assurance invalidité décès des artisans et des commerçants et industriels ne sont plus exclus du champ d'application des règlements.

La simplification de l'annexe III commencée dans le règlement 647/2005 du 13 avril 2005, s'est poursuivie dans le règlement 629/2006.