Le régime turc de protection sociale est régi par la loi de refondation n° 5510 de 2006 (entrée en vigueur en octobre 2008) sur les assurances sociales et l'assurance maladie universelle.
Il est fondé sur le principe de répartition. Il comporte un volet contributif financé par les cotisations des employeurs, des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des fonctionnaires et des assurés volontaires. Les déficits sont comblés, le cas échéant, par l'Etat via des transferts de budget.
Le volet non contributif est financé par l'Etat, via les impôts, et par la participation volontaire de fondations et d'ONG. Il permet, entre autres, de garantir à tous une couverture maladie universelle, quelle que soit la situation économique et professionnelle des personnes, la seule condition pour y ouvrir droit étant de résider en Turquie.
Le régime turc protège les travailleurs salariés des secteurs privé et public ainsi que les travailleurs non salariés contre les risques suivants :
Il repose sur trois piliers :
Le régime ne prévoit pas le versement de prestations familiales (à l'exception du régime des fonctionnaires - régime 4c).
Pour bénéficier de la protection sociale publique, le travailleur doit être de nationalité turque et résider en Turquie ou être résident permanent.
Parallèlement au système public de protection sociale, il existe un système privé d'assurances santé complémentaire et de fonds de pension proposés principalement par des compagnies d'assurance et des organismes bancaires.
Le régime est géré par le SOSYAL GUVENLIK KURUMU (SGK), institution de sécurité sociale unique sous contrôle du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (Çalışma ve Sosyal Güvenlik Bakanlığı).
Organisme public financièrement autonome, la SGK est en charge du recouvrement des cotisations, de la gestion des risques et du service des prestations aux assurés.
Il regroupe les trois institutions de sécurité sociale existant avant la réforme :
Il dispose d'un réseau de 81 directions provinciales qui administrent des centres de sécurité sociale locaux fonctionnant comme des guichets uniques et des établissements de santé.
Le ministère de la Famille et des Affaires sociales (Aile ve Sosyal Hizmetler Bakanlığı) gère les prestations non contributives en faveur des personnes âgées, des personnes en situation de handicaps, des enfants, etc.
Le risque chômage est géré par l'Agence pour l'Emploi (ISKUR) qui est en charge de la mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi et de la lutte contre le chômage. Les cotisations sont quant à elles collectées par la SGK et transférées au Fonds d'assurance chômage.
L'assurance maladie universelle (Genel Sağlık Sigortası - GSS) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, sous condition de résidence en Turquie.
Elle garantit l'accès aux services de santé de tout résident, qu'il soit cotisant ou non.
Cette assurance prend en charge les soins de santé et sert des indemnités journalières aux travailleurs salariés pendant les périodes d'incapacité temporaire.
Les soins sont dispensés au travailleur et à ses ayants droit sous réserve qu'il ait acquitté des cotisations pendant :
Peuvent être considérés comme ayants droit :
Les enfants de moins de 18 ans sont couverts par le GSS indépendamment de l'inscription de leurs parents, le paiement de leurs cotisations est couvert par l'Etat.
Les personnes de plus de 65 ans qui ne travaillent pas et qui n'ont aucune couverture maladie, peuvent demander à cotiser volontairement pour bénéficier des services de santé dispensés dans le cadre de la GGS.
Peut bénéficier du statut d'assuré non cotisant, l'assuré dont le revenu par tête est inférieur à un 1/3 du salaire minimum brut mensuel (Asgari ücret) soit, 8 506 TRY1 depuis le 1er janvier 2023. Les ressources des personnes occupant le foyer sont évaluées au moyen du test de revenu - Gelir testi (cf. G. Aide sociale).
1 Au 2 janvier 2023, la livre turque - TRY vaut 0,0499 euro
L'assurance maladie universelle permet de fournir toutes les prestations de santé nécessaires :
Sont financés par le régime :
La participation1 de l'assuré aux frais de traitement en ambulatoire, consultations chez le médecin généraliste ou spécialiste équivaut à :
1 Montants 2021
Ces frais sont entièrement pris en charge si l'assuré ou ses ayants droit consultent des prestataires de premier niveau dans le cadre des soins primaires agréés par le ministère de la Santé.
L'assuré est également exempté de participation dans les cas suivants :
En cas d'hospitalisation, l'assuré peut se rendre dans l'établissement de son choix ; le traitement ainsi que le forfait hospitalier sont pris en charge intégralement. Une participation exceptionnelle peut être demandée dans les hôpitaux privés ou appartenant à des fondations universitaires.
En ce qui concerne les médicaments :
Pour les prothèses dentaires, le montant restant à la charge de l'assuré, sans que ce dernier puisse dépasser 75 % du salaire brut minimum national applicable au moment du service des prestations, est de :
Les soins sont dispensés en principe dans les établissements du SGK. Toutefois, ils peuvent l'être également dans des établissements médicaux officiels ou en cas d'urgence absolue, dans des établissements privés, auxquels cas, la tarification prévue par le SGK est appliquée.
Des frais de déplacement peuvent également être pris en charge lorsque les soins ne peuvent pas être dispensés sur place.
L'allocation en cas d'incapacité temporaire pour cause de maladie ne concerne que les travailleurs salariés (Kolundan geçici iş göremezlik). Elle est versée à partir du 3e jour d'arrêt de travail et jusqu'à la guérison ou la date de mise en invalidité, sous réserve que l'intéressé ait acquitté la cotisation maladie pendant au moins 90 jours au cours de l'année précédant le début de l'arrêt de travail.
Cette indemnité journalière représente :
L'indemnité maladie est versée jusqu'à complète guérison ou mise en invalidité de l'assuré.
L'assurée sociale ou l'épouse d'un assuré a droit, sans condition de durée d'affiliation minimale, aux examens et aux soins médicaux au cours de la grossesse.
La femme enceinte doit se soumettre à un examen médical avant la fin du 6e mois.
Des indemnités journalières de maternité (Analık Halinde Geçici İş Göremezlik Ödeneği Ödenmesi) sont versées à l'assurée (salariée ou indépendante) justifiant d'au moins 90 jours de cotisations au cours de l'année précédant l'accouchement.
Elles sont égales aux 2/3 du salaire de base/revenu mensuel déclaré, soumis à cotisations et versées pendant 16 semaines, soit les 8 semaines qui précèdent et les 8 semaines qui suivent la naissance sous réserve que des cotisations aient été versées pendant au moins 90 jours.
Si la grossesse se passe bien, l'assurée peut reporter 5 semaines de congés après la naissance mais doit prendre obligatoirement 3 semaines minimum de congé prénatal.
En cas de naissance multiple, le congé postnatal est prolongé de 2 semaines.
En cas de décès de la mère lors de l'accouchement ou après la naissance, le père de l'enfant a droit aux congés postnataux non utilisés.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, un des parents bénéficie d'un congé de 8 semaines à compter du jour d'arrivée de l'enfant.
Le père de l'enfant a droit, s'il est salarié, à un congé de paternité de 5 jours après la naissance.
Une allocation forfaitaire de maternité (Doğum parası) est versée pour chaque naissance, sans condition de revenu.
Son montant diffère selon le rang de naissance de l'enfant, soit :
L'assurée ou l'épouse d'un assuré qui a cotisé au moins 120 jours au cours des 15 mois précédant l'accouchement peut ouvrir droit, à condition d'allaiter son enfant, à une allocation forfaitaire d'allaitement (Emzirme Ödeneği) de 316 TRY par enfant (Montant 2022).
Par ailleurs, pendant les 6 mois qui suivent l'accouchement, la salariée qui réunit les conditions précitées a droit à un congé d'une heure et demie par jour pour allaiter son enfant.
L'assuré/e salarié/e qui reprend son travail après un congé de maternité (enfant né viable) ou d'adoption (enfant de moins de 3 ans), peut, si elle/il a validé 600 jours de cotisations au cours des 3 années précédant l'accouchement/l'adoption, bénéficier d'un congé parental et reprendre son activité à temps partiel (50 % du temps complet) pendant :
L'assuré/e peut, dans certaines conditions, avoir droit à des jours supplémentaires :
La subvention est versée par l'assurance chômage et correspond au montant journalier du salaire minimum brut.
Un des parents, à condition qu'ils soient tous deux salariés, peut choisir de travailler à temps partiel (50 %) jusqu'au premier jour du mois suivant le début de la scolarité, à compter de l'expiration des périodes de congé (congé de maternité, congé parental à mi-temps) et après un délai de 6 semaines d'activité salariée minimum.
La reprise du travail pendant 6 semaines n'est pas nécessaire si l'assuré/e a pris un congé sans solde immédiatement après le congé pour temps partiel et en a informé son employeur par courrier au moins 1 mois à l'avance.
La demande de travail à temps partiel doit être adressée au ministère du Travail et de la Sécurité sociale par l'employeur.
L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles couvre toutes personnes y cotisant ainsi que les apprentis, stagiaires et internes en médecine. Sont reconnus et pris en charge par l'assurance :
Un formulaire de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être adressé à la direction provinciale de la sécurité sociale (SGK) dans les 3 jours qui suivent l'accident de travail ou la déclaration de maladie professionnelle.
Aucune durée de cotisation préalable n'est requise.
Les prestations servies en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont les suivantes :
L'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit être délivré par un médecin habilité par l'institution de sécurité sociale (SGK) ou du comité de santé autorisé par l'établissement (prestataires de services de santé ayant un contrat avec l'établissement, médecin ou comité de santé).
Les indemnités journalières représentent :
Elles sont versées dès le 1er jour d'incapacité et jusqu'à la guérison complète de l'assuré.
En cas d'incapacité de travail permanente partielle ou totale, l'assuré a droit à une pension dont le montant est fixé en fonction du degré d'incapacité de travail.
En tenant compte de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré, une évaluation du degré de réduction de la capacité de gain est ainsi obtenue. La pension due à l'assuré en cas d'incapacité permanente est calculée proportionnellement au degré d'incapacité.
Le mode de calcul de la pension d'invalidité varie selon le degré d'incapacité :
En cas d'incapacité partielle évaluée entre plus de 10 % et moins de 25 % de réduction de la capacité de travail, un pourcentage de la pension à taux plein est versé en fonction du degré de handicap. Une indemnité forfaitaire peut être versée si la caisse considère que le degré d'incapacité n'évoluera pas.
L'assuré est considéré comme invalide et peut percevoir une pension d'incapacité permanente si la réduction de sa capacité de travail est d'au moins 25 %.
En cas d'incapacité permanente totale, l'assuré reçoit 70 % de son revenu mensuel moyen des 3 derniers mois (la pension ne peut être inférieure à 70 % du salaire mensuel minimum).
Il est possible de cumuler le revenu d'une activité rémunérée avec l'intégralité d'une pension d'incapacité permanente ou partielle. Cette pension peut aussi se cumuler avec une autre pension (invalidité, vieillesse, survivant), dans ce cas l'assuré perçoit l'intégralité de la pension la plus élevée et la moitié de l'autre pension.
Le montant de la pension d'incapacité permanente correspond à 100 % du revenu mensuel en cas de besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
En cas de décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les survivants ont droit au versement d'une pension.
Sont considérés comme ayants droit pouvant bénéficier d'une pension de survivants (Ölüm Geliri) :
Le montant mensuel de la pension de survivants est calculé en pourcentage de la pension d'incapacité que percevait ou qu'il aurait dû percevoir l'assuré décédé.
La pension de survivants s'élève à :
En cas de remariage du conjoint, la pension est suspendue.
Le total des pensions de survivants versées ne doit pas excéder 100 % de la pension de l'assuré décédé.
Enfin, une allocation unique aux frais funéraires (Cenaze Ödeneği) peut également être servie, à la personne ayant supporté les frais d'obsèques, sous forme d'un versement forfaitaire de 1 250 TRY en 2022.
Le système mis en oeuvre par les réformes de 2006 et 2008 est pleinement en vigueur depuis 2016 et ne concerne que les nouveaux entrants sur le marché du travail.
Les pensions sont payées mensuellement.
Pour pouvoir ouvrir droit à une pension d'invalidité, il faut :
Différentes formules de calcul s'appliquent en fonction des périodes de cotisations à l'assurance pension invalidité-vieillesse-survivants :
1L'indice est le chiffre auquel correspond la moyenne des salaires/revenus ayant donné lieu à versement de cotisations et pris en compte dans le calcul de la pension.
2Le coefficient est celui applicable au moment de la liquidation de la pension, il est fixé par le Conseil des ministres.
3Le taux est fixé à 60 %. Il peut être porté à 70 % lorsque l'intéressé a besoin de l'aide d'une tierce personne.
1Le salaire/revenu annuel moyen est obtenu en prenant le total des salaires annuels divisé par le nombre total de jours cotisés multiplié par 360 jours.
1 Le salaire mensuel moyen est calculé en divisant la somme des salaires et primes revalorisés par le nombre de jours cotisés multiplié par 30.
2 Le taux d'accumulation est de 2 % par période de 360 jours de cotisations. Il est plafonné à 90 %.
Une majoration de 10 % est versée lorsque l'intéressé a besoin de l'aide d'une tierce personne.
Le montant de la pension d'invalidité ne peut être :
La pension d'invalidité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle.
Elle peut se cumuler avec une autre pension au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles ; dans ce cas l'assuré percevra l'intégralité de la pension la plus élevée et la moitié de l'autre pension.
Le système des retraites a subi des réformes successives. Les assurés, suivant leurs périodes d'affiliation, sont donc rattachés à 3 régimes de retraite distincts.
Les conditions et le mode de calcul de la pension de vieillesse varient en fonction des périodes de cotisation des assurés :
A partir de 2036, l'âge de la retraite sera progressivement relevé pour atteindre 65 ans :
L'âge de départ à la retraite peut être retardé ; il n'y a aucun âge maximum.
Il existe une possibilité de départ anticipé à la retraite (à partir de 55 ans) pour les personnes souffrant d'un handicap (au moins 60 % de perte de capacité de travail et 15 ans de cotisations) ou les personnes ayant travaillé dans les mines pendant au moins 20 ans.
Différents systèmes de calcul s'appliquent en fonction des périodes de cotisations à l'assurance pension :
- le système antérieur à la réforme de 1999 (cotisations versées avant l'année 2000) ;
- le système instauré par la réforme de 1999 (cotisations versées à partir de l'année 2000) ;
- le système instauré par la réforme de 2008 (personnes assurées à partir du 1er octobre 2008) ;
- le système mixte.
1 L'indice est le chiffre auquel correspond la moyenne des salaires/revenus ayant donné lieu à versement de cotisations et pris en compte dans le calcul de la pension.
2 Le coefficient est celui applicable au moment de la liquidation de la pension, il est fixé par le Conseil des ministres.
3 Le taux est fixé à 60 %. Le pourcentage retenu est compris entre 60 % pour les personnes soumises au tableau d'indices le plus bas et 50 % pour celles qui sont soumises au tableau d'indices supérieurs.
La pension est majorée de 1 % par période de 240 jours de cotisations postérieures à l'âge de 55 ans pour les hommes et de 50 ans pour les femmes.
1 Le taux est de 3,5 % pour 365 jours de cotisations avec un maximum de 3 600 jours pour 15 années de cotisations. Pour toute période supplémentaire de 360 jours au delà de 3 600 jours, le taux est de 1,5 %. Le taux utilisé pour le calcul de la pension n'est pas plafonné.
1 Le salaire mensuel moyen est calculé en divisant la somme des salaires et primes revalorisés par le nombre de jours cotisés multiplié par 30.
2 Le taux d'accumulation est de 2 % par période de 360 jours de cotisations. Il est plafonné à 90 %.
Le montant de la pension de vieillesse ne peut être :
Le pensionné d'un régime antérieur à 2008 peut reprendre une activité professionnelle rémunérée et continuer à percevoir une pension de vieillesse, à condition qu'il en fasse la demande écrite à la caisse. Pour les primo- assurés en 2008, le versement de la pension est suspendue en cas de reprise d'emploi.
La pension de vieillesse peut se cumuler avec une autre pension au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles ; dans ce cas l'assuré percevra l'intégralité de la pension la plus élevée et la moitié de l'autre pension.
Peuvent prétendre à une pension de survivants (Ölüm Geliri) :
Au titre du décès, des prestations peuvent être accordées sous forme de :
Pour bénéficier d'une prestation, le défunt devait bénéficier ou remplir les conditions d'obtention d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou être assuré depuis au moins 5 ans, ou encore avoir cotisé 900 jours pour les travailleurs salariés (1 800 jours pour les travailleurs indépendants) à l'assurance invalidité-vieillesse-décès (survivants).
Le conjoint peut percevoir :
En cas de remariage, la pension est suspendue.
Chaque enfant peut prétendre à une pension égale à :
Les ascendants à charge du défunt peuvent prétendre à 25 % de la pension si les droits ne sont pas épuisés après le versement des prestations au conjoint et aux enfants de l'assuré.
Le cumul des pensions de survivants versées ne doit pas excéder 100 % de la pension de l'assuré décédé.
Le montant minimum de la pension de survivant ne peut être inférieur à 35 % du salaire minimum mensuel.
Lorsque les droits à pension ne sont pas ouverts, il peut être attribué un règlement en capital selon les mêmes pourcentages que les pensions.
Enfin, une allocation unique aux frais funéraires (Cenaze Ödeneği) peut également être servie, à la personne ayant supporté les frais d'obsèques, sous forme d'un versement forfaitaire de 1 250 TRY en 2022.
Les travailleurs indépendants (régime 4b) sont exclus de l'assurance chômage.
L'assurance chômage bénéficie au travailleur salarié qui cumule les conditions suivantes :
L'assurance chômage donne droit :
L'indemnisation chômage est servie après un délai de carence de 30 jours et pendant un nombre de jours dépendant du nombre de jours de cotisations :
| Nombre de jours de cotisations à l'assurance chômage |
Nombre de jours de versements de la prestation |
|---|---|
| 600 | 180 |
| 900 | 240 |
| 1 080 | 300 |
Son montant journalier est au minimum égal à 40 % du salaire moyen perçu durant les 4 derniers mois de travail.
La prestation versée mensuellement est plafonnée à 80 % du salaire minimum mensuel brut.
La suspension complète ou partielle du travail (au moins 2/3 de la durée de l'emploi) pendant au moins 4 semaines, suite à l'arrêt total ou partiel de l'entreprise ouvre droit, si l'assuré répond aux conditions précitées, à une allocation équivalente à 60 % du salaire moyen brut journalier calculé sur les 12 derniers mois de salaire sans dépasser 150 % du montant brut du salaire minimum mensuel légal.
La prestation pour chômage partiel ou travail réduit (Kısa çalışma ödeneği) est versée pendant 3 mois maximum.
Les personnes qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale reçoivent une notification du ministère de la Famille et des Affaires sociales afin qu'elles effectuent un test de revenu (Gelir testi). Pour effectuer le test, elles doivent se rendre à la Fondation d'aide sociale et de solidarité (Sosyal Yardımlaşma ve Dayanışma - SYD) située dans leur zone de résidence. Le formulaire doit être rempli par la personne elle-même. Les revenus, les biens meubles et immobiliers ainsi que les dépenses du foyer sont évalués par les services compétents.
Les membres d'une famille peuvent bénéficier de l'assurance maladie GSS servie par les services de santé publics, à titre gracieux, si à la suite du test, le revenu par personne du foyer fiscal est inférieur à 1/3 du salaire minimum brut.
L'assuré de plus de 65 ans ou 18 ans en cas de handicap, qui ne perçoit aucune pension et qui se soumet au test de revenu pour justifier sa demande d'aide sociale peut bénéficier d'une pension non contributive d'un montant variant entre 763 TRY et 1 684 TRY par mois (montants au 1er juillet 2022), selon le degré d'invalidité. La pension est servie trimestriellement.