L'élargissement de l'Union européenne et l'accord avec la Suisse

publié le 15 mai 2004

L'accord entre la confédération Suisse d'une part, et la communauté européenne d'autre part, sur la libre circulation des personnes n'est pas automatiquement étendu aux dix nouveaux États membres au 1er mai 2004. Les adaptations nécessaires à l'application de l'accord sur la libre circulation faisant l'objet d'un protocole additionnel sont en cours de négociation entre la Suisse et l'Union européenne. Après la conclusion des négociations l'extension de l'accord devra être approuvé par les Parties. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse continuera à réserver aux ressortissants des dix nouveaux États le même traitement qu'aux ressortissants non communautaires.

Communiqué de presse du bureau suisse de l'intégration DFAE/DFE du 28 avril 2004