Suisse-UE : formulaires provisoires

publié le 15 juillet 2002

Dans l'attente de l'adaptation des formulaires communautaires afin d'y intégrer les dispositions relatives à la Suisse, les autorités suisses ont mis au point des formulaires provisoires afin de permettre aux institutions suisses de liquider les prestations au mieux en évitant des courriers supplémentaires.

Ces formulaires qui existent en Français, en italien et en allemand, seront utilisés par les organismes suisses et ne devront donc pas être refusés par les institutions françaises. De plus, afin de permettre une application sans délai de l'accord et dans l'attente des futurs documents officiels, qui après la mise au point définitive à la Commission Administrative de Sécurité sociale des Travailleurs Migrants, seront publiés au journal officiel des communautés européennes, ces documents figurent sur le site de l'Office fédéral des affaires sociales : www.bsv-vollzug.ch où ils sont téléchargeables.