Conséquence de l'élargissement de l'Union européenne sur l'accord sur l'Espace économique européen

publié le 15 mai 2004

Selon l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, tout État européen qui devient membre de l'Union européenne demande à devenir Partie à l'accord Espace économique européen. Dans ce cas, un accord entre les parties contractantes et l'État membre demandeur fixe les modalités et les conditions d'adhésion.

Les négociations sur l'élargissement de l'Espace économique européen ont été conclues le 3 juillet 2003 et un accord entre l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, l'Union européenne, ses États membres et les pays candidats a été signé. Dans l'attente des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord, une application provisoire de celui-ci au 1er mai 2004 a été décidée sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté et chaque État de l'AELE, membre de l'Espace économique européen.

Cet accord modifie notamment l'annexe IV (sécurité sociale) de l'accord Espace économique européen. Ces modifications seront intégrées au cours du mois de mai 2004 dans les annexes des règlements 1408/71 et 574/72 consolidées par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Publication des échanges de lettres et de l'accord par décision du Conseil du 30 mars 2004. JOUE n° L. 130 du 29 avril 2004.