Accord franco-philippin de sécurité sociale du 7 février 1990
Les dispositions relatives au détachement peuvent viser des ressortissants d'Etats tiers dès lors que la personne concernée serait soumise à la législation des deux Etats contractants.
Vous devez demander au SOCIAL SECURITY SYSTEM (SSS) le formulaire SE 220-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de la période initiale et dans la limite de 3 ans)
Vous devez demander au SSS la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, le SSS est avisé et délivre le formulaire SE 220-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès du SSS.
Après avis favorable l'organisme français compétent, le SSS est avisé et délivre le formulaire SE 220-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France
Social Security System (SSS)
East avenue
Diliman Quezon city
Philippines
Régime général :
Urssaf Île de France - DLA
TSA 10012
93517 Montreuil Cedex