Réforme de l’assurance néerlandaise sur les soins de santé

publié le 15 janvier 2006

La loi sur l’assurance soins de santé (Zorgverkeringswet - ZVW) a profondément modifié le système néerlandais de soins de santé en mettant en place à compter du 1er janvier 2006 un système universel d’assurance maladie. À partir de cette date il n’existera plus de différence entre l’assurance à titre obligatoire et l’assurance à titre privée ; de plus le régime applicable aux agents de l’État disparaîtra. Ce nouveau système lorsqu’il entrera en vigueur entraînera un certain nombre de conséquences sur la prise en charge des soins de santé des personnes qui relèvent du système néerlandais de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle ou d’une pension de vieillesse, d’invalidité, de survivant et qui ne résident pas aux Pays-Bas.

Après une brève présentation du système actuel, puis du système applicable à compter du 1er janvier 2006, les conséquences de la réforme dans le cadre du règlement communautaire et le circuit des formulaires seront envisagés.

Système actuel

Le système d’assurance maladie se compose de trois volets :

1er volet

2e volet

3e volet

Dans le cadre de ce système applicable jusqu’au 31 décembre 2005, environ 2 % de la population n’était pas assurée.

Dans le cadre du règlements communautaire, bénéficiaient des dispositions du chapitre assurance maladie maternité uniquement les personnes assurées au titre de la loi sur les caisses de maladie (ZFW), la coordination ne s’appliquait pas aux personnes assurées auprès des assurances privées.

Système applicable à compter du 1er janvier 2006

Dans le nouveau système toute personne résidant aux Pays-Bas est tenue de souscrire une assurance maladie. Le système obligatoire (ZFW), le système d’assurance privée et le régime des agents de l’État disparaissent pour être remplacés par un système unique pour tous. Par contre le 1er volet, à savoir la loi sur les frais exceptionnels de maladie (AWBZ) et le 3e volet sur l’assurance complémentaire ne subissent aucun changement.

La nouvelle assurance prévoit la prise en charge d’un panier de soins dits de base, fixé au préalable par l’État et qui est à peu près comparable aux prestations fournies aujourd’hui par l’assurance obligatoire de la loi sur les caisses maladie (ZFW).

Dans le nouveau système, toute personne qui réside aux Pays-Bas doit contracter une assurance auprès d'un assureur de soins. Le système ne sera plus lié au travail, mais à la résidence. L’affiliation d’office est remplacée par une obligation pour les résidents de prendre eux-mêmes une assurance.

Dans le même temps, un assureur soins ne pourra plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, refuser d’admettre une personne en se basant sur les risques liés à son état de santé par exemple. Les assureurs devront accepter toute personne qui souhaite souscrire une assurance.

Il existera différentes formes de polices parmi lesquelles l’assuré pourra opter :

En complément de l’assurance de base, les assurances optionnelles continueront d’exister afin de prendre en charge les prestations ou les parties de prestations ne faisant pas partie du panier de soins.

Financement

Toute personne de 18 ans et plus sera redevable d’une cotisation nominale pour le panier de soins de base. Pour une police d’assurance donnée la cotisation est identique pour tous, quel que soit l’âge, le sexe, l’état de santé ou le montant des revenus.

À côté de la cotisation nominale une cotisation supplémentaire de 6,25 % calculée sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel de 30.000 € environ sera prélevée par les services fiscaux. Cette cotisation sera remboursée à l’assuré par son employeur et dans certains cas par l’organisme débiteur de prestations de sécurité sociale.

Afin de garantir à tous un accès à l’assurance, lorsque la cotisation nominale est très élevée par rapport aux revenus de l’assuré, ce dernier a droit à une indemnité de soins de santé, versée par les services fiscaux. Pour la détermination de cette indemnité il est tenu compte des revenus de l’assuré lui-même, mais également de ceux de son conjoint ou concubin.

Les assurés qui au cours d’une année civile donnée n’ont pas eu ou pratiquement pas eu recours à des soins ont droit à la restitution d’une certaine somme appelée bonus « no –claim » qui dans le cadre du règlement sera considéré comme une prestation sociale.

Conséquences du nouveau système dans le cadre des accords de sécurité sociale signés par les Pays-Bas

Application des règlements communautaires

Pour mesurer les conséquences dans le cas d’application des règlements, il convient d’examiner d’une part, le service des prestations sur le territoire d’un autre État membre pour le compte des Pays-Bas et d’autre part, le service des prestations aux Pays Bas, pour le compte d’un autre État membre.

I. Prestations servies pour le compte des Pays-Bas

A. Travailleurs salariés / non salariés assurés aux Pays-Bas et résidant le territoire d’un autre État

La personne exerçant une activité professionnelle aux Pays-Bas et relevant de la législation néerlandaise au titre des articles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1408/71, devra souscrire une assurance soins de santé auprès d'un assureur néerlandais habilité à appliquer la nouvelle loi.

Les membres de sa famille résidant dans un autre État membre ne sont pas assujettis, à titre personnel, à la législation néerlandaise mais, du fait des règlements communautaires, vont être rattachés, s'ils n'ont pas de droit à un autre titre, à l'assuré du régime néerlandais. Pour ce faire, il appartient à l’intéressé de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance et de s’inscrire au College voor zorgverzekeringen (CVZ). L’assuré principal comme ses co-assurés de plus de 18 ans seront redevables de cotisations nominales qui seront prélevée sur les revenus de l’assuré principal.

C’est ainsi qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, tous les travailleurs salariés et non salariés soumis à la législation sociale néerlandaise pourront bénéficier des dispositions des règlements en matière de soins de santé en cas de résidence hors du territoire néerlandais. Ceci implique que dans les premiers mois de l’année 2006, les institutions françaises recevront de la part des assureurs néerlandais des formulaires E 109 et E 106 permettant aux caisses primaires d’inscrire les intéressés et de leur servir des prestations en nature de l’assurance maladie pour le compte du régime néerlandais.

Les formulaires E 109 et E 106 seront établis par l’organisme assureur du travailleur, une fois complétés dans leur partie B par les caisses primaires d’assurance maladie, ces imprimés devront être retournés au College voor zorgverzekeringen (CVZ).

Par contre les formulaires E 125 (factures) et E 127 (forfaits) seront établis au nom de l’organisme assureur qui aura établi l’imprimé d’ouverture de droit.

B. Titulaires d'une pension ou allocation néerlandaise résidant dans un autre État membre

Comme pour les travailleurs, la généralisation de l’assurance entraînera une augmentation du nombre de formulaires E 121 délivrés par les organismes assureurs néerlandais. À compter de l’entrée en vigueur de la loi néerlandaise les titulaires de pension du régime néerlandais bénéficieront des prestations en France, à la charge du régime néerlandais, au titre de leur pension néerlandaise. Les intéressés et leurs ayants droit s’inscriront auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de leur résidence en présentant des formulaires E 121 qui auront été établis par le CVZ. De ce fait, le bénéfice éventuel de la couverture maladie universelle de base devra donc être supprimé pour les intéressés.

C'est le CVZ qui a été désigné comme organisme compétent pour les soins de santé des titulaires de pension ou d'allocation néerlandaise et de leurs ayants droit qui résident dans un autre État membre. Il délivrera les formulaires E 121 et E 108 et les intéressés seront redevables d'une cotisation qui sera prélevée sur la prestation néerlandaise. Les formulaires dûment complétés dans leur partie B devront être retournés au CVZ.

II. Prestations pour le compte d'un autre État membre

A. Assurés et leurs co-assurés résidant aux Pays-Bas

L'assurance soins de santé est une assurance individuelle subordonnée à la résidence. La notion de co-assuré ne jouant plus aucun rôle, il convenait de donner une définition de la notion de membre de la famille à l’annexe I, partie II du règlement 1408/71. Ainsi selon le projet de modification de l’annexe précitée pourront être considérés comme membres de la famille, le conjoint, le partenaire enregistré et l'enfant de moins de 18 ans.

Un assureur a été désigné afin de servir les prestations aux personnes qui bénéficient des prestations en nature de l’assurance maladie aux Pays-Bas pour le compte d’un autre État membre. Les intéressés devront donc s’inscrire au moyen d’un formulaire E 106 ou E 109 auprès du CZ Zorgverzekeringen le plus proche de leur domicile. Les prestations qui seront servies seront les prestations qui sont prises en charge par cette institution selon la police proposée à ses assurés par le CZ Zorgverzekeringen.

Par ailleurs, contrairement à ce qui existait jusqu’ici, tous les titulaires d'une pension néerlandaise qui résident aux Pays-Bas relèveront à titre obligatoire de l’assurance soins de santé à compter du 1er janvier 2006. De ce fait, les institutions néerlandaises seront amenées à annuler au moyen de E 108 un certain nombre de formulaires E 121 qui avaient été établis par des caisses françaises pour des titulaires de pensions française et néerlandaise qui, ne relevant pas de l’assurance maladie obligatoire aux Pays-Bas, bénéficiaient de l’assurance maladie maternité, à la charge du régime français, au titre de leur pension française.

Toutes les personnes qui résident aux Pays-Bas et qui sont titulaires à la fois d'une pension néerlandaise et d'une pension au titre de la législation d'un autre État membre seront couvertes par la nouvelle loi pour leurs soins de santé. Ils relèveront de l’assurance obligatoire néerlandaise et les prestations qui leur seront servies resteront à la charge du régime néerlandais.

Cela signifie que le nombre de titulaires de pension, notamment d'une pension de vieillesse, pouvant prétendre à des prestations pour le compte d'un autre État membre diminuera considérablement (d'où à court terme un envoi relativement important de formulaires E 108 afin d’annuler les formulaires E 121).

B. Séjour temporaire aux Pays-Bas

L’Agis Zorgverzekeringen est l'assureur compétent à qui il convient de s’adresser en cas de séjour temporaire aux Pays- Bas.

Les assurés et leurs ayants droit en séjour temporaire aux Pays-Bas, seront pris en charge selon une police d'assurance comparable à celle que Agis Zorgverzekeringen propose à ses assurés installés aux Pays-Bas.

III. Circuit des formulaires

A. Pays-Bas, pays compétent

B. Pays-Bas, pays de résidence

Tous les dossiers des personnes qui résident aux Pays-Bas et qui bénéficient d’une prise en charge de leurs soins de santé pour le compte d'un autre État membre seront transmis au

C. Séjour temporaire aux Pays-Bas

En cas de séjour temporaire, l’Agis Zorgverzekeringen reste l'organisme compétent

Adresse d’accueil de l’Agis