Suisse-UE : Entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes le 1er Juin 2002

publié le 15 juin 2002

La Confédération suisse a signé avec l'Union européenne un accord de coopération scientifique et technologique comprenant sept accords dans lesquels figure un accord sur la libre circulation des personnes. Ce texte qui a été publié par décision du Conseil et de la commission du 4 avril 2002 (JOCE n° L. 114 du 30 avril 2002), est entré en vigueur le 1er juin 2002.

L'accord sur la libre circulation des personnes a pour objectif :

- d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité et le droit de demeurer aux travailleurs salariés et non salariés

- de faciliter la libre prestation de services particulièrement en ce qui concerne la prestation de services de courte durée

- d'accorder le droit d'entrée et de séjour sur le territoire des parties contractantes aux personnes non actives

- d'assurer une égalité de traitement avec les nationaux pour les conditions de vie, d'emploi et de travail

Pour réaliser ces objectifs l'accord prévoit l'interdiction de discrimination, la coordination des systèmes de sécurité sociale (égalité de traitement, la détermination de la législation applicable, la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit, le maintien et le calcul des prestations, exportation des prestations, entraide et coopération administrative), et enfin la reconnaissance des diplômes.

Dans le cadre de cet accord, en matière de sécurité sociale, l'acquis communautaire en vigueur au moment de la signature de l'accord est applicable aux ressortissants et au territoire suisse. L'acquis communautaire se substitue à la convention franco suisse. Le régime relatif à l'assurance chômage pour les travailleurs bénéficiaires d'un titre de séjour suisse d'une durée inférieure à un an fait l'objet de dispositions spécifiques prévues dans le protocole annexé.
Enfin, en matière d'assurance maladie, l'acquis communautaire est adapté aux relations avec la Suisse et il permet un droit d'option transitoire en matière d'affiliation à l'assurance maladie pour les personnes occupées en suisse mais qui n'y résident pas (voir note d'information DSS/DACI/02/264 du 30 avril 2002).

Dans les relations entre la Suisse et les États ayant signé l'accord sur l'Espace économique européen, un avenant à l'accord AELE a été mis en place afin de permettre l'application des dispositions communautaires entre la Suisse d'une part et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège d'autre part.


Pour en savoir plus : Site de l'Office fédéral des étrangers (Suisse)