Le Directeur du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale,
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 767-1 et R 767-1 à R 767-13 ;
- Vu les règlements communautaires CEE 1408/71 et 574/72, modifiés par les règlements CEE 3095/95 du 22 décembre 1995 et 1223/98 du 4 juin 1998 et précisés par les Décisions n° 168 et 170 de la Commission Administrative pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants du 11 juin 1998 ;
- Vu l'article 15, alinéa 3), de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés stipulant qu'un avis est réputé favorable si, au terme d'un délai de deux mois renouvelable une seule fois, l'avis de la Commission n'est pas notifié ;
- Vu la saisine de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 octobre 2001,
DECIDE :
La C.N.A.V. modifie l'application " O.D.S.S. " « ouverture du droit aux soins de santé », traitement chargé de répertorier les bénéficiaires de pensions ou de rentes à la charge des régimes français d'assurance maladie, qui résident dans un pays autre que la France où sont applicables les Règlements CEE 1408/71 et 574/72. Ce traitement permet au C.L.E.I.S.S. de contrôler le bien-fondé des demandes de remboursements forfaitaires (E 127) présentées par les caisses maladies étrangères en application de l'article 95 du Règlement CEE 574/72.
IDENTITE
· nom patronymique, nom marital, prénom,
· date de naissance, date de décès,
· type de bénéficiaire (titulaire d'une pension ou ayant-droit),
· numéro de sécurité sociale (NIR).
RESIDENCE
· pays de résidence,
· adresse,
· date de transfert de résidence.
SANTE (données administratives)
· n° de pension (invalidité, vieillesse, …),
· libellé et adresse des organismes,
· code organisme français,
· n° organisme étranger,
· type de pension,
· type de fin de droit (décès, retour en France, …),
· dates d'ouverture, de fermeture, de redressement du droit.
Les organismes de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen n'étant pas soumis à un délai pour demander un remboursement à l'organisme débiteur de pension, les données sont conservées jusqu'à l'extinction des droits des pensionnés ou de leurs ayants-droit et jusqu'à ce qu'ils n'apparaissent plus dans les demandes de remboursements forfaitaires (E 127) provenant des pays de résidence.
RESEAU INFORMATIQUE RETRAITE DE LA CNAV
HORS RESEAU INFORMATIQUE RETRAITE DE LA CNAV
Après identification de l'assuré qui demande son inscription en ligne sur le site, la C.N.A.V. lui attribuera un mot de passe qui lui sera notifié par courrier. Il pourra ensuite le modifier.
Les données transmises par le réseau Internet sont cryptées.
Les mesures prévues pour le respect des articles 26, 34 à 37 de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relatives à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés sont :
Centre des Liaisons Europeéennes et Internationales de Sécurité Sociale (C.L.E.I.S.S.)
Service de gestion des créances
11, rue de la Tour des Dames
75436 PARIS CEDEX 09.
Informations spécifiques dossier : le C.L.E.I.S.S. établit les redressements
Identité: le C.L.E.I.S.S. demande à la C.N.A.V. / Tours la correction par l'envoi de pièces d'état civil qui seront gérées au niveau du Système National de Gestion des Identifiants.
(Dossier n° 8070 version 7).
Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement qui s'inscrit dans le cadre des Règlements communautaires 1408/71 et 574/72, précisés par les Décisions n° 168 et n° 170 du 11 juin 1998 de la Commission Administrative à Bruxelles.
La présente décision sera publiée sur le site web du C.L.E.I.S.S. et par voie d'affichage dans les locaux du C.L.E.I.S.S. .
LE DIRECTEUR
Eric TROTTMANN